L'ONEM refuse immédiatement toutes les demandes de chômage temporaire d'une entreprise fictive, et ce sans attendre le résultat de l'enquête de l'ONSS. 7. Il n'existe, en tant que telle, aucune obligation légale pour un prestataire de services sociaux agréé d'informer une institution publique de sécurité sociale, telle que l'ONSS ou l'ONEM, de situations éventuelles de fraude ou de soupçons de fraude auxquelles le prestataire serait confronté.
De RVA weigert onmiddellijk alle aanvragen voor tijdelijke werkloosheid van een fictieve onderneming, zonder het resultaat van het onderzoek van de RSZ af te wachten.
