Vertaling van "l'inculpé qui fait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

incrimination | inculpation | mise en examen
tenlastelegging

inculpation de diffamation
aanklacht wegens smaad

inculpé
verdachte

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de la procédure à l'issue d'une instruction judiciaire complète et qui aura bénéficié de l'expiration de la prescription au cours de l'instruction judiciaire et, d'autre part, l'inculpé qui est confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de la procédure et auquel l'expiration de la prescription sera refusée pendant le temps nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires; - établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a demandé l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires au cours de l'instruction judiciaire et pour lequel aucun motif de suspension de l'action publique ne sera applicable et, d'autre part, les personnes qui, après avoir pris connaissance du dossier pénal, sont confrontées, lors du règlement de la procédure, à une suspension du délai de prescription de l'action publique, qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable, droit qui inclut l'obligation d'être jugé dans un délai raisonnable; - établirait des différences de traitement qui ne découlent ni des faits que le prévenu aurait commis ni de la situation personnelle de ce dernier ou de celle des parties civiles, mais d'un élément indépendant des parties, à savoir le caractère incomplet, objectivé, du dossier pénal au moment où le procureur du Roi établit ses réquisitoires de renvoi ou procède à une citation directe; - en attribuant un effet suspensif de la prescription à la requête visant à demander des actes d'instruction complémentaires que l'inculpé ou un coïnculpé a introduite à un moment où cet acte juridique n'avait pas cet effet et où il était impossible de prévoir qu'il aurait un tel effet, porterait atteinte à la garantie de non-rétroactivité de la disposition légale, sans que cela soit justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif impérieux d'intérêt général suffisant et/ou admissible ? ...
...natie zou invoeren tussen enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het gerechtelijk onderzoek en anderzijds de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van bijkomende onderzoekshandelingen zal worden ontzegd; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de verdachte die tijdens het gerechtelijk onderzoek om bijkomende onderzoekshandelingen heeft verzocht en voor wie geen enkele grond voor de schorsing van de strafvordering zal gelden en anderzijds de personen die na kennis te hebben genomen van het strafdossier bij de regeling van de rechtspleging worden geconfronteerd met een schorsing van de verjaringstermijn van de strafvordering waardoor hun recht op een eerlijk proces, dat de verplichting omvat om binnen een redelijke termijn te worden berecht aldus wordt aangetast; - verschillen in behandeling zou invoeren die niet voortvloeien uit de feiten die de beklaagde zou hebben gepleegd noch uit de persoonlijke situatie van die laatstgenoemde of die van de burgerlijke partijen, maar uit een element dat losstaat van de partijen, namelijk de geobjectiveerde, onvolledigheid van het strafdossier op het ogenblik dat de procureur des Konings zijn vorderingen tot verwijzing opmaakt of rechtstreeks dagvaardt; - door een schorsende werking van de verjaring toe te kennen aan het verzoek om bijkomende onderzoekhandelingen dat de verdachte of een medeverdachte heeft ingediend op een ogenblik dat die rechtshandeling die werking niet had en dat niet kon worden voorzien dat zij die zou hebben, afbreuk zou doen aan de waarborg van niet-retroactiviteit van de wetsbepaling, zonder te worden verantwoord door een uitzonderlijke of een toereikende en/of aanvaardbare dwingende reden van algemeen belang ? ...

...ifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prenant connaissance du dossier répressif au règlement de la procédure, voient le délai de prescription de l'action publique suspendu, portant ainsi atteinte à leur droit au procès équitable, incluant l'obligation d'être jugées dans un délai raisonnable; - il introduirait des différences de traitement ne résultant pas des faits qui auraient été commis par le prévenu, ni de la situation personnelle de celui-ci ou de celle des parties civiles, mais d'un élément étranger aux parties, à savoir l'incomplétude - objectivée - du dossier répressif au moment où le procureur du Roi dresse ses réquisitions de renvoi ou cite directement; - en conférant un effet suspensif de la prescription de l'action publique à la requête en devoirs complémentaires d'enquête que l'inculpé ou un co-inculpé a déposée à une époque où cet acte juridique n'avait pas cet effet et où il n'était pas prévisible qu'il l'ait, il porterait atteinte à la garantie de non-rétroactivité des dispositions législatives, sans être justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif impérieux d'intérêt général suffisant et/ou acceptable ? ...
...ium van het afsluiten van het gerechtelijk onderzoek of voor het vonnisgerecht; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen, enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het hele gerechtelijk onderzoek, en, anderzijds, de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring, gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van de bijkomende onderzoekshandelingen, zal worden ontzegd; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen, enerzijds, de verdachte die tijdens het gerechtelijk onderzoek om bijkomende onderzoekshandelingen heeft verzocht en voor wie geen enkele grond voor de schorsing van de strafvordering zal gelden, en, anderzijds, de personen die, na kennis te hebben genomen van het strafdossier bij de regeling van de rechtspleging, worden geconfronteerd met een schorsing van de verjaringstermijn van de strafvordering, waardoor hun recht op een eerlijk proces, dat de verplichting omvat om binnen een redelijke termijn te worden berecht, aldus wordt aangetast; - verschillen in behandeling zou invoeren die niet voortvloeien uit de feiten die de beklaagde zou hebben gepleegd, noch uit de persoonlijke situatie van die laatstgenoemde of die van de burgerlijke partijen, maar uit een element dat losstaat van de partijen, namelijk de - geobjectiveerde - onvolledigheid van het strafdossier op het ogenblik dat de procureur des Konings zijn vorderingen tot verwijzing opmaakt of rechtstreeks dagvaardt; - door een schorsende werking van de verjaring van de strafvordering toe te kennen aan het verzoek om bijkomende onderzoekshandelingen dat de verdachte of een medeverdachte heeft ingediend op een ogenblik dat die rechtshandeling die werking niet had en dat niet kon worden voorzien dat zij die zou hebben, afbreuk zou doen aan de waarborg van niet-retroactiviteit van de wetsbepalingen, zonder te worden verantwoord door een uitzonderlijke omstandigheid of een toereikende en/of aanvaardbare dwingende reden van algemeen belang ? ...

La possibilité de révocation en raison de l'inculpation pour faits nouveaux, actuellement prévue par la loi du 5 mars 1998, n'a pas été maintenue compte tenu des critiques dont elle a fait l'objet pour des motifs pertinents, comme l'a également indiqué la Commission Holsters:
De mogelijkheid tot herroeping omwille van inverdenkingstelling wegens nieuwe feiten, die actueel is voorzien door de wet van 5 maart 1998, werd niet weerhouden aangezien deze om verscheidene terechte redenen werd bekritiseerd, zoals ook door de Commissie Holsters werd aangegeven :

M. Vandenberghe fait remarquer que les mots « de la même manière » employés à l'alinéa 3 du texte actuel signifient que l'audition des parties civiles et de l'inculpé se fait séparément.
De heer Vandenberghe wijst erop dat de woorden « op dezelfde wijze » in het derde lid van de huidige tekst betekenen dat de burgerlijke partijen en de inverdenkinggestelde apart worden gehoord.

Sauf dans les cas où la publicité est réputée dangereuse pour l'ordre et les bonnes mœurs, l'audience des juridictions d'instruction est publique si l'inculpé en fait la demande.
Behalve in de gevallen waarin de openbaarheid gevaarlijk wordt geacht voor de orde en de goede zeden, is de zitting van de onderzoeksgerechten openbaar indien de verdachte erom verzoekt.

- établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de la procédure à l'issue d'une instruction judiciaire complète et qui aura bénéficié de l'expiration de la prescription au cours de l'instruction judiciaire et, d'autre part, l'inculpé qui est confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de la procédure et auquel l'expiration de la prescription sera refusée pendant le temps nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires;
- een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het gerechtelijk onderzoek en anderzijds de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van bijkomende onderzoekshandelingen zal worden ontzegd;

Art. 3. Une enquête sociale est une enquête par laquelle l'assistant de justice replace, en collaboration avec l'inculpé, les faits dans un large contexte psycho-social en vue de proposer une mesure individualisée dirigée vers l'avenir et la réparation.
Art. 3. Een maatschappelijke enquête is een sociaal onderzoek waarbij de justitieassistent, samen met de beklaagde, de feiten in een bredere psycho-sociale context plaatst, om een geïndividualiseerde maatregel voor te stellen, die toekomst -en herstelgericht is.