Traduction de «l'état concerné doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

enseignement au personnel scolaire concernant l'état médical du sujet
educatie aan schoolmedewerkers over medische conditie van subject

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
communautaire richtsnoeren voor staatssteun in de landbouw- en de bosbouwsector 2007-2013 | communautaire richtsnoeren voor staatssteun in de landbouwsector

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Comité voor de overlegprocedure inzake de betrekkingen tussen de lidstaten en derde landen op het gebied van het zeevervoer en inzake de acties op dit gebied in de internationale organisaties, alsmede de machtigingsprocedure voor overeenkomsten inzake het zeevervoer

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Eurodac-verordening | Verordening (EG) nr. 2725/2000 van de Raad van 11 december 2000 betreffende de instelling van Eurodac voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin

Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint au Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice
Staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de Minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de Minister van Justitie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
Om eenvormige voorwaarden te waarborgen voor de uitvoering van deze verordening, moeten aan de Commissie uitvoeringsbevoegdheden worden toegekend met betrekking tot: het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen waarvan het binnenbrengen op het grondgebied van de Unie verboden is, alsook van de betrokken derde landen; het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen waarvoor bijzondere voorschriften gelden en de betrokken bijzondere voorschriften voor het binnenbrengen op en het verkeer ervan binnen het grondgebied van de Unie; het voorlopig opnemen van de planten, plantaardige producten en andere materialen met een hoog risico waarvan het binnenbrengen op het grondgebied van de Unie moet worden verboden, alsook van de betrokken derde landen; de procedure voor risicobeoordeling met betrekking tot het opnemen in de lijst; het vaststellen van voorschriften voor derde landen die gelijkwaardig zijn aan de voorschriften voor het verkeer binnen het grondgebied van de Unie van planten, plantaardige producten en andere materialen; het vaststellen van een regeling voor de presentatie en het gebruik van posters en brochures betreffende het binnenbrengen van planten, plantaardige producten en andere materialen op het grondgebied van de Unie; het vaststellen van specifieke voorwaarden of maatregelen betreffende het binnenbrengen van bepaalde planten, plantaardige producten en andere materialen in grensgebieden van de lidstaten; het aannemen van tijdelijke maatregelen met betrekking tot planten, plantaardige producten en andere materialen die waarschijnlijk recentelijk ontdekte risico's op plaagorganismen of andere vermoede fytosanitaire risico's opleveren; het vaststellen van besluiten over tijdelijke door de lidstaten genomen maatregelen betreffende een onmiddellijk gevaar; het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen die niet in bepaalde beschermde gebieden mogen ...

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Voor wat betreft de toepassing van punt 144, onder n), van de richtsnoeren 2007-2013, waarin gesteld wordt dat lidstaten die een regeling voor de sluiting van capaciteit invoeren, zich ertoe moeten verbinden om in de eerste vijf jaar na afloop van het programma inzake de capaciteitssluiting geen steun toe te kennen voor de realisering van nieuwe productiecapaciteit in de betrokken sector, benadrukken de Franse autoriteiten dat de ACAL-regeling bedoeld is voor het herstructureren van de sector in overeenstemming met de mogelijkheid die wordt geboden door Verordening (EG) nr. 1234/2007, dat de quota die worden vrijgegeven in het kader van de ACAL, beschikbaar zijn voor andere producenten en dat de verenigbaarheid van deze regeling waarop de genoemde verordening van toepassing is, derhalve door de Commissie moet worden uitgelegd.

Considérant qu'il doit être mis fin à l'incertitude juridique qui existe dans le chef des membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité en ce qui concerne le télétravail, l'avis du Conseil d'Etat doit, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, être demandé par extrême urgence et dans les 5 jours ouvrables ;
Overwegende dat zo snel mogelijk een einde dient te worden gemaakt aan de rechtsonzekerheid die bestaat in hoofde van de personeelsleden van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit met betrekking tot het telewerk, dient het advies van de Raad van State, in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, bij hoogdringendheid te worden gevraagd binnen een termijn van 5 werkdagen;

Sur ce point, la proposition de loi spéciale à l'examen, plus particulièrement ses articles 20, 51, 55 et 56, doit être lue conjointement avec la proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution et avec la proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (do c. Sénat, session 2012-2013, n 5-2233/1 et 5-2234/1).
De artikelen 20, 51, 55 en 56, van dit voorstel van bijzondere wet moeten wat dat betreft samen worden gelezen met het wetsvoorstel met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 77 van de Grondwet en met het wetsvoorstel met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Parl. St. , Senaat, zitting 2012-2013, nrs. 5-2233/1 en 5-2234/1).

