CHAPITRE III. - Garantie de revenu Art. 3. Indexation des salaires minimums et effectifs Le 1 février de chaque année, tous les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectifs sont adaptés à l'index réel sur la base de la formule " index social" (= moyenne sur 4 mois) de janvier de l'année calendrier comparé à janvier de l'année calendrier précédente. Art. 4.
Système sectoriel d'éco-chèques Dans le cadre du système sectoriel d'éco-chèques, une affectation alternative au niveau de l'entreprise est possible à tout instant, à condition que le mon- tant annuel de 2 x 125 EUR, coût employeur inclus, soit garanti. A cette fin
...[+++], il faut conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Remarque La convention collective de travail du 16 juin 2011, enregistrée le 18 juillet 2011 sous le numéro 104837/CO/149.04, relative au système sectoriel d'éco-chèques, modifiée par la convention collective de travail du 29 septembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106728/CO/149.04, doit être adaptée dans ce sens à partir du 1 janvier 2014, et ce pour une durée indéterminée.
Opmerking De collectieve arbeidsovereenkomst inzake sectoraal systeem ecocheques van 16 juni 2011, geregistreerd op 18 juli 2011 onder het nummer 104837/CO/149.04, gewijzigd via collectieve arbeidsovereenkomst van 29 september 2011, geregistreerd op 3 november 2011 onder het nummer 106728/CO/149.04, dient in die zin te worden aangepast, met ingang van 1 januari 2014, en dit voor onbepaalde duur.