Vertaling van "l'état de commercialisation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
commercialisering [ marketingbeleid | marketingcampagne | marketingstructuur | op de markt brengen ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
beperking van commercialisering [ verbod tot commercialisering ]

norme de commercialisation [ calibrage ]
handelsnorm [ kalibreren ]

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
docente onthaal beroepsonderwijs | onderwijsgevende hotel beroepsonderwijs | vakdocent onthaal beroepsonderwijs | vakdocente hotel beroepsonderwijs

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
administratief medewerker dienst Bevolking | medewerker Publiekszaken | medewerker Burgerzaken | medewerkster Burgerzaken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...
12 AUGUSTUS 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging, voor wat betreft de voorwaarden in verband met de keuring van teelten en de certificeringetiketten, van bijlage 1 van het besluit van de Waalse Regering van 20 maart 2014 betreffende de productie en het in de handel brengen van aardappelpootgoed De Minister van Landbouw, Natuur, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme en Luchthavens, afgevaardigde voor de Vertegenwoordiging bij de Grote Regio, Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op artikel D.4 en op artikel D.134, eerste lid, 2° en 3°; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 maart 2014 betreffende de productie en het in de handel brengen van pootaardappelen; Gelet op het overleg gepleegd op 18 februari 2016 tussen de Gewestregeringen en de federale overheid, goedgekeurd op 10 maart 2016; Gelet op het rapport van 12 juli 2016, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies 59.645/2/V van de Raad van State, gegeven op 3 augustus 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat Richtlijn 2002/56/EG van de Raad van 13 juni 2002 betreffende het in de handel brengen van aardappelpootgoed in artikel 2, b), ervan geen bijzondere eis oplegt met betrekking tot de herkomst van basispootgoed; Overwegende dat Richtlijn 2002/56/EG van de Raad van 13 juni 2002 betreffende het in de handel brengen van aardappelpootgoed de minimale eisen in artikel 2, c) ervan oplegt met betrekking tot de herkomst van gecertificeerd pootgoed; Gelet op de aanvraag van de « Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre », als erkende beroepsvereniging, om pootgoed van de basiscategorie of gece ...

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la pureté variétale des semences certifiées de colza hybride, l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'article 19; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 14 janvier 2016, approuvée le 8 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.646/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
12 AUGUSTUS 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging, voor wat betreft de raszuiverheid van gecertificeerd zaad van hybride koolzaad, van bijlage 2 van het besluit van de Waalse Regering van 6 december 2012 betreffende de productie en het in de handel brengen van zaaizaad van oliehoudende planten en vezelgewassen De Minister van Landbouw, Natuur, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme en Luchthavens, afgevaardigde voor de Vertegenwoordiging bij de Grote Regio, Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op artikel D.4 en op artikel D.134, eerste lid, 2°; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 6 december 2012 betreffende de productie en het in de handel brengen van zaaizaad van oliehoudende planten en vezelgewassen, inzonderheid op artikel 19; Gelet op het overleg gepleegd op 14 januari 2016 tussen de Gewestregeringen en de Federale overheid, goedgekeurd op 8 maart 2016; Gelet op het rapport van 12 juli 2016, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies 59.646/2/V van de Raad van State, gegeven op 3 augustus 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...
22 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot verlenging van de regeling inzake tegemoetkoming van het Gewest ten gunste van de fokkers voor de verwerking of de afzet van producten uit hun bedrijf en ten gunste van melkproducenten voor de verwerking en de afzet van zuivelproducten De Minister van Landbouw, Gelet op Verordening (EG) nr. 1407/2013 van de Commissie van 18 december 2013 betreffende de uitvoering van de artikelen 107 en 108 van het EG-Verdrag inzake de de minimis-regeling; Gelet op Verordening (EG) nr. 1408/2013 van de Commissie van 18 december 2013 betreffende de uitvoering van de artikelen 107 en 108 van het EG-Verdrag inzake de de minimis-regeling in de landbouwsector; Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, de artikelen D.241, D.242, D.243, D.245 tot D.247; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 19 december 2008 voor de investeringen in de landbouwsector, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 24 september 2009, inzonderheid op de artikelen 76ter en 76quater; Gelet op het ministerieel besluit van 11 november 2009 betreffende de gewestelijke steunverlening aan de melkproducenten voor de verwerking en de afzet van melkproducten, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 31 juli 2011, bij het ministerieel besluit van 16 januari 2014 en bij het ministerieel besluit van 27 augustus 2015; Gelet op het ministerieel besluit van 31 juli 2011 tot invoering van een tegemoetkoming van het Gewest ten gunste van de fokkers voor de verwerking of de afzet van producten uit hun bedrijf, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 16 januari 2014 en bij het ministerieel besluit van 27 augustus 2015; Gelet op het gunstig advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 29 juni 2016; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 21 juli 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de de-minimis-steunreg ...

