Vertaling van "l'octroi de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
steunverleningsbeleid [ hulpverleningsbeleid | subsidieverlening ]

date de la delivrance de l'octroi | date dé l'octroi
toekenningsdatum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Richtlijn 2013/32/EU betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming | richtlijn asielprocedures | richtlijn betreffende minimumnormen voor de procedures in de lidstaten voor de toekenning of intrekking van de vluchtelingenstatus

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
krediet [ bankkrediet | banklening | kredietregeling | kredietsysteem | kredietverlening ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
financiële steun [ betalingsbalanssteun | opheffing van de financiële steun | steun op middellange termijn | verlening van financiële steun | verzoek om financiële steun ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 2005 et 24 juillet 2008; Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions aux lois comme déterminées par l'article 24 de la loi de 17 janvier 2003 et aux arrêtés pris en exécution de celles-ci et que tous les fonctionnaires proposés dans cet arrêté sont lauréats des examens organisés par le Selor dont le procès-verbal est daté du 23 juin 2016, comme prévu à l'article 2, § 1 de l'arrêté royal du 2 juin 1998; Sur la proposition du Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, la liste des fonctionnaires auxquels cette qualité a été octroyée est complétée par les noms suivants : AERTS Wim CROL Christian G. DESCHACHT Ben R.S. EYKENS Stefaan J.A. FLAMAND Yves FOUQUET Paul M.J.L. GUILLAUME Benoît HUYS Eddy R.J. PAELINCK Danny A.J. REMACLE Etienne SCHRAENEN Laurens TALBOOM Erik THOELEN Jonas VAN ROY Stéphane Art. 2. A l'article 1 du même arrêté, les noms suivants sont supprimés de la liste des fonctionnaires auxquel ...
Gelet op de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector, de artikelen 13 en 24; Gelet op het koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de wijze waarop de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie toegekend wordt aan sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie; Gelet op het koninklijk besluit van 21 september 2004 tot toekenning van de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie aan sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 22 februari 2005 en van 24 juli 2008; Overwegende dat sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie in de uitoefening van hun ambt de overtredingen van de wetten zoals bepaald in artikel 24 van de wet van 17 januari 2003 en de ter uitvoering ervan genomen besluiten moeten kunnen opsporen en vaststellen en dat alle bij dit besluit voorgestelde ambtenaren laureaat zijn van de door Selor georganiseerde examens met proces-verbaal gedateerd op 23 juni 2016, zoals voorgeschreven door artikel 2, § 1 van het koninklijk besluit van 2 juni 1998; Op voordracht van de Minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post; Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In het artikel 1 van het koninklijk besluit van 21 september 2004 tot toekenning van de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie aan sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie wordt de lijst van de ambtenaren waaraan deze hoedanigheid werd toegekend, aangevuld met de volgende namen : AERTS Wim CROL Christian G. DESCHACHT Ben R.S. EYKENS Stefaan J.A. FLAMAND Yves FOUQUET Paul M.J.L. GUILLAUME Benoît HUYS Eddy R.J. PAELINCK Danny A.J. REMACLE Etienne SCHRAENEN Laurens TALBOOM Erik THOELEN Jonas VAN ROY Stéphane Art. 2. In het arti ...

...ue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation ; Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, ...
...elsuitgaven een aanzienlijke en terugkerende last vormen; Overwegende dat de financiële toestand van de betrokken plaatselijke besturen de toekenning van deze verhoging vaak in de weg staat; Overwegende dat de tegemoetkoming van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in de vorm van een toelage de plaatselijke besturen in staat stelt hun personeelsleden te valoriseren, terwijl de last die met deze verhoging gepaard gaat, minder zwaar gemaakt wordt; Op de voordracht van de Minister belast met Plaatselijke Besturen, ...

...ue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation; Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, ...
...zienlijke en terugkerende last vormen; Overwegende dat de financiële toestand van de betrokken plaatselijke besturen de toekenning van deze verhoging vaak in de weg staat; Overwegende dat de tegemoetkoming van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de plaatselijke besturen in staat stelt hun personeelsleden van niveau C te valoriseren en de kosten van die herwaardering verlicht; Op de voordracht van de Minister belast met Plaatselijke Besturen, ...

...ue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel de niveaux D et E tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation; Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, ...
...uitgaven een aanzienlijke en terugkerende last vormen; Overwegende dat de financiële toestand van de betrokken plaatselijke besturen de toekenning van deze verhoging vaak in de weg staat; Overwegende dat de tegemoetkoming van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de plaatselijke besturen in staat stelt hun personeelsleden van de niveaus D en E te valoriseren en de kosten van die herwaardering verlicht; Op de voordracht van de Minister belast met Plaatselijke Besturen, ...

Mesures de protection spéciales: 2015: - la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours; 0 - le changement d'identité de la personne concernée; 0 - l'octroi à la personne concernée d'une identité de protection temporaire et des documents strictement nécessaires à l'appui de cette identité; 0 2014: - la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours; 2 - le changement d'identité de la personne concernée; 1 - l'octroi à la personne concernée d'une identité de protection temporaire et des documents strictement nécessaires à l'appui de cette identité; 2 2013: - la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours; 4 - le changement d'identité de la personne concernée; 0 - l'octroi à la personne concernée d'une identité de protection temporaire et des documents strictement nécessaires à l'appui de cette identité; 0 3.
Bijzondere beschermingsmaatregelen: 2015: - het reloceren van de betrokken persoon gedurende meer dan 45 dagen; 0 - het wijzigen van de identiteit van de betrokken persoon; 0 - het toekennen van een tijdelijke beschermingsidentiteit en de strikt noodzakelijke documenten ter ondersteuning ervan aan de betrokken persoon; 0 2014: - het reloceren van de betrokken persoon gedurende meer dan 45 dagen; 2 - het wijzigen van de identiteit van de betrokken persoon; 1 - het toekennen van een tijdelijke beschermingsidentiteit en de strikt noodzakelijke documenten ter ondersteuning ervan aan de betrokken persoon; 2 2013: - het reloceren van de betrokken persoon gedurende meer dan 45 dagen; 4 - het wijzigen van de identiteit van de betrokken persoon; 0 - het toekennen van een tijdelijke beschermingsidentiteit en de strikt noodzakelijke documenten ter ondersteuning ervan aan de betrokken persoon; 0 3.

