Si, malgré tout, l'entité constitutive belge n'a pas obtenu ou ne s'est pas
procuré toutes les informations requises pour procéder à une déclaration pour le gr
oupe multinational, cette entité constitutive belge déposera une déclaration pays par pays contenant toutes les informations dont elle dispo
se, qu'elle les ait obtenues ou qu'elle se les soit procurées, et communiquera à l'administration belge compétente pour l'établissement
...[+++]des impôts sur les revenus le fait que l'entité mère ultime a refusé de mettre à sa disposition les informations requises.