Vertaling van "l'énumération ouverte " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

exploitation à ciel ouvert | exploitation minière à ciel ouvert | extraction à ciel ouvert
winning in dagbouw

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open gegevens [ open overheidsgegevens | publieke open gegevens ]

montage en pont ouvert | montage redresseur en pont ouvert | montage redresseur en pont ouvert d'un transducteur à autosaturation
open brugschakeling

drainage à ciel ouvert | drainage à fossé ouvert | drainage par canaux | drainage par fossé | drainage par fossés | drainage par fossés ouverts
ontwatering door open begreppeling | ontwatering met open leidingen | ontwatering via sloten | open drainage

Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
open wonden van hoofd met hals

Plaies ouvertes de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec plaies ouvertes de(s) membre(s) inférieur(s)
open wonden van multipele regio's van bovenste extremiteit(en) met onderste extremiteit(en)

Plaies ouvertes du thorax avec plaies ouvertes de l'abdomen, des lombes et du bassin
open wonden van thorax met buik, bekken en onderste deel van rug

pédagogie nouvelle [ école expérimentale | école ouverte | école parallèle | école pilote | expérience pédagogique | innovation pédagogique | recherche pédagogique ]
nieuwe pedagogie [ buitenschoolse vorming | experimentele school | open school | pedagogische vernieuwing | pedagogisch experiment | pedagogisch onderzoek | pilootschool ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
openbare raadpleging [ brede maatschappelijke discussie | openbaar debat | raadpleging van het publiek ]

énumération des matières
opsomming van de stoffen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Art. 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2016, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. Voor de uitgaven van de begroting van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende het begrotingsjaar 2016, worden kredieten geopend ten belope van de volgende bedragen : in duizend EUR Deze kredieten staan opgesomd in bijgevoegde tabel.

Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par le titre 2 Art. 151. § 1. Les règles et les critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d'un système de qualification et les règles et les critères objectifs d'exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d'innovation peuvent inclure les motifs d'exclusion énumérés aux articles 67 à 69, dans les conditions imposées en vertu de ces dispositions.
Gebruik van uitsluitingsgronden en selectiecriteria als bedoeld in titel 2 Art. 151. § 1. De objectieve regels en criteria voor uitsluiting en selectie van ondernemers die aanvragen om de kwalificatie te bekomen in het kader van een kwalificatiesysteem, en de objectieve regels en criteria voor uitsluiting en selectie van kandidaten en inschrijvers in openbare of niet-openbare procedures, onderhandelingsprocedures, concurrentiegerichte dialogen of innovatiepartnerschappen, kunnen de in artikelen 67 tot 69 bedoelde uitsluitingsgronden inhouden volgens de krachtens deze bepalingen opgelegde voorwaarden.

18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 CREDITS ANNEE EN COURS Article 1. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
18 DECEMBER 2015. - Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2016 (1) Het VLAAMS PARLEMENT heeft aangenomen en Wij, REGERING, bekrachtigen hetgeen volgt : Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2016 KREDIETEN LOPEND JAAR Artikel 1. Voor de uitgaven met betrekking tot de werkingskosten van de organen en de diensten van de Vlaamse Gemeenschap worden voor het begrotingsjaar 2016 kredieten geopend ten bedrage van : (in duizend euro) Die kredieten worden opgesomd in de bij dit decreet gevoegde tabel.

Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3. Voor de uitgaven van de Vlaamse Gemeenschap met betrekking tot de bevoegdheden bedoeld in artikel 39 van de Grondwet worden voor het begrotingsjaar 2016 kredieten geopend ten bedrage van : (In duizend euro) Die kredieten worden opgesomd in de bij dit decreet gevoegde tabel.

Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. Voor de uitgaven van de Vlaamse Gemeenschap met betrekking tot de bevoegdheden bedoeld in de artikelen 127 tot 129 van de Grondwet, worden voor het begrotingsjaar 2016 kredieten geopend ten bedrage van : (In duizend euro) Die kredieten worden opgesomd in de bij dit decreet gevoegde tabel.

Aucune disposition de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, dont le chapitre 1 (Dispositions générales) énumère les composantes des partis politiques, ne prévoit que les groupes politiques des conseils provinciaux doivent être intégrés dans le périmètre de consolidation.
De wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, waar in Hoofdstuk 1 (Algemene bepalingen) de componenten van de politieke partij worden opgesomd, vermeldt nergens dat de provincieraadsfracties in de consolidatie dienen te worden opgenomen.

Quoi qu'il en soit, je voudrais savoir en vertu de quelle loi énumérant les fonctions ouvertes aux non-Belges, les agents mentionnés dans la question 1 ont été engagés, par dérogation à la règle générale figurant à l'article 10 de la Constitution.
Graag vernam ik eveneens krachtens welke wet, waarin de ambten worden opgesomd die voor niet-Belgen worden opengesteld, de in vraag 1 bedoelde ambtenaren, in afwijking van de algemene regel vervat in artikel 10 van de Grondwet, in dienst werden genomen.

4. Conformément à quelle loi énumérant les postes ouverts aux étrangers les fonctionnaires concernés par le point 1 ont-ils été engagés, par dérogation à la règle générale énoncée à l'article 10 de la Constitution ?
4. Graag vernam ik eveneens krachtens welke wet, waarin de ambten worden opgesomd die voor niet-Belgen worden opengesteld, de in vraag 1 bedoelde ambtenaren, in afwijking van de algemene regel vervat in artikel 10 van de Grondwet, in dienst werden genomen.