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. wijst erop dat het Parlement in beginsel ingenomen is met de door artikel 290 VWEU geboden mogelijkheid om gedelegeerde handelingen vast te stellen, omdat daardoor meer ruimte wordt geboden voor toezicht, maar beklemtoont dat verlening van de bevoegdheid om overeenkomstig artikel 291 gedelegeerde handelingen vast te stellen nooit een verplichting is, en dat zulks evenmin het geval is wat betreft uitvoeringshandelingen; is zich er wel van bewust dat het gebruik van gedelegeerde handelingen in aanmerking komt als flexibiliteit en efficiëntie geboden zijn maar niet via de gewone wetgevingsprocedure gerealiseerd kunnen worden, met dien verstande dat doelstelling, inhoud, toepassingsgebied en looptijd van de bevoegdheidsdelegatie expliciet omschreven moeten zijn en dat de voorwaarden die voor de delegatie gelden duidelijk in de basishandeling neergelegd moeten zijn; heeft kritiek op de gewoonte van de Raad om aan te dringen op uitvoeringshandelingen voor bepalingen waarvoor alleen de basishandeling of gedelegeerde handelingen gebruikt moeten worden; beklemtoont dat de wetgever alleen bij de vaststelling van onderdelen die niet op een nadere politieke invulling neerkomen, kan besluiten dat ze met behulp van uitvoeringshandelingen hun beslag kunnen krijgen; benadrukt dat in artikel 290 uitdrukkelijk is bepaald dat gedelegeerde handelingen slechts betrekking kunnen hebben op niet-essentiële onderdelen van een wetgevingshandeling en dat inhoudelijk essentiële regels daarom niet via gedelegeerde handelingen hun beslag kunnen krijgen;

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. wijst erop dat het Parlement in beginsel ingenomen is met de door artikel 290 VWEU geboden mogelijkheid om gedelegeerde handelingen vast te stellen, omdat daardoor meer ruimte voor toezicht wordt geboden, maar beklemtoont dat verlening van de bevoegdheid tot vaststelling van gedelegeerde handelingen of tot vaststelling van uitvoeringshandelingen overeenkomstig artikel 291 nooit een verplichting kan zijn; is zich er wel van bewust dat het gebruik van gedelegeerde handelingen in aanmerking komt als flexibiliteit en efficiëntie geboden zijn maar niet via de gewone wetgevingsprocedure gerealiseerd kunnen worden, met dien verstande dat doelstelling, inhoud, toepassingsgebied en looptijd van de bevoegdheidsdelegatie expliciet omschreven moeten zijn en dat de voorwaarden die voor de delegatie gelden duidelijk in de basishandeling neergelegd moeten zijn; heeft kritiek op de gewoonte van de Raad om aan te dringen op uitvoeringshandelingen voor bepalingen waarvoor alleen de basishandeling of gedelegeerde handelingen gebruikt moeten worden; beklemtoont dat de wetgever alleen bij de vaststelling van onderdelen die niet op een nadere politieke invulling neerkomen, kan besluiten dat ze met behulp van uitvoeringshandelingen hun beslag kunnen krijgen; benadrukt dat in artikel 290 uitdrukkelijk is bepaald dat gedelegeerde handelingen slechts betrekking kunnen hebben op niet-essentiële onderdelen van een wetgevingshandeling en dat inhoudelijk essentiële regels daarom niet via gedelegeerde handelingen hun beslag kunnen krijgen;

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
De lidstaten zien erop toe dat wanneer een collectieve beheersorganisatie uiterlijk . geen multiterritoriale licenties voor onlinerechten -inzake muziekwerken verleent of aanbiedt te verlenen en geen andere collectieve beheersorganisatie toestaat die rechten voor een dergelijk doel te beheren, rechthebbenden die die collectieve beheersorganisatie hebben gemachtigd om hun onlinerechten inzake muziekwerken te beheren, de onlinerechten inzake muziekwerken ten behoeve van multiterritoriale licentieverlening voor alle grondgebieden uit die collectieve beheersorganisatie kunnen terugtrekken zonder de onlinerechten inzake muziekwerken ten behoeve van monoterritoriale licentieverlening te hoeven terugtrekken, teneinde zelf of via enige andere partij die zij machtigen of via een collectieve beheersorganisatie die wel voldoet aan de voorwaarden van deze titel, multiterritoriale licenties voor hun onlinerechten inzake muziekwerken te verlenen .

3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. Binnen een indicatieve periode van drie maanden na de start van het vergunningverleningsproces overeenkomstig artikel 11, lid 1, onder a), werkt de projectpromotor een ontwerp betreffende de inspraak van het publiek uit en dient dit in bij de bevoegde instantie, overeenkomstig de in de handleiding beschreven procedure en conform de in bijlage VI vastgestelde richtsnoeren. De bevoegde instantie verzoekt om wijziging van dit ontwerp voor inspraak van het publiek, of aanvaardt het binnen een termijn van drie maanden; daarbij houdt de bevoegde instantie rekening met elke vorm van inspraak van het publiek of raadpleging die plaatsvond vóór het begin van het vergunningverleningsproces, voorzover die inspraak of raadpleging voldoet aan de eisen van dit artikel.