Vertaling van "l'introduction de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
handinvoer

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

dispositif réutilisable d’introduction de tube endotrachéal
herbruikbare voerder voor endotracheale tube

dispositif à usage unique d’introduction de tube endotrachéal
voerder voor endotracheale tube voor eenmalig gebruik

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterisatie | inbrengen van een slangetje

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
Om eenvormige voorwaarden te waarborgen voor de uitvoering van deze verordening, moeten aan de Commissie uitvoeringsbevoegdheden worden toegekend met betrekking tot: het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen waarvan het binnenbrengen op het grondgebied van de Unie verboden is, alsook van de betrokken derde landen; het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen waarvoor bijzondere voorschriften gelden en de betrokken bijzondere voorschriften voor het binnenbrengen op en het verkeer ervan binnen het grondgebied van de Unie; het voorlopig opnemen van de planten, plantaardige producten en andere materialen met een hoog risico waarvan het binnenbrengen op het grondgebied van de Unie moet worden verboden, alsook van de betrokken derde landen; de procedure voor risicobeoordeling met betrekking tot het opnemen in de lijst; het vaststellen van voorschriften voor derde landen die gelijkwaardig zijn aan de voorschriften voor het verkeer binnen het grondgebied van de Unie van planten, plantaardige producten en andere materialen; het vaststellen van een regeling voor de presentatie en het gebruik van posters en brochures betreffende het binnenbrengen van planten, plantaardige producten en andere materialen op het grondgebied van de Unie; het vaststellen van specifieke voorwaarden of maatregelen betreffende het binnenbrengen van bepaalde planten, plantaardige producten en andere materialen in grensgebieden van de lidstaten; het aannemen van tijdelijke maatregelen met betrekking tot planten, plantaardige producten en andere materialen die waarschijnlijk recentelijk ontdekte risico's op plaagorganismen of andere vermoede fytosanitaire risico's opleveren; het vaststellen van besluiten over tijdelijke door de lidstaten genomen maatregelen betreffende een onmiddellijk gevaar; het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen die niet in bepaalde beschermde gebieden mogen ...

Dans cette interprétation de la disposition en cause, d'une part, le délai pour l'introduction d'une réclamation fiscale commence à courir à un moment où le destinataire de l'avertissement-extrait de rôle n'a pas encore pu en prendre connaissance et, d'autre part, le délai réel d'introduction de la réclamation varie en fonction de la rapidité ou de la lenteur des services administratifs et des services postaux.
In die interpretatie van de in het geding zijnde bepaling begint, enerzijds, de termijn voor het indienen van een fiscaal bezwaar te lopen op een ogenblik dat de adressaat van het aanslagbiljet daarvan nog geen kennis heeft kunnen nemen en varieert, anderzijds, de werkelijke termijn voor het indienen van het bezwaar volgens de snelheid of traagheid van de administratieve diensten en postdiensten.

L'obligation légale d'introduire électroniquement la déclaration est valable pour toutes les ASBL, sur base de: - l'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12744); - l'arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12746) Une dispense peut être obtenue si l'ASBL/la fondation, ou la personne mandatée pour le dépôt de la déclaration, ne dispose pas des moyens électroniques nécessaires (à savoir un ordinateur avec un accès internet) pour satisfaire à cette obligation.
Er geldt een wettelijke verplichting voor alle vzw's om de aangifte elektronisch in te dienen, op grond van: - het koninklijk besluit van 7 februari 2014 tot uitvoering van artikel 307bis, § 3, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 betreffende de modaliteiten voor de elektronische indiening van de aangiften in de vennootschapsbelasting, de rechtspersonenbelasting, de belasting niet-inwoners vennootschappen en de belasting niet-inwoners/rechtspersonen (Belgisch Staatsblad van 14 februari 2014, blz. 12744) - het koninklijk besluit van 7 februari 2014 betreffende de vervroegde inwerkingtreding van de verplichte elektronische indiening van de aangiften in de vennootschapsbelasting (Belgisch Staatsblad van 14 februari 2014, blz. 12746) Een vrijstelling kan verkregen worden indien de vzw/stichting of de persoon die gemachtigd is voor het indienen van de aangifte, niet over de nodige informaticamiddelen (een computer met toegang tot internet) beschikt om aan deze verplichting te voldoen.

Cette formation est notamment donnée à l'occasion : 1° de son engagement ; 2° d'une mutation ou d'un changement de fonction ; 3° de l'introduction d'un nouvel équipement de travail ou d'un changement d'un équipement de travail ; 4° de l'introduction d'une nouvelle technologie.
Deze vorming wordt inzonderheid gegeven : 1° bij indienstneming; 2° bij een overplaatsing of verandering van functie; 3° bij de invoering van een nieuw arbeidsmiddel of verandering van een arbeidsmiddel; 4° bij de invoering van een nieuw[e] technologie.

Art. 3. Pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, sont acceptés par l'administration comme preuve suffisante de connaissance de la réglementation douanière et accisienne telle que visée à l'article 127, § 4, deuxième tiret de la loi générale sur les douanes et accises, pour l'introduction des déclarations douanières en Belgique : 1° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant un an dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur de jour dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 2° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant deux ans dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur du soir ou de week-end dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 3° un certificat d'une formation spécialisée suivie au moins avec satisfaction et relative à la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique, ayant trait en particulier à l'introduction des déclarations douanières, cette formation étant reconnue par l'Administrateur général des douanes et accises sur base de critères définis par le Ministre des Finances; 4° une déclaration établie sur l'honneur suivant le modèle en annexe de compétence professionnelle en matière d'introduction de déclarations en douane auprès de l'administration d'au moins 3 ans sans interruption par une personne qui a eu sous ses ordres dans une relation d'employeur, la personne qui fait l'objet de la déclaration.
Art. 3. Voor de inschrijving in het stamregister van de douanevertegenwoordigers, wordt door de administratie, als voldoende bewijs van kennis van de douane- en accijnsreglementering bedoeld in artikel 127, § 4, tweede deelstreepje van de algemene wet inzake douane en accijnzen, voor het indienen van douaneaangiften in België aanvaard : 1° een diploma of getuigschrift van een gedurende één jaar in de Europese Unie ten minste met voldoening gevolgde opleiding in hoger dagonderwijs aan een door de bevoegde overheid erkende onderwijsinstelling waar de in België van toepassing zijnde douane-, accijns- en BTW-reglementering substantieel in het leerprogramma voorkomt; 2° een diploma of getuigschrift van een gedurende twee jaar in de Europese Unie ten minste met voldoening gevolgde opleiding in hoger avond- of weekendonderwijs aan een door de bevoegde overheid erkende onderwijsinstelling waar de in België van toepassing zijnde douane-, accijns- en BTW-reglementering substantieel in het leerprogramma voorkomt; 3° een getuigschrift van een ten minste met voldoening gevolgde gespecialiseerde opleiding inzake de in België van toepassing zijnde douane-, BTW en accijnsreglementering in het bijzonder met betrekking tot het indienen van douaneaangiften, die door de Administrateur-generaal van de douane en accijnzen is erkend op basis van de door de Minister van Financiën daartoe vastgestelde criteria; 4° een op woord van eer afgelegde verklaring naar het model in bijlage van vakbekwaamheid inzake het indienen van douaneaangiften bij de administratie van ten minste 3 ononderbroken jaren opgemaakt door een persoon die de persoon, die het voorwerp is van de verklaring, in een werkgeversrelatie onder zich heeft gehad.

