Traduction de «l'obligation de standstill est une notion juridique qui est déjà appliquée depuis » (Français → Néerlandais) :

M. Delpérée confirme lui aussi que l'obligation de standstill est une notion juridique qui est déjà appliquée depuis un certain temps par le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle.
Ook de heer Delpérée bevestigt dat de standstill-verplichting een juridisch begrip is dat reeds geruime tijd wordt toegepast door de Raad van State en het Grondwettelijk Hof.