Les moyens visés au § 1 sont annuellement
répartis entre les instituts supérieurs sur la base de la moyenne de la part en pourcentage
de chaque institut supérieur dans le nombre total d'étudiants admissibles au financement le 1 février 2000, le 1 février 2001 et le 1 février 2002 d'une part, et de la part en pourcentage
de chaque institut supérieur dans le nombre total de membres du personnel - personnel enseignant et administr
atif et te ...[+++]chnique - exprimé en équivalents à temps plein le 1 février 2000, le 1 février 2001 et le 1 février 2002 d'autre part. »