Tous les pays recensés ont failli aux obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon, États du port, États côtiers ou États de commercialisation, notamment en ne respectant ni la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ni l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.
Geen enkel van de betrokken landen is erin geslaagd te voldoen aan zijn verplichtingen als vlaggen-, kust-, haven- of marktstaat, doorgaans door het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee (UNCLOS) of de VN-Visbestandenovereenkomst niet na te leven.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2; Vu le Code de droit économique, l'article VI. 9., § 1er; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1955 relatif au commerce de la mayonnaise et des produits similaires; Vu la communication à la Commission européenne, le 6 novembre 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 3 décembre 2015; Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 16 février 2016; Vu l'avis 58.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans les Etats signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Gelet op de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, artikel 2; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikel VI. 9., § 1; Gelet op het koninklijk besluit van 12 april 1955 betreffende de handel in mayonnaise en soortgelijke producten; Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 6 november 2015, met toepassing van artikel 8, lid 1, van richtlijn 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO, gegeven op 19 november 2015; Gelet op het advies van de Raad voor het Verbruik, gegeven op 3 december 2015; Gelet op het advies van de Adviesraad inzake voedingsbeleid en gebruik van andere consumptieproducten, gegeven op 16 februari 2016; Gelet op advies 58.956/1 van de Raad van State, gegeven op 16 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Economie en Consumenten en van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De bepalingen van dit besluit zijn niet van toepassing op producten die wettelijk gefabriceerd en/of in de handel gebracht zijn in de andere lidstaten van de Europese Unie of in Turkije of in de landen medeondertekenaars van het akkoord van de Europese Economische Ruimte, onverminderd artikel 36 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

Vu la règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produit abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil; Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, modifié par la loi du 22 janvier 2007; Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1, alinéa 1, 1°, 3°, 5° et 13°, modifié par la loi du 27 juillet 2011; Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime; Vu l'arrêté royal du 3 mars 2010 relatif à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques; Vu l'association des gouvernements de région; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2016; Vu l'avis 58.952/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de verordening (EG) Nr. 765/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 8 juli 2008 tot vaststelling van de eisen inzake accreditatie en markttoezicht betreffende het verhandelen van producten en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 339/93; Gelet op de wet van 5 juni 1972 op de veiligheid van de vaartuigen, artikel 4, gewijzigd bij de wet van 22 januari 2007; Gelet op de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers, artikel 5, § 1, eerste lid, 1°, 3°, 5° en 13°, gewijzigd bij de wet van 27 juli 2011; Gelet op het koninklijk besluit van 23 december 1998 inzake uitrusting van zeeschepen en tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juli 1973 houdende zeevaartinspectiereglement; Gelet op het koninklijk besluit van 3 maart 2010 betreffende het in de handel brengen van pyrotechnische artikelen; Gelet op de betrokkenheid van de gewestregeringen; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 27 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 20 januari 2016; Gelet op advies 58.952/4 van de Raad van State, gegeven op 9 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en de Staatssecretaris voor Noordzee, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

La Commission estime que les huit pays recensés n’ont pas jusqu’à présent respecté les obligations qui leur incombent en leur qualité d’États du pavillon, d’États côtiers, d’États du port ou d’États de commercialisation en vertu du droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou l’accord des Nations unies sur les stocks de poisson.
De Commissie is van oordeel dat de acht betrokken landen momenteel niet voldoen aan hun verplichtingen als vlaggen-, kust-, haven- of marktstaat uit hoofde van het internationale recht, zoals het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het Recht van de Zee en de Overeenkomst van de Verenigde Naties over de visbestanden.

Conformément à ce principe, tout agent économique a le droit de commercialiser ses produits sur le marché ou de librement fournir ses services dans un État membre lorsque ceux-ci ont été légalement fabriqués, commercialisés ou fournis dans un autre État membre.
Dit beginsel houdt in dat een economische actor in lidstaat A goederen op de markt mag brengen of diensten mag aanbieden als die goederen en diensten in lidstaat B volgens de regels van lidstaat B op rechtmatige wijze zijn geproduceerd/geleverd en in de handel gebracht.

AIDES D'ETAT La Commission a approuvé l'encadrement communautaire des aides d'Etat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
STAATSSTEUN De Commissie heeft de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor investeringen voor de verwerking en de afzet van landbouwprodukten goedgekeurd.

Les principales mesures proposées à cet effet sont les suivantes : - fixer pour six campagnes de commercialisation les besoins maximaux prévisionnels des raffineries de chacun des Etats membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni; -établir a priori les mécanismes communautaires requis pour l'application d'un accord, à négocier pour six campagnes de commercialisation avec les Etats ACP signataires du protocole nu 8 annexé à la quatrième convention de Lomé et/ou avec d'autres Etats, afin de déterminer en particulier le niveau de la préférence et le prix d'achat minimal que devront respecter les raffineurs.
De belangrijkste maatregelen die daartoe worden voorgesteld, zijn : - de maximale voorzieningsbehoeften van de raffinaderijen in elk van de betrokken Lid-Staten, namelijk Finland, Frankrijk, Portugal en het Verenigd Koninkrijk, worden voor zes verkoopseizoenen vastgesteld; - reeds vooraf wordt de communautaire regeling bepaald die nodig is voor de toepassing van een voor zes verkoopseizoenen geldend akkoord waarover nog moet worden onderhandeld met de ACS-Staten die Protocol nr. 8 bij de Vierde Overeenkomst van Lomé hebben ondertekend en/of andere landen, waarbij het er met name om gaat het preferentieniveau en de minimumaankoopprijs te bepalen die de raffinaderijen in acht moeten nemen.