Vertaling van "l'état auprès " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

secrétaire d'Etat auprès du ministre de la réforme de l'Etat, chargé de la décentralisation
Staatssecretaris van Decentralisatie

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, chargé du commerce extérieur
Staatssecretaris van Buitenlandse Handel

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intégration, chargé des quartiers en difficulté
Staatssecretaris voor de Probleemwijken

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
medewerker residentiële jeugdhulp | medewerkster jeugdinstelling | medewerker residentiële jeugdhulp | medewerkster residentiële jeugdhulp

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
begeleider residentiële volwassenen met een verslaving | residentieel begeleidster van volwassenen met een beperking of verslaving | begeleider residentiële volwassenen met een beperking of verslaving | begeleidster van residentiële volwassenen met een beperking of verslaving

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
begeleider personen met een beperking | begeleider van personen met een handicap | begeleider personen met een beperking | begeleidster van personen met een visuele beperking

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
delegatie van de Unie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation.
Eerlang zal een mandaat van Nederlandstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn.

Un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation
Eerlang zal een mandaat van Nederlandstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn

Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation.
Eerlang zal een mandaat van Franstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn.

Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation
Eerlang zal een mandaat van Franstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn

24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015 portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, notamment l'article 76, modifié par le décret du 18 décembre 2015 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015 portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 juin 2016 ; Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
24 JUNI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 4 van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 februari 2015 houdende regularisatie van de gesubsidieerde contractuelen die zijn tewerkgesteld met een contingentovereenkomst als vermeld in artikel 1, 12°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 oktober 1993 houdende uitvoering van het koninklijk besluit nr. 474 van 28 oktober 1986 tot opzetting van een stelsel van door de Staat gesubsidieerde contractuelen bij sommige plaatselijke besturen DE VLAAMSE REGERING, Gelet op het decreet van 19 december 2014 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2015, artikel 76, gewijzigd bij het decreet van 18 december 2015; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 27 februari 2015 houdende regularisatie van de gesubsidieerde contractuelen die zijn tewerkgesteld met een contingent-overeenkomst als vermeld in artikel 1, 12°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 oktober 1993 houdende uitvoering van het koninklijk besluit nr. 474 van 28 oktober 1986 tot opzetting van een stelsel van door de Staat gesubsidieerde contractuelen bij sommige plaatselijke besturen; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 10 juni 2016; Op voorstel van de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebestrijding en de Vlaamse minister van Werk, Economie, Innovatie en Sport;

À Paris, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sont copropriétaires d'un immeuble ayant servi pendant plusieurs décennies de représentation pour ces trois États auprès de l'Organisation de Coopération et de Dévelopement Économiques (OCDE).
In Parijs zijn België, Nederland en Luxemburg gedeeld eigenaar van een gebouw dat decennialang als vertegenwoordiging bij de Organisatie voor de Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) van die drie landen diende.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2; Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, les articles 94, § 1, 96, § 2 et 97, § 3; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés; Vu le test genre réalisé le 12 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016; Considérant l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016; Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEm, donné le 24 mars 2016; Vu l'avis 59.322/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, il convient de permettre à cette catégorie de bénéficier d'une première expérience professionnelle lui permettant d'acquérir des qualifications complémentaires; Considérant la nécessité d'adapter les textes pour répondre aux exigences de simplification administrative et ...
2 JUNI 2016. - Besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot wijziging van het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 5 februari 1998 tot bepaling van de verdelingscriteria voor de subsidies toegekend aan de lokale besturen die gesubsidieerde contractuelen tewerkstellen en het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 28 november 2002 betreffende het stelsel van de gesubsidieerde contractuelen De Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Gelet op het koninklijk besluit nr. 474 van 28 oktober 1986 tot opzetting van een stelsel van door de Staat gesubsidieerde contractuelen bij sommige plaatselijke besturen, artikel 4, § 2; Gelet op de programmawet van 30 december 1988, de artikelen 94, § 1, 96, § 2, en 97, § 3; Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 5 februari 1998 tot bepaling van de verdelingscriteria voor de subsidies toegekend aan lokale besturen die gesubsidieerde contractuelen tewerkstellen; Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 28 november 2002 betreffende het stelsel van de gesubsidieerde contractuelen; Gelet op de gendertest uitgevoerd op 12 december 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 26 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 4 fébruari 2016; Overwegende het advies van de Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 17 maart 2016; Gelet op het advies van het Beheerscomité van de BGDA, gegeven op 24 maart 2016; Gelet op het advies 59.322/4 van de Raad van State, gegeven op 18 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat, rekening houdend met het werkloosheidspercentage in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en in het bijzonder dat van de jongeren, moet deze groep een eerste ...

Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire; 2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge; 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit; 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge; 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat.
Eerlang zal een mandaat van Franstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn De kandidaten moeten ten volle zevenendertig jaar oud zijn, doctor, licentiaat of master in de rechten zijn, een nuttige juridische beroepservaring van ten minste tien jaar kunnen doen gelden en aan één van de volgende voorwaarden voldoen : 1° geslaagd zijn voor het vergelijkend examen van adjunct-auditeur en adjunct-referendaris bij de Raad van State, het vergelijkend examen van referendaris bij het Grondwettelijk Hof, het vergelijkend examen van referendaris bij het Hof van Cassatie, het vergelijkend examen van adjunct-auditeur bij het Rekenhof of het examen inzake beroepsbekwaamheid bedoeld in artikel 259bis van het Gerechtelijk Wetboek; 2° een administratieve functie met minstens klasse A4 of een gelijkwaardige rang uitoefenen bij een Belgische overheidsdienst of bij een Belgische overheidsinstelling; 3° met goed gevolg een proefschrift tot het verkrijgen van het doctoraat in de rechtsgeleerdheid hebben verdedigd of geaggregeerde zijn voor het hoger onderwijs in de rechten; 4° in België een ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van werkend rechter uitoefenen, dan wel lid zijn van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 5° houder zijn van een leeropdracht rechtswetenschappen aan een Belgische universiteit. 6° gedurende minstens twintig jaar als voornaamste beroepsactiviteit het beroep van advocaat uitgeoefend hebben of gedurende minstens twintig jaar een functie hebben uitgeoefend waarvan de uitoefening een goede kennis van het recht vereist, waaronder minstens vijftien jaar als advocaat.

Lorsqu'une personne décède sans successeur ou si la succession est abandonnée, les services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale peuvent décider de faire valoir les droits de l'État sur la succession vacante, ils doivent dès lors revendiquer au nom de l'État, auprès des tribunaux de première instance, l'envoi en possession de cette succession.
Wanneer een persoon zonder erfgenamen overlijdt of wanneer zijn erfgenamen de nalatenschap niet aanvaarden, dan kunnen de diensten van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie beslissen de rechten van de Staat op de vacante nalatenschap te doen gelden.

Le présent règlement ne devrait préjuger en rien des règles relatives à la récupération des aides d'État auprès de sociétés insolvables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Deze verordening moet de regels inzake de terugvordering van staatssteun van insolvente ondernemingen als uitgelegd in de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie onverlet laten.