Traduction de «l'état doit obtenir » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

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l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
de betrokken Staat moet bovenbedoelde vrijwaringsmaatregelen wijzigen,schorsen of intrekken

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
elke Lid-Staat welke met bijzondere moeilijkheden te kampen heeft

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures
dat de betrokken Staat deze maatregelen dient te wijzigen of in te trekken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intervenant estime dès lors qu'en l'occurrence, l'État belge devrait prendre comme règle absolue qu'il ne peut être fait application du § 4 que si effectivement, et ce pas à terme, les §§ 2 et/ou 3 ne peuvent apporter de solution à la problématique en cause, et qu'en tout état de cause l'État doit obtenir, en vue d'un renvoi sur la base du § 4, des garanties déterminées de l'autre État que la plainte sera à tout le moins prise sérieusement en considération.
Spreker meent dan ook dat de Belgische Staat hier de vuistregel zou moeten hanteren dat § 4 slechts kan worden toegepast als §§ 2 en/of 3 werkelijk, en ook niet op termijn, een uitkomst kunnen bieden voor de gestelde problematiek, en dat hoe dan ook de Staat voor een verwijzing conform § 4 nog altijd bepaalde garanties dient te bekomen van de andere Staat dat de klacht minstens ernstig zal worden overwogen.

Qu'en exécution de cette vision, des études ont été commandées afin d'obtenir des outils permettant la mise en place de la stratégie souhaitée; Considérant que par arrêté royal délibéré à l'occasion du Conseil des Ministres du 30 juin 2016, il a été mis fin, dans l'intérêt de la société, de manière anticipative au mandat de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement de Mme Laurence BOVY; Considérant que, dans un souci de continuité, le Conseil des Ministres se doit donc de désigner un nouveau président du conseil d'administration; Considérant qu'il revient maintenant à l'Etat belge d'effectuer un choix en terme d'opportunité quant à la répartition des tâches au sein du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour permettre à la société d'évoluer en procédant à l'exécution des recommandations