Sur ce plan aussi, tout comme pour les autres États concernés, la Belgique est juridiquement tenue de venir en aide et de garantir sans discrimination les droits fondamentaux à toute personne se trouvant sur son territoire, sur pied d'un ensemble de traités contraignants, outre les textes précités, telle que la Charte sociale européenne révisée, 1996, le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, 1983, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1950, etc. En l'occurrence, outre ses articles 7 et 17 (concernant la protection des mineurs) qui engagent les gouvernements signataires notamment « à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées » pour: « assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés »; « assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales »; « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation », la Charte sociale européenne révisée prévoit impérativement que: Article 1 — Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris; Article 11 — Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre; Article 13 — Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale; Article 16 — La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement; Article 30 — Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale; Article 31 — Toute personne a droit au logement; (...).
Zoals dat geldt voor de andere Staten, is ook België wat dat betreft juridisch verplicht elke persoon op zijn grondgebied te helpen en zonder onderscheid zijn fundamentele rechten te waarborgen, op grond van een geheel van bindende verdragen, zoals — naast de reeds genoemde teksten — het herziene Europees Sociaal Handvest, 1996, het Internationaal Verdrag inzake de economische, sociale en culturele rechten, 1983, het Europees Handvest voor de Rechten van de Mens en de fundamentele vrijheden, 1950, enz. Naast zijn artikelen 7 en 17 (over de bescherming van de minderjarigen), die de ondertekenende landen ertoe verplichten « alle nodige en passende maatregelen te treffen » om : « een bijzondere bescherming tegen gevaren voor lichaam en geest, waaraan kinderen en jeugdige personen zijn blootgesteld, te waarborgen »; « teneinde de onbelemmerde uitoefening te waarborgen van het recht van kinderen en jeugdige personen op te groeien in een omgeving die gunstig is voor de ontplooiing van hun persoonlijkheid en voor de ontwikkeling van hun fysieke en mentale mogelijkheden »; « de kinderen en de jeugdige personen tegen verwaarlozing, geweld en uitbuiting te beschermen », bepaalt het herziene Europees Sociaal Handvest dwingend : Artikel 1 — Eenieder moet de mogelijkheid hebben in zijn onderhoud te voorzien door vrijelijk gekozen werkzaamheden; Artikel 11 — Eenieder heeft het recht alle maatregelen te genieten waardoor hij de best mogelijke gezondheidstoestand kan bereiken; Artikel 13 — Eenieder die geen toereikende inkomsten heeft, heeft recht op sociale en geneeskundige bijstand; Artikel 16 — Het gezin heeft, als fundamentele maatschappelijke eenheid, recht op sociale, wettelijke en economische bescherming om de volledige ontplooiing ervan te verzekeren; Artikel 30 — Eenieder heeft recht op bescherming tegen armoede en sociale uitsluiting; Artikel 31 — Eenieder heeft recht op huisvesting; (...).

Le paragraphe 1 de l'article 18 soumet la transmission de données à trois conditions: elle doit être nécessaire dans un cas concret afin de prévenir ou de lutter contre des infractions, l'État concerné doit prévoir un niveau de protection des données approprié et elle doit être autorisée selon les règles générales établies conformément à l'article 18, paragraphe 2.
Het eerste lid van dit artikel 18 legt drie voorwaarden op voor deze verstrekking van gegevens : het moet nodig zijn in een concreet geval om strafbare feiten te voorkomen of te bestrijden, de desbetreffende staat moet een passend niveau van gegevensbescherming voorzien en het moet toegelaten zijn volgens de algemene regels opgesteld overeenkomstig lid 2 van artikel 18.

Sur ce point, la proposition de loi spéciale à l'examen, plus particulièrement ses articles 20, 51, 55 et 56, doit être lue conjointement avec la proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution et avec la proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat, session 2012-2013, n 5-2233/1 et 5-2234/1).
De artikelen 20, 51, 55 en 56, van dit voorstel van bijzondere wet moeten wat dat betreft samen worden gelezen met het wetsvoorstel met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 77 van de Grondwet en met het wetsvoorstel met betrekking tot de Zesde Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Parl. St., Senaat, zitting 2012-2013, nrs. 5-2233/1 en 5-2234/1).

Considérant qu'il doit être mis fin à l'incertitude juridique qui existe en ce qui concerne les plaintes contre le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, l'avis du Conseil d'Etat doit, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, être demandé sur base de l'extrême urgence et dans les cinq jours ouvrables.
Overwegende dat zo snel mogelijk een einde dient te worden gemaakt aan de rechtsonzekerheid die bestaat met betrekking tot de klachten tegen de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit, dient het advies van de Raad van State, in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, bij hoogdringendheid te worden gevraagd binnen een termijn van vijf werkdagen.

(37) L'autorisation doit être soumise à certaines exigences essentielles, dont il revient à l'État membre concerné de vérifier le respect. Chaque État membre doit reconnaître les autorisations octroyées par les autres États membres.
(37) Aan de vergunning moeten bepaalde essentiële eisen worden verbonden, op de naleving waarvan de betrokken lidstaat dient toe te zien. Iedere lidstaat moet de door de andere lidstaten verleende vergunningen erkennen.