Vertaling van "l'état de nécessité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
personen die symptomen of afwijkingen vertonen die onderzoek vereisen, maar die na onderzoek en observatie geen verdere behandeling of medische zorg behoeven

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
noodwet

article de première nécessité | produit de première nécessité
stapelartikel | stapelgoed | stapelwaar

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'état de nécessité tel qu'il est défini constitue donc une indication univoque pour le juge, laquelle lui permettra d'apprécier, dans des situations concrètes, s'il y a état de nécessité; en même temps, elle offre une sécurité juridique à ceux qui, dans ces situations concrètes, souhaitent invoquer l'état de nécessité.
Deze omschreven noodtoestand is aldus een duidelijke indicatie voor de rechter om in concrete situaties te oordelen of de noodtoestand is vervuld; tegelijkertijd biedt ze een mate van rechtszekerheid voor diegene die zich in deze concrete situaties op de noodtoestand wenst te beroepen.

Le principe de l’état de nécessité tout comme l’obligation de porter assistance à une personne en danger s’appliquent à tout dépositaire d’un secret soumis à l’article 458 du Code pénal.
Het principe van de noodtoestand en de verplichting om hulp te bieden aan een persoon in gevaar zijn van toepassing op eenieder die kennis draagt van een geheim en onderworpen is aan artikel 458 van het Strafwetboek.

Sur base de l’état de nécessité, tout médecin peut déroger exceptionnellement à son secret professionnel afin de protéger l’intérêt général ou l’intérêt d’une autre personne qui aurait été mis en balance avec l’intérêt du patient.
Op basis van de noodtoestand kan elke arts uitzonderlijk zijn beroepsgeheim afwijken om het algemeen belang te beschermen of het belang van een ander persoon dat werd afgewogen tegen het belang van de patiënt.

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

Cependant, dans une autre observation, le conseiller d'État Messine a affirmé que l'objectivation de l'état de nécessité n'est pas conforme au principe de l'état de nécessité en tant que tel et qu'en fait, elle revient à une prescription légale (« autorisation de la loi »).
Een andere opmerking, van staatsraad Messine, stelt echter dat het objectiveren van de noodtoestand niet strookt met het principe van de noodtoestand als dusdanig, en eigenlijk evenzeer neerkomt op een wettelijk voorschrift (« autorisation de la loi »).

; 2) dans le 2°, la phrase « L'admission à cette formation nécessite une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles d'infirmiers». est remplacée par la phrase « L'admission à cette formation nécessite : a) soit une formation scolaire générale de douze années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, à l'université ou à des établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ; ou b) soit une formation scolaire générale d'au moins dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers ou à un programme de formation professionnelle en soins infirmiers».
2) in 2° wordt de zin "Voor de toelating tot deze opleiding is een algemene schoolopleiding van 10 jaar vereist die wordt afgesloten met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig toelatingsexamen voor de scholen voor verpleegkunde". als volgt vervangen: "Voor de toelating tot de opleiding tot verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger is het volgende vereist: a) hetzij een afsluiting van twaalf jaar algemeen onderwijs, bevestigd met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig examen en dat toegang verleent tot een universiteit of een als gelijkwaardig erkende instelling voor hoger onderwijs; of b) hetzij een afsluiting van minstens tien jaar algemeen onderwijs, bevestigd met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig examen dat toegang verleent tot een school voor beroepsonderwijs of een beroepsopleiding voor verpleegkunde".

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 20, alinéa 4, 25, § 1, et 30, 36/18, 36/19 et 36/23 du décret du 2 juin 2006, relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, insérés par le décret du 24 mars 2016 modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2016 ; Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.302/2, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Vu l'urgence motivée par la nécessité de réaliser la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif, en particulier la partie logistique sécurisée, entre autres, l'impression, l'empaquetage, la distribution et la passation dès juin 2016 ; Considérant les recommandations de la Commission spéciale du Parlement de la Communauté française du 10 décembre 2015, appro ...
4 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot bepaling van de nadere regels voor het inschrijven voor en het verdelen, afnemen, verbeteren en beveiligen van de gemeenschappelijke externe proeven tot toekenning van een getuigschrift in het secundair onderwijs De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de artikelen 20, vierde lid, 25, § 1, en 30, 36/18, 36/19 en 36/23 van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs, ingevoegd bij het decreet van 24 maart 2016 tot wijziging van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 maart 2016; Gelet op het syndicale onderhandelingsprotocol van het onderhandelingscomité van sector IX, van het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij gesubsidieerd onderwijs, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het overlegprotocol van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het advies van de Raad van State nr. 59.302/2, uitgebracht op 25 april 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Gelet op de dringende noodzakelijkheid het gehele stelsel, inzonderheid het beveiligde logistieke luik, en ook het drukken, verpakken, verdelen en afnemen, reeds vanaf juni 2016 in het werk te stellen; ...

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 20, alinéa 4, 25, § 1, et 30, 36/18, 36/19 et 36/23 du décret du 2 juin 2006, relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, insérés par le décret du 24 mars 2016 modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 `déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base et la forme du certificat d'études de base' Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2016 ; Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.304/2 émis le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Vu l'urgence motivée par la nécessité de réaliser la mise en oeuvre de l'en ...
4 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot bepaling van de nadere regels voor het inschrijven voor en het verdelen, afnemen, verbeteren en beveiligen van de gemeenschappelijke externe proef tot toekenning van het getuigschrift basisonderwijs, en van de vorm van dat getuigschrift De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de artikelen 20, vierde lid, 25, § 1, en 30, 36/18, 36/19 en 36/23 van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs, ingevoegd bij het decreet van 24 maart 2016 tot wijziging van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 15 september 2006 houdende bepaling van de nadere regels voor de inschrijving voor, het afleggen van en de verbetering van de gemeenschappelijke externe proef tot toekenning van het getuigschrift van basisonderwijs en van de vorm van het getuigschrift van basisonderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 maart 2016; Gelet op het syndicale onderhandelingsprotocol van het onderhandelingscomité van sector IX, van het comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij gesubsidieerd onderwijs, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het overlegprotocol van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra, gesloten op 11 april 2016; Gelet op het advies van de ...