Lorsqu'elle sera instaurée, conformément aux dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires et de la directive du Conseil des Communautés européennes (95/19/CE) du 19 juin 1995 concernant la répartit
ion des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, la redevance d'utilisation
de l'infrastructure restera totalement et définitivement acquise à la SNCB en sa qualité
...[+++] de gestionnaire de l'infrastructure.