Vertaling van "l'état considérés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

État
staat

considérations de profits à court terme | considérations de rendement à court terme
korte termijn rendementsoverwegingen

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
overweging van bedrijfseconomisch toezicht

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans le même arrêt, le Conseil d'Etat considère également que la langue de la requête « détermine non seulement la langue dans laquelle doit être prise la décision (...) mais également la langue de l'instruction (...) » (3).
Bovendien oordeelt de Raad van State in hetzelfde arrest dat de taal van het verzoekschrift niet alleen de taal bepaalt waarin de beslissing moet worden genomen, maar ook de taal van het onderzoek (3).

27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit: Article 1. § 1 La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux.
27 JUNI 2016. - Gemeenschappelijke Verklaring over de ziekenhuisnoodplanning Gelet op de respectievelijke bevoegdheden waarover de Federale Staat en de in artikel 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden, hierna de Gemeenschappen/ Gewesten genoemd, op het vlak van het gezondheidsbeleid beschikken, Gelet op het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, meer bepaald bijlage A, III, 14°, Gelet op het Koninklijk besluit van 17 oktober 1991 en omzendbrief van 4 november 1993, Gelet op het Koninklijk besluit van 16 februari 2006 en de Ministeriële omzendbrief NPU-1 van 26 oktober 2006, Gelet op de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, Overwegende dat de ziekenhuisnoodplannen integraal tot de uitbatingsvoorwaarden van het ziekenhuis behoren en dat ze goedgekeurd worden door de gouverneur van de provincie(1) na controle door de gemeenschappen en na advies van de gezondheidsinspecteur van de federale overheidsdienst volksgezondheid, Overwegende dat in het kader van de zesde Staatshervorming nieuwe bevoegdheden inzake Volksgezondheid naar de deelstaten werden overgedragen, Overwegende dat bepaalde materies betreffende het gezondheidsbeleid onder de bevoegdheid van de federale overheid zijn blijven ressorteren, Overwegende dat rampenmanagement een multidisciplinaire aanpak vergt van de verschillende disciplines onder leiding van de burgemeester, gouverneur of de minister van Binnenlandse Zaken afhankelijk van respectievelijk de gemeentelijke, provinciale fase en de federale fase, wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1. § 1 Deze Gemeenschappelijke Verklaring vormt de basis voor de samenwerking tussen de gemeenschappen, de gewesten en de federale overheid in het kader van een optimale opmaak, actualisatie, validatie, en implementatie van het ziekenhuisnoodplan.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ; Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ; Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités ; Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense ; Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ; Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts ; Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité de direction ; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le conseil de direction du Ministère de la Défense se compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5.
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid van de Grondwet; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 22 april 2016; Gelet op het akkoord van de Minister voor Ambtenarenzaken, gegeven op 18 augustus 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel, de artikelen 53 en 54, in de versie die geldt voor het Ministerie van Landsverdediging zolang artikel 19 van het koninklijk besluit van 19 juli 2001 houdende diverse bepalingen betreffende de inwerkingstelling van de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten, voor dit Ministerie niet in werking treedt; Overwegende het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen; Overwegende het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot bepaling van de algemene structuur van het Ministerie van Landsverdediging en tot vastlegging van de bevoegdheden van bepaalde autoriteiten; Overwegende het koninklijk besluit van 18 juli 2013 houdende aanwijzing van de burgerlijke autoriteit die bevoegd is voor de toepassing van bepaalde reglementaire bepalingen betreffende het burgerpersoneel bij het Ministerie van Landsverdediging; Overwegende dat Landsverdediging, in tegenstelling tot de andere ministeries, niet tot een Federale Overheidsdienst (FOD) werd omgevormd; Overwegende dat Landsverdediging in een geïntegreerde structuur is georganiseerd, welke militair en burgerpersoneel tewerkstelt, dat elk onderworpen is aan aparte statuten; Overwegende dat voor de toepassing van het statuut van het burgerpersoneel van Defensie, nader dient te worden bepaald door wie de bevoegdheden worden uitgeoefend die bij de FOD's hoofdzakelijk door het directiecomité worden vervuld; Op de voordracht van de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De directieraad van het Ministerie van Landsverdediging bestaat uit de ambtenare ...

19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ; Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ; Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ; Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ; Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
19 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ; Gelet op het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals laatst gewijzigd door het ministerieel besluit van 8 januari 2016 ; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Overwegende de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken ; Overwegende de programmawet van 30 december 2001; Overwegende het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; Overwegende het koninklijk besluit van14 januari 2002 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken; Overwegende het koninklijk besluit van 25 april ...

