Vertaling van "l'inscription de l'etat " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

date limite d'inscription | délai d'inscription
sluitingsdatum inschrijving

attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales
afschrift vd kiezerskaart | het bewijs van opneming in het kiezersregister

inscription à l'avance | pré-inscription
voor-inschrijving

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions d'inscription doivent être préparées selon un format établi par l'UNESCO incluant les informations suivantes: (1) identification du bien — comprenant les limites géographiques du bien, (2) description du bien — incluant une vue d'ensemble de son histoire et de son aménagement, (3) justification de l'inscription, (4) état de conservation et facteurs affectant le bien, (5) protection et gestion, (6) suivi, (7) documentation, (8) coordonnées détaillées des personnes responsables, (9) signature au nom de(s) l'État(s) partie(s) (8) .
De voorstellen tot bescherming dienen voorbereid te worden in een formaat dat door de UNESCO is vastgelegd en de volgende inlichtingen bevat : (1) identificatie van het goed, met opgave van zijn geografische grenzen, (2) beschrijving van het goed, met inbegrip van een algemeen overzicht van zijn geschiedenis en inrichting, (3) verantwoording van de opneming op de lijst, (4) staat van onderhoud en factoren die het goed beïnvloeden, (5) bescherming en beheer, (6) follow-up, (7) documentatie, (8) gedetailleerde persoonsgegevens van de verantwoordelijken, (9) handtekening namens de aanvragende staat of staten (8) .

Dans tous les cas où l'intervention des créanciers hypothécaires inscrits est requise par la loi pour aboutir à la radiation totale d'une inscription d'office, le conservateur est fondé à réclamer, du chef des recherches nécessaires, la rétribution prévue au 15°, lettre a), si les renseignements utiles ne lui ont pas été fournis, après demande, par le requérant; 10° pour la radiation de mentions marginales, y compris la délivrance du certificat de radiation : 34,38 EUR par mention; S'il est donné mainlevée, par un même acte, de l'inscription et des mentions marginales, qui s'y rapportent, il n'est rien dû du chef de la radiation de ces dernières; 11° pour la radiation des transcriptions de commandements et de saisies ou des transcriptions de jugements, d'ordonnances et d'actes visés à l'article 1253ter/5, alinéa premier, 4° et quatrième alinéa du Code Judiciaire ou des transcriptions des déclarations d'insaisissabilité, y compris la délivrance du certificat de radiation : 34,38 EUR par transcription; 12° pour chaque duplicata de certificat de radiation : 17,19 EUR par formalité en cause; 13° pour les copies collationnées des actes déposés ou transcrits : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 14° pour chaque duplicata de quittance : 17,19 EUR; 15° pour les certificats hypothécaires ou états de charges : a) du chef des recherches : 6,88 EUR par personne désignée dans la réquisition; b) pour chaque inscription ou transcription relevée, par extrait, au certificat ou à l'état de charges : 3,44 EUR si, sur réquisition, la copie intégrale est substituée à l'extrait, il est dû la rétribution prévue au 13° ; Aucune rétribution autre que celle prévue à la lettre a) n'est due pour le certificat de non-inscription ou de non-transcription.
In al de gevallen waarin de tussenkomst van de ingeschreven hypothecaire schuldeisers door de wet geëist wordt om tot de gehele doorhaling van een van ambtswege genomen inschrijving te komen, is de bewaarder gerechtigd uit hoofde van de nodige opzoekingen de onder 15°, letter a), bepaalde retributie te eisen indien de nodige inlichtingen hem, na aanvraag, niet door de verzoeker verstrekt worden; 10° voor de doorhaling van de randmeldingen met inbegrip van de afgifte van het certificaat van doorhaling : 34,38 EUR per melding; Indien door één en dezelfde akte opheffing wordt gegeven van de inschrijving en van de randmeldingen die er betrekking op hebben, is er niets verschuldigd uit hoofde van de doorhaling van deze laatste; 11° voor de doorhaling van de overschrijvingen van dwangbevelen en van inbeslagnemingen of van de overschrijvingen van vonnissen, beschikkingen en akten bedoeld door artikel 1253ter/5, eerste lid, 4° en vierde lid van het Gerechtelijk Wetboek of van de overschrijvingen van verklaringen van niet vatbaarheid voor beslag, met inbegrip van de afgifte van het certificaat van doorhaling : 34,38 EUR per overschrijving; 12° voor elk duplicaat van certificaat van doorhaling : 17,19 EUR per betrokken formaliteit; 13° voor de vergeleken afschriften van neergelegde of overgeschreven akten : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 14° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 17,19 EUR; 15° voor de hypothecaire certificaten of lastenstaten : a) wegens opzoekingen : 6,88 EUR per persoon vermeld in de vordering; b) voor elke bij uittreksel op het certificaat of op de lastenstaat vermelde inschrijving of overschrijving : 3,44 EUR indien op vordering, het uittreksel door een integraal afschrift vervangen wordt, is de onder 13° voorziene retributie verschuldigd; Geen andere retributie dan die bepaald onder a) is verschuldigd voor het certificaat van niet-inschrijving of van niet-overschrijving.

