Vertaling van "l'état demandeur doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
verzoekende staat

l'Etat demandeur
de Staat die het verzoek indient

les Etats demandeurs
de Staten die om toetreding hebben verzocht

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce résultat doit être compris comme étant le fruit d'un compromis entre les États demandeurs d'une protection accrue des droits fondamentaux des individus, doublée d'un contrôle international de la situation des États parties et les États beaucoup plus réticents à toute appréhension de leur situation nationale par des organes internationaux.
Het resultaat is een compromis tussen de Staten die ijveren voor een betere bescherming van de fundamentele rechten van het individu, met internationale controle op de toestand in de Verdragsluitende Staten, en de Staten die een veel terughoudender standpunt innemen over de belangstelling van internationale organen voor hun binnenlandse toestand.

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 335 à 339 ; Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ; Vu le test genre réalisé le 21 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016 ; Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 10 mars 2016 ; Vu l'avis 59.366/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'article 6, paragraphe 1, IX, 7°, a) de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 6 janvier 2014, a transféré la compétence relative aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs aux Régions, à partir du 1 juillet 2014; Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, la politique des groupes cibles désormais régionalisée doit se centrer sur les demandeurs d'emploi et travailleurs bruxellois et nécessite des orientations budgétaires nouvelles ; Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;
23 JUNI 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de programmawet (I) van 24 december 2002, artikels 335 tot 339 ; Gelet op het Koninklijk Besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen ; Gelet op de gendertest uitgevoerd op 21 december 2015 ; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 27 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 4 februari 2016; Gelet op het advies van de Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 17 maart 2016; Gelet op het advies van ACTIRIS, gegeven op 10 maart 2016; Gelet op advies 59.366/1 van de Raad van State, gegeven op 1 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat artikel 6, paragraaf 1, IX, 7°, a) van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, gewijzigd door de wet van 6 januari 2014, heeft de bevoegdheid inzake de verminderingen van de werkgeversbijdragen voor de sociale zekerheid die vastgesteld worden in functie van de eigen kenmerken van de werknemers naar de gewesten overgeheveld vanaf 1 juli 2014; Overwegende dat, rekening houdende met de werkloosheidsgraad in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en in het bijzonder de jeugdwerkloosheid, het nu geregionaliseerde doelgroepenbeleid zich moet richten op de Brusselse werkzoekenden en werknemers, wat nieuwe begrotingskeuzes vero ...

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016; Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 191, eerste lid, 15° undecies, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wet van 23 december 2009; Overwegende het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van het percentage van het voorschot van de subsidiaire heffing voorzien door artikel 191, eerste lid, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot vaststelling van de uitzonderingsmodaliteiten voor sommige farmaceutische specialiteiten - jaar 2015; Overwegende dat de overschrijding van het budget voor het jaar 2015 werd vastgelegd op 58,998 miljoen euro door de Algemene Raad van 12 oktober 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad 18 april 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 mei 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het artikel 191, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, stipuleert dat het saldo van deze subsidiaire heffing ten laatste op 30 juni 2016 betaald moet worden en dus dat het bedrag van het saldo dus aan de aanvragers vóór die datum meegedeeld moet worden, en door de omstandigheid dat deze heffing noodzakelijk is voor het behoud van het budgettair evenwicht van de verzekering voor de geneeskundige verzorging; Gelet op advies 59.554 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten ...

Cette obligation de confidentialité n'est pas non plus enfreinte si le demandeur doit, en vertu d'une obligation légale ou suite à une décision exécutoire d'une instance juridictionnelle, faire état de sa coopération avec l'ABC, ou si le demandeur fait appel à des conseils externes afin d'obtenir un avis juridique.
Deze verplichting tot geheimhouding wordt evenmin geschonden indien de verzoeker verplicht is door een wettelijke bepaling, of ten gevolge van een uitvoerbare beslissing van een gerechtelijke instantie, om zijn medewerking met de BMA bekend te maken, of indien de verzoeker een beroep doet op externe raadslieden teneinde juridisch advies in te winnen.

5. Le ministre optera-t-il effectivement pour la promulgation du cadre normatif fédéral, qui est nécessaire pour que la compétence de contrôle des demandeurs d'emploi puisse effectivement être transférée aux Régions, sous la forme d'un arrêté royal? Le ministre ignorera-t-il l'observation formulée par le Conseil d'État, à savoir que le cadre normatif fédéral doit être fixé dans une loi?
5. Zal de minister er inderdaad voor opteren om het federaal normatief kader, dat nodig is opdat de controlebevoegdheid van werkzoekenden effectief overgedragen kan worden aan de regio's, uit te vaardigen in de vorm van een koninklijk besluit en legt de minister hiermee de opmerking zoals geformuleerd door de Raad van State, namelijk dat het normatief kader onderdeel moet zijn van een wet, naast zich neer?

Le Conseil d'État estime que le cadre normatif fédéral en matière de contrôle de la disponibilité active des demandeurs d'emploi doit être réglé non sous la forme d'un arrêté royal mais par le biais d'une initiative législative.
De Raad van State is van mening dat het federaal normatief kader inzake de controle op de actieve beschikbaarheid van werkzoekenden niet in de vorm van een koninklijk besluit, maar via een wetgevend initiatief dient te worden geregeld.

1º si le demandeur est une personne physique, il doit avoir la qualité de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne; si le demandeur est une personne morale, il doit avoir cette même qualité en droit belge ou en droit national d'un des États membres de l'Union européenne;
1º als natuurlijk persoon dient hij onderdaan te zijn van een lidstaat van de Europse Gemeenschap; als rechtspersoon dient hij deze hoedanigheid te hebben naar Belgisch recht of naar het recht van één der lidstaten van de Europese Gemeenschap;

Le juge-rapporteur fait rapport; le président interroge le demandeur; les témoins sont entendus; le commissaire de l'État expose la cause et donne son avis; le demandeur et son conseil sont entendus; le commissaire de l'État peut répondre, mais le demandeur doit avoir le dernier mot s'il en fait la demande.
De rechter-verslaggever brengt verslag uit; de voorzitter ondervraagt de verzoeker de getuigen worden gehoord; de commissaris van de Staat zet de zaak uiteen en geeft zijn advies; de verzoeker en zijn raadsman worden gehoord; de commissaris van de Staat kan antwoorden, maar de verzoeker moet het laatste woord krijgen, indien hij erom vraagt.