20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001; Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur; Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
20 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals laatst gewijzigd door het ministerieel besluit van 8 januari 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel; Overwegende de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken; Overwegende de programmawet van 30 december 2001; Overwegende het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; Overwegende het koninklijk besluit van14 januari 2002 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken; Overwegende het koninklijk besluit van 25 april 2005 tot ...

5 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat Le Ministre des Finances, Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 5; Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat; Considérant que M. Nicolas-Charles Borreman est entré en service le 1 juin 2016 en remplacement de monsieur Georges Neuville, admis à la retraite; Considérant que le principe du bon fonctionnement et de la continuité du service public associé au principe de la sécurité juridique impliquent que M. Nicolas-Charles Borreman puisse répondre aux besoins de financement de l'Etat et de gestion de la dette de l'Etat dès son entrée en fonction le 1 juin 2016 et que la délégation de pouvoirs accordée à monsieur Georges Neuville, admis à la retraite, soit retirée à la même date,
5 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 4 januari 2016 betreffende de machtiging voor het aangaan van leningen of voor het beheer van de staatsschuld aan bepaalde ambtenaren van de Algemene Administratie van de Thesaurie alsook aan bepaalde personeelsleden van het Agentschap van de schuld De Minister van Financiën, Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 8, § 5; Gelet op het ministerieel besluit van 4 januari 2016 betreffende de machtiging voor het aangaan van leningen of voor het beheer van de staatsschuld aan bepaalde ambtenaren van de Algemene Administratie van de Thesaurie alsook aan bepaalde personeelsleden van het Agentschap van de schuld; Overwegende dat de heer Nicolas-Charles Borreman op 1 juni 2016 in dienst werd genomen ter vervanging van de heer Georges Neuville die op pensioen is gegaan; Overwegende dat het beginsel van de goede werking en van de continuïteit van de openbare dienst in samenhang met het rechtszekerheidsbeginsel impliceren dat de heer Nicolas-Charles Borreman vanaf zijn indiensttreding op 1 juni 2016 moet kunnen beantwoorden aan de behoefte aan financiering van de Staat en van het beheer van de Staatsschuld en dat de bevoegdheidsdelegatie die aan de heer Georges Neuville, gepensioneerd, werd toegekend op dezelfde datum wordt ingetrokken,

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
overwegende dat veel lidstaten op verschillende manieren de strijd zijn aangegaan met oneerlijke handelspraktijken, in sommige gevallen met behulp van vrijwillige en zelfregulerende mechanismen, en in andere gevallen via de desbetreffende nationale regelgeving; overwegende dat het niveau, de aard en de vorm van de rechtsbescherming hierdoor op een van land tot land heel uiteenlopende en verschillende manier gestalte hebben gekregen; overwegende dat sommige landen helemaal geen maatregelen hebben genomen op dit gebied.

considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membres sont à destination des autres États membres de l'Union européenne.
overwegende dat de interne markt grote voordelen heeft opgeleverd voor wie betrokken is bij de voedselvoorzieningsketen en dat de handel in levensmiddelen steeds vaker een uitgesproken grensoverschrijdende dimensie heeft en van bijzonder groot belang is voor het functioneren van de interne markt; overwegende dat de grensoverschrijdende handel tussen de lidstaten van de Europese Unie goed is voor 20 % van de totale productie van levensmiddelen en dranken in de EU; overwegende dat 70 % van de totale uitvoer van levensmiddelen uit de lidstaten voor andere lidstaten bestemd is.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
is van mening dat staatloze personen die permanent in lidstaten verblijven een unieke positie binnen de Europese Unie innemen; is bezorgd dat sommige lidstaten hen, om het burgerschap te verkrijgen, ongerechtvaardigde vereisten opleggen of vereisten die niet strikt noodzakelijk zijn; verzoekt wat dit betreft die lidstaten om systematisch, op basis van de aanbevelingen van internationale organisaties, voor rechtvaardige oplossingen te zorgen; is van mening dat staatloze personen die permanent in een lidstaat verblijven het recht zouden moeten hebben om te stemmen in plaatselijke verkiezingen.

considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,
overwegende dat artikel 20 van het EG-Verdrag, hoewel de toepassing ervan jammer genoeg beperkt is tot situaties waarin een burger van een lidstaat zich op het grondgebied bevindt van een derde land waar die lidstaat niet is vertegenwoordigd, alle Unieburgers het recht geeft op diplomatieke of consulaire bescherming van om het even welke lidstaat die naar behoren vertegenwoordigd is in dat derde land; overwegende dat dit recht niet naar behoren kan worden uitgeoefend als er geen duidelijke en bindende praktische regels en protocollen zijn waaraan de consulaire instanties zich moeten houden,