La dispense de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; Si l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d' ...
De vrijstelling van het opnemen van zekere formaliteiten sluit, wat die formaliteiten betreft, de heffing van de retributie per uittreksel uit indien hun aanwijzing de datum, het boekdeel en het nummer, hetzij de referte eraan vermeldt; c) voor elke melding ter aanvulling van een inschrijving of overschrijving : 2,42 EUR; d) het totaal bedrag van de krachtens a) tot c) bepaalde retributies mag, per certificaat of per lastenstaat, niet minder bedragen dan 34,38 EUR; 16° voor de raadpleging ter plaatse van een formaliteitsregister, voor zover die raadpleging door de bewaarder toegelaten wordt om de openbare ambtenaren het vervullen van hun plichten te vergemakkelijken : 5,16 EUR per geraadpleegd register; Wordt de nauwkeurige aanduiding van het boekdeel en van het nummer door de belanghebbende niet verstrekt, dan is er daarenboven verschuldigd voor de opzoekingen in de bescheiden : 6,88 EUR; 17° voor de raadpleging, door de bewaarder, van akten, volmachten, lastenkohieren of alle andere documenten, die vroeger op de hypotheekbewaring overgeschreven of neergelegd werden en waarnaar de belanghebbenden verwijzen, hetzij in een aan de formaliteit van de overschrijving of van de inschrijving onderworpen akte, hetzij in een akte van handlichting: 6,88 EUR per geraadpleegde akte; 18° voor het onderzoek door de bewaarder, door middel van zijn persoonlijke documentatie, naar de bekwaamheid en de hoedanigheid van de personen die namens vennootschappen meewerken aan akten van opheffing : 3,44 EUR per vennootschap; 19° voor het archiveren van plannen in de hypothecaire documentatie: 17,19 EUR per oppervlakte overeenstemmend met een formaat A4 of deel ervan, met een minimum van 34,38 EUR en een maximum van 343,76 EUR per akte; 20° voor het opzoeken van de voorgaande eigenaars om een vordering van lastenstaat aan te vullen, voor zover de bewaarder erin toestemt die opzoekingen te doen : a) per geraadpleegde titel, met inbegrip van de titel van de in de vordering vermelde la ...

20 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2000 relatif aux lettres de pavillon La Ministre des affaires sociales et de la Santé publique et Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Vu la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, l'article 34; Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 1° relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance; 2° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires; 3° modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, l'article 13, § 4; Vu l'arrêté royal du 13 mars 2000 relatif aux lettres de pavillon; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2016; Vu l'avis 59.904/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent : Article 1. Dans l'annexe 1de l'arrêté ministériel du 13 mars 2000 relatif aux lettres de pavillon, les mots « Bleu clair avec inscriptions et caractères noirs » sont remplacés par les mots « Papier blanc de sécurité ».
20 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 13 maart 2000 betreffende de vlaggenbrieven De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en De Staatssecretaris voor de Noordzee, Gelet op de wet van 21 december 1990 betreffende de registratie van zeeschepen, artikel 34; Gelet op het koninklijk besluit van 4 juni 1999 1° betreffende de inschrijving en de registratie van de pleziervaartuigen; 2° tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 april 1996 betreffende de registratie van zeeschepen; 3° tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 augustus 1981 houdende politie- en scheepvaartreglement van de Belgische territoriale zee, de havens en de stranden van de Belgische kust, artikel 13, § 4; Gelet op het ministerieel besluit van 13 maart 2000 betreffende de vlaggenbrieven; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 12 juli 2016; Gelet op advies 59.904/2/V van de Raad van State, gegeven op 6 september 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, Besluiten : Artikel 1. In bijlage 1 bij het ministerieel besluit van 13 maart 2000 betreffende de vlaggenbrieven worden de woorden "Lichtblauw met zwarte inschrijvingen en lettertekens" vervangen door de woorden "Wit veiligheidspapier".

