Vertaling van "l'intéressé avait voté " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Artikel 1 van de 21e wet tot wijziging van de wet inzake federale verkiezingen van 27 april 2013, staatsblad I, blz. 962. Deze wet werd aangenomen na een uitspraak van het Duitse grondwettelijke hof. Dat had bij de beoordeling van voordien geldend nationaal recht geoordeeld dat een vroeger verblijf van drie maanden in Duitsland, ongeacht wanneer dit plaatsvond, als enige criterium voor niet-ingezeten burgers om hun stemrecht te behouden, op zich niet geschikt is om aan te tonen dat de betrokkene vertrouwd is met en beïnvloed wordt door de nationale politieke situatie.

Un autre sénateur a expliqué que l'intéressé avait voté tandis que la présidente a constaté qu'il n'avait pas voté.
Zo verklaarde een senator van wie was vastgesteld dat hij niet had gestemd, dat hij wel had gestemd. Een andere senator verklaarde dat de betrokkene wel degelijk had gestemd, terwijl de voorzitster vaststelde dat hij niet had gestemd.

Ce sujet très intéressant avait d'ailleurs été choisi comme priorité par le Parlement des jeunes de la Communauté française. J'avais donc pris cette initiative pour ne pas bloquer le dossier, mais ma proposition n'a pas été votée en commission, certains groupes néerlandophones s'y étant montrés défavorables.
Ik heb dat initiatief dus genomen om het dossier niet te blokkeren, maar mijn voorstel werd in de commissie niet aangenomen omdat bepaalde Nederlandstalige fracties tegen waren.