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Traduction de «l'orateur cite enfin » (Français → Néerlandais) :

L'orateur cite enfin un dernier élément qui relève de l'actualité politique et qui touche entre autres au domaine social, mais qui trouve sa base juridique dans le traité constitutionnel: dans le domaine de la politique commerciale, qui devient une compétence exclusive de l'Union, il est dit que la spécificité des services culturels, sociaux, de santé et d'éducation doit être reconnue et, à cet effet, l'unanimité est requise pour la négociation comme pour la conclusion des accords portant sur ces services, lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte aux compétenc ...[+++]

Spreker verwijst ten slotte naar een element dat politiek actueel is en ook aan het sociale raakt, maar waarvan de juridische basis in het grondwettelijk verdrag is terug te vinden. Inzake handelspolitiek, die een exclusieve bevoegdheid van de Unie wordt, wordt gezegd dat het specifieke karakter van de culturele, de sociale, de gezondheids- en opvoedende diensten erkend moet worden. Er is dan ook unanimiteit vereist voor het onderhandelen en afsluiten van akkoorden over deze diensten, wanneer deze de organisatie van deze diensten op nationaal vlak ernstig dreigen te verstoren en de bevoegdheden van de Staten voor de levering van deze die ...[+++]


Enfin, l'orateur cite une lettre de 2001 émanant de l'Office central de la matricule : « En réponse à votre lettre du 8 mai 2001, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour la période située entre le 8 mai 1945 et le 6 décembre 1945 (date de démobilisation de la personne), vous êtes toujours considéré comme volontaire de guerre, étant donné que la remise sur pied de paix n'a été signée que le 15 juin 1949».

Tot slot citeert spreker uit een brief van 2001 afkomstig van de Centrale dienst van het stamboek : « En réponse à votre lettre du 8 mai 2001, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour la période située entre le 8 mai 1945 et le 6 décembre 1945 (date de démobilisation de la personne), vous êtes toujours considéré comme volontaire de guerre, étant donné que la remise sur pied de paix n'a été signée que le 15 juin 1949».


Enfin, l'orateur cite le cas du ministre Folien, ministre des Finances PSC avant la guerre, qui avait fait des déclarations contre les juifs dans une série de cénacles publics.

Tot slot noemt spreker het geval van minister Pholien, PSC-minister van Financiën vóór de oorlog, die zich in het openbaar herhaaldelijk tegen de joden had uitgelaten.


Enfin, l'orateur cite une lettre de 2001 émanant de l'Office central de la matricule : « En réponse à votre lettre du 8 mai 2001, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour la période située entre le 8 mai 1945 et le 6 décembre 1945 (date de démobilisation de la personne), vous êtes toujours considéré comme volontaire de guerre, étant donné que la remise sur pied de paix n'a été signée que le 15 juin 1949».

Tot slot citeert spreker uit een brief van 2001 afkomstig van de Centrale dienst van het stamboek : « En réponse à votre lettre du 8 mai 2001, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour la période située entre le 8 mai 1945 et le 6 décembre 1945 (date de démobilisation de la personne), vous êtes toujours considéré comme volontaire de guerre, étant donné que la remise sur pied de paix n'a été signée que le 15 juin 1949».


Enfin, l'orateur cite encore M. Stefaan De Clerck qui, au cours de la discussion de ce projet en commission de la justice de la Chambre des Représentants, a déclaré:

Tot slot citeert spreker nogmaals de heer Stefaan De Clerck die tijdens het debat over dit ontwerp in de commissie voor de Justitie van de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft verklaard :




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Date index: 2023-09-10
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