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 20, alinéa 4, 25, § 1, et 30, 36/18, 36/19 et 36/23 du décret du 2 juin 2006, relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, insérés par le décret du 24 mars 2016 modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 `déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base et la forme du certificat d'études de base' Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2016 ; Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.304/2 émis le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Vu l'urgence motivée par la nécessité de réaliser la mise en oeuvre de l'en ...
4 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot bepaling van de nadere regels voor het inschrijven voor en het verdelen, afnemen, verbeteren en beveiligen van de gemeenschappelijke externe proef tot toekenning van het getuigschrift basisonderwijs, en van de vorm van dat getuigschrift De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de artikelen 20, vierde lid, 25, § 1, en 30, 36/18, 36/19 en 36/23 van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs, ingevoegd bij het decreet van 24 maart 2016 tot wijziging van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 15 september 2006 houdende bepaling van de nadere regels voor de inschrijving voor, het afleggen van en de verbetering van de gemeenschappelijke externe proef tot toekenning van het getuigschrift van basisonderwijs en van de vorm van het getuigschrift van basisonderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 maart 2016; Gelet op het syndicale onderhandelingsprotocol van het onderhandelingscomité van sector IX, van het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij gesubsidieerd onderwijs, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het overlegprotocol van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het advies van de ...

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 20, alinéa 4, 25, § 1, et 30, 36/18, 36/19 et 36/23 du décret du 2 juin 2006, relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, insérés par le décret du 24 mars 2016 modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2016 ; Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.302/2, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Vu l'urgence motivée par la nécessité de réaliser la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif, en particulier la partie logistique sécurisée, entre autres, l'impression, l'empaquetage, la distribution et la passation dès juin 2016 ; Considérant les recommandations de la Commission spéciale du Parlement de la Communauté française du 10 décembre 2015, appro ...
4 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot bepaling van de nadere regels voor het inschrijven voor en het verdelen, afnemen, verbeteren en beveiligen van de gemeenschappelijke externe proeven tot toekenning van een getuigschrift in het secundair onderwijs De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de artikelen 20, vierde lid, 25, § 1, en 30, 36/18, 36/19 en 36/23 van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs, ingevoegd bij het decreet van 24 maart 2016 tot wijziging van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 maart 2016; Gelet op het syndicale onderhandelingsprotocol van het onderhandelingscomité van sector IX, van het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij gesubsidieerd onderwijs, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het overlegprotocol van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het advies van de Raad van State nr. 59.302/2, uitgebracht op 25 april 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Gelet op de dringende noodzakelijkheid het gehele stelsel, inzonderheid het beveiligde logistieke luik, en ook het drukken, verpakken, verdelen en afnemen, reeds vanaf juni 2016 in het werk te stellen; ...

Sans préjudice de l'article 428nonies , les candidats ayant satisfait aux conditions qui précèdent sont autorisés à prêter le serment d'avocat; ils sont dispensés des obligations du stage imposées par le droit belge et peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'Ordre à condition d'avoir accompli dans un État membre de l'Union européenne un stage permettant l'inscription à un barreau de cet État.
Onverminderd artikel 428nonies zijn de gegadigden die aan de voorafgaande voorwaarden hebben voldaan, gemachtigd de eed van advocaat af te leggen; zij worden vrijgesteld van de stageverplichtingen die door het Belgisch recht worden opgelegd en kunnen om hun inschrijving op het tableau van de Orde verzoeken op voorwaarde dat zij in een Lid-Staat van de Europese Unie een stage hebben volbracht die de inschrijving aan een balie van die Staat mogelijk maakt.

La décision d'inscription ou de refus d'inscription dans une catégorie du registre des intermédiaires, de radiation ou de modification de l'inscription prise par la Commission bancaire, financière et des assurances peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, conformément à la procédure fixée par l'article 126 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Tegen een beslissing van de Commissie voor het bank-, financie- en assurantiewezen tot inschrijving in een categorie van het register van de tussenpersonen of tot weigering, schrapping of wijziging van de inschrijving is beroep mogelijk bij de Raad van State volgens de procedure bedoeld in artikel 126 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten.

Ils sont dispensés des obligations du stage imposées par le droit belge et peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'Ordre à condition d'avoir accompli dans un État membre de l'Union européenne un stage permettant l'inscription à un barreau de cet État.
Zij worden vrijgesteld van de stageverplichtingen die door het Belgisch recht worden opgelegd en kunnen om hun inschrijving op het tableau van de Orde verzoeken op voorwaarde dat zij in een Lid-Staat van de Europese Unie een stage hebben volbracht die de inschrijving aan een balie van die Staat mogelijk maakt.