Ces campagnes sont la continuation d'une politique menée de longue date, visant à informer correctement les demandeurs d'asile potentiels sur leurs chances en Belgique 2. De la transposition des directives Procédure et Accueil: a) Calendrier: - le gouvernement discutera d'un avant-projet de loi dans les plus brefs délais. b) Objectif: - il importe avant tout de relever qu'en règle générale, la pratique actuelle est déjà conforme aux directives Procédure et Accueil. - Cela ne suffit toutefois pas pour la transposition, il est également nécessaire de couler cette pratique dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'accueil. - Les points les plus importants au sujet desquels des adaptations de la loi seront nécessaires sont les suivants: a) L'introduction d'une réglementation relative aux demandes d'asile manifestement infondées; b) La réglementation relative aux groupes vulnérables ou aux personnes qui ont des besoins particuliers; c) Le renforcement de l'efficacité du recours - lié aux dispositions visant à prévenir certains abus (par exemple l'introduction systématique d'une nouvelle demande d'asile pour éviter l'éloignement).
Deze campagnes zijn een voortzetting van een reeds lang bestaand beleid om potentiële asielzoekers correct te informeren over hun kansen in België. 2. Omzetting van de Procedurerichtlijn en Opvangrichtlijn: a) De timing: - een voorontwerp van wet zal binnen de kortste tijd besproken worden binnen de regering. b) De bedoeling: - in het algemeen is de praktijk nu al conform de Procedurerichtlijn en Opvangrichtlijn - maar dit volstaat niet voor de omzetting: het is nodig die praktijk ook vast te leggen in de vreemdelingenwet en de opvangwet - belangrijke punten: a) de invoering van een regeling voor kennelijk ongegronde asielaanvragen; b) de regeling voor kwetsbare groepen of personen met bijzondere noden; c) het versterken van de effectiviteit van het beroep - verbonden met maatregelen om bepaalde misbruiken te voorkomen (bijvoorbeeld voor situaties waarbij men voortdurend een nieuwe asielaanvraag indient om de terugkeer te voorkomen).

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Wanneer de Commissie de in lid 2 vermelde kennisgeving ontvangt of over ander bewijsmateriaal beschikt dat een invasieve uitheemse soort die niet is opgenomen in de Unielijst maar waarschijnlijk aan de criteria van artikel 4, lid 3, voldoet, zich op het grondgebied van de Unie bevindt of dat er een risico op introductie in het grondgebied van de Unie dreigt, concludeert de Commissie door middel van uitvoeringshandelingen op basis van voorlopig wetenschappelijk bewijs of de soort waarschijnlijk aan die criteria zal voldoen en stelt zij noodmaatregelen voor de Unie vast die, voor beperkte tijd met betrekking tot de risico's die de soort vormt, een in artikel 7, lid 1, vermelde beperking in stellen wanneer zij concludeert dat aan de criteria van artikel 4, lid 3, waarschijnlijk zal worden voldaan.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
Aan deze vaststelling wordt niet afgedaan door de bewoordingen van artikel 97, lid 4, van het Reglement voor de procesvoering, op grond waarvan de indiening van een verzoek om rechtsbijstand de voor de instelling van het beroep bepaalde termijn schorst tot en met de datum van betekening van de beschikking waarbij op dit verzoek wordt beslist, aangezien verzoekster in casu pas op 18 november 2009 een verzoek om rechtsbijstand heeft ingediend, dat wil zeggen toen de beroepstermijnen voor de drie bovenvermelde besluiten van de jury reeds waren verstreken.

« L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’ordonnance désignant l’avocat chargé de représenter le demandeur».
„De indiening van een verzoek om rechtsbijstand schorst de voor de instelling van het beroep bepaalde termijn tot en met de datum van betekening van de beschikking waarbij op dit verzoek wordt beslist, of, in de gevallen bedoeld in lid 3, tweede alinea, de beschikking waarbij de advocaat wordt aangewezen die de betrokkene dient te vertegenwoordigen”.

3. L’introduction d’une demande d'aide juridictionnelle suspend, pour celui qui l'a formée, le délai prévu pour l’introduction du pourvoi jusqu’à la date de la signification de l’ordonnance statuant sur cette demande.
3. De indiening van een aanvraag voor rechtsbijstand schorst voor degene die haar heeft ingesteld de termijn voor de instelling van de hogere voorziening tot aan de datum van betekening van de beschikking waarin op deze aanvraag uitspraak wordt gedaan.