S
ont concernés « les établissements cultuels financés au niveau communal (fabriques d'église paroissiale du culte catholique, cultes protestant, anglican et israélite) et ceux
financés au niveau provincial (fabriques d'église cathédrale du culte catholique, et cultes orthodoxe et islamique) » (ibid.) : « en ce qui concerne la tutelle d'annulation, le gouverneur de province reste l'autorité pour tous les actes des établissements
financés au niveau communal et le Gouvernement, pour ceux des établissements
financés ...[+++] au niveau provincial » (ibid.).