À cette insécurité juridique constante s'ajoute l'insécurité économique, puisque l'application des incitants fiscaux dépend aussi fortement de la fluctuation des circonstances économiques » (16).
À cette insécurité juridique constante s'ajoute l'insécurité économique, puisque l'application des incitants fiscaux dépend aussi fortement de la fluctuation des circonstances économiques» (16).