Traduction de «l'état d'achèvement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

achèvements | logements achevés
voltooide woningen

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la cession d'un ou plusieurs lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l'habitation ou à une fonction accessoire de celle-ci, conforme aux limites fixées dans le permis, et ce pour autant qu'ait été délivré, préalablement, le certificat visé à l'article D.IV.74; si le lot est non bâti, la cession doit soit résulter d'une vente sur plan d'un bien en état de futur achèvement ou d'un bien en état de gros oeuvre achevé non fermé, soit s'accompagner d'un engagement exprès du cessionnaire de mettre en oeuvre le permis d'urbanisme de constructions groupées sur le lot concerné;
a) de afstand van één of meerdere al dan niet bebouwde kavels die geheel of gedeeltelijk bestemd zijn voor de woning of voor een bijkomende functie van de woning, in overeenstemming met de in de vergunning bepaalde beperkingen en voor zover het in artikel D.IV.74 bedoelde attest voorafgaandelijk afgegeven is; indien de kavel onbebouwd is, moet de afstand voortvloeien uit een verkoop op plan van een goed in staat van toekomstige voltooiing of van een goed in niet-winddichte ruwbouw, ofwel vergezeld gaan van een uitdrukkelijke verbintenis van de overdrager om de stedenbouwkundige vergunning voor een groep van bouwwerken op de betrokken kavel uit te voeren;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011, et § 3, modifié par les lois du 29 décembre 1990 et 26 juin 1992; Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, donné le 23 mai 2016; Vu l'avis 59.657/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la crise économique persistant, la nécessité d'adapter l'organisation de la production et la particularité technico-économique pour les entreprises d'achèvement qui travaillent pour compte de tiers et des entreprises "piqurant" exclusivement pour compte de tiers imposent, dans ces entreprises, une capacité de reconversion, aussi grande que possible, de l'emploi; Considérant qu'en raison de ces circonstances exceptionnelles pour les entreprises d'achèvement travaillant pour le compte de tiers et les entreprises "piqurant" exclusivement pour le compte de tiers et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, il est indispensable que le régime de travail à temps réduit puisse être instauré pour une durée supérieure à trois mois; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d'achèvement travaillant pour le compte de tiers et des entreprises "piqurant" exclusivement pour le compte de tiers et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.
Gelet op de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, artikel 51, § 1, vervangen bij de wet van 30 december 2001 en gewijzigd bij de wet van 4 juli 2011, en § 3, gewijzigd bij de wetten van 29 december 1990 en 26 juni 1992; Gelet op het advies van het Paritair Comité voor de textielnijverheid en het breiwerk, gegeven op 23 mei 2016; Gelet op advies 59.657/1 van de Raad van State, gegeven op 7 juli 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat de aanhoudende economische crisis, de noodzaak van een aangepaste productieorganisatie en de technisch-economische particulariteit van de veredelingsbedrijven die voor rekening van derden werken en van de bedrijven die uitsluitend voor rekening van derden "piqureren", een zo hoog mogelijk omschakelingsvermogen van het arbeidsproces in deze bedrijven vereisen; Overwegende dat de regeling van gedeeltelijke arbeid, ten gevolge van deze uitzonderlijke omstandigheden voor de veredelingsbedrijven die voor rekening van derden werken en van de bedrijven die uitsluitend voor rekening van derden "piqureren" en die onder het Paritair Comité voor de textielnijverheid en het breiwerk ressorteren, onvermijdelijk voor een langere duur dan drie maanden moet kunnen ingevoerd worden; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Dit besluit is van toepassing op de werkgevers en de werklieden van de veredelingsbedrijven die voor rekening van derden werken en van de bedrijven die uitsluitend voor rekening van derden "piqureren" en die onder het Paritair Comité voor de textielnijverheid en het breiwerk ressorteren.

À l’occasion du discours sur l'état de l'Union 2016 du président Juncker, la Commission européenne a présenté aujourd’hui les prochaines étapes en vue d'accélérer l'achèvement de l’union des marchés des capitaux (UMC), un projet phare de la Commission Juncker pour créer des emplois et stimuler la croissance en Europe.
Naar aanleiding van de Staat van de Unie 2016 van voorzitter Juncker heeft de Europese Commissie vandaag de volgende stappen uiteengezet om de voltooiing te versnellen van de kapitaalmarktenunie (KMU), een vlaggenschipproject van de Commissie Juncker om in Europa groei en banen te stimuleren.

État de l'Union en 2016: Achever l’Union des marchés des capitaux — La Commission accélère les réformes // Strasbourg, le 14 septembre 2016
Staat van de Unie 2016: Voltooien van de kapitaalmarktenunie – Commissie versnelt hervorming // Straatsburg, 14 september 2016

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au remplacement du commissaire du gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu le Code bruxellois du Logement, et plus particulièrement son article 118; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre Ministres; Sur la proposition de la Ministre au Logement
14 JULI 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende vervanging van de regeringscommissaris van Franse taalrol bij het Woningfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur; Gelet op de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur; Gelet op de wet van 16 maart 1954 met betrekking tot de controle op sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op de Brusselse Huisvestingscode en in het bijzonder op artikel 118; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 20 juli 2014 tot vaststelling van de bevoegheden van de Ministers; Op voordracht van de Minister van Huisvesting

5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ; Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'aquaculture, modifié par les décrets des 21 octobre 2005, 19 décembre 2008, 9 juillet 2010 et 28 juin 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 21 octobre 2015 ; Vu l'avis 58.544/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 décembre 2015, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
5 FEBRUARI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de werking en het beheer van het Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector (FIVA) en de verrichtingen die voor steun in aanmerking komen De Vlaamse Regering, Gelet op verordening (EU) nr. 508/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 2328/2003, (EG) nr. 861/2006, (EG) nr. 1198/2006 en (EG) nr. 791/2007 van de Raad en Verordening (EU) nr. 1255/2011 van het Europees Parlement en de Raad; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wet tot vervollediging van de federale staatsstructuur van 16 juli 1993; Gelet op het decreet van 13 mei 1997 houdende oprichting van een financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector, artikel 2, 3, 4, 9, en 12 gewijzigd bij de decreten van 21 oktober 2005, 19 december 2008, 9 juli 2010 en 28 juni 2013; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1993 betreffende de omkadering van de zeevisserij en de aquicultuur; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 7 juli 1998 houdende vaststelling van de regelen tot de werking en het beheer van het financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 7 juli 1998 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de visserij- en aquacultuursector; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 21 oktober 2015; Gelet op advies 58.544/3 van de Raad van State, gegeven op 24 december 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw;

2. Pouvez-vous communiquer un aperçu (par pays et au total) des dettes actuelles des pays PPTE (pays pauvres très endettés) vis-à-vis de notre pays en précisant ce qui suit: a) s'agit-il de prêts d'État à État, de dettes vis-à vis de l'Office national du Ducroire ou d'autres dettes? b) Quelle est la valeur nominale des dettes, quels sont les intérêts de retard par pays et quel serait le coût budgétaire de l'annulation de ces dettes pour la Belgique? c) Pouvez-vous indiquer si l'annulation de ces dettes est imputable à l'APD et pour quel montant? d) Dans quelle phase ces pays se trouvent-ils dans le processus PPTE (achèvement, décision ou pré-décision)?
2. Kan u een overzicht geven (per land en ook het totaal) van de huidige schulden van de HIPC-landen (Heavily Indebted Poor Countries) tegenover ons land met daarbij: a) Betreffen dit leningen van staat tot staat, schulden bij de nationale Delcrederedienst of andere? b) Wat is de nominale waarde van de schulden, de achterstalligheidsinteresten per land en wat de begrotingskost zou zijn bij als België deze schulden zou kwijtschelden. c) Of en voor welke waarde de kwijtschelding van deze schulden ODA-aanrekenbaar is. d) In welke fase deze landen zich bevinden in het HIPC proces (completion point, decision point of pre-decision point).

2. a) Conformément à l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, cette cotisation d'emballage s'élève à 1,4100 euro par hectolitre de produit contenu dans les récipients individuels réutilisables et à 9,8600 euros par hectolitre de produit contenu dans les récipients individuels autres que les récipients réutilisables (à savoir les emballages jetables). b) Les taux de la cotisation d'emballage susmentionnés ont été introduits par la loi du 28 mars 2007 portant modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (publiée au Moniteur belge le 10 avril 2007) et sont restés inchangés depuis leur date d'entrée en vigueur à savoir le 10 avril 2007.
2. a) Overeenkomstig artikel 371 van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur bedraagt de verpakkingsheffing 1,4100 euro per hectoliter product verpakt in individuele herbruikbare verpakkingen en 9,8600 euro per hectoliter product verpakt in individuele andere dan herbruikbare verpakkingen (zijnde wegwerpverpakkingen). b) De hierboven vermelde tarieven van de verpakkingsheffing werden ingevoerd bij de wet van 28 maart 2007 tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 10 april 2007) en zijn onveranderd gebleven tot op heden sedert de datum van hun inwerkingtreding, zijnde 10 april 2007.

5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l’État membre responsable.
5. De lidstaat waarbij het verzoek om internationale bescherming is ingediend, is verplicht om, op de in de artikelen 23, 24, 25 en 29 bepaalde voorwaarden en met het oog op afronding van de procedure tot bepaling van de lidstaat die verantwoordelijk is voor de behandeling van het verzoek om internationale bescherming, over te gaan tot terugname van de verzoeker die zich zonder verblijfstitel in een andere lidstaat ophoudt of daar opnieuw een verzoek heeft ingediend na zijn eerste, in een andere lidstaat ingediende verzoek te hebben ingetrokken tijdens de procedure tot bepaling van de lidstaat die verantwoordelijk is.

1. L'État membre ou l'autorité de gestion s'assure que la contribution des Fonds reste acquise à l'opération uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement ou de trois ans à compter de son achèvement dans les États membres qui ont opté pour la réduction de ce délai pour ce qui est du maintien des investissements ou des emplois créés par des PME, l'opération cofinancée ne connaît pas de modification importante:
1. De lidstaat of de managementautoriteit ziet erop toe dat de bijdrage uit de fondsen voor een concrete actie alleen blijft gehandhaafd als die concrete actie gedurende vijf jaar na de voltooiing van de concrete actie, dan wel drie jaar na de voltooiing van de concrete actie in de lidstaten die ervoor hebben gekozen deze termijn te verkorten met het oog op het behoud van investeringen of van door het MKB gecreëerde banen, geen enkele belangrijke wijziging ondergaat: