Dans l'éventualité où l'on modifierait encore le Traité CE pour disposer qu'il faut inscrire, dans la loi, la possibilité pour les citoyens de l'UE de prendre part à toutes les élections nationales, cela devra être fait conformément à la loi électorale en vigueur pour les ass
emblées concernées. Concrètement, si le droit de vote UE était étendu au Parlement fédéral, il est clair qu'à l'instar de ce qui est actuellement le cas pour le droit de vote des Belges établis à l'étranger dans le cadre de l'élection du Parlement fédéral, il sera nécessaire d'adopter une loi dont l'examen se fera bicaméralement, conformément à l'article 77 de la Con
...[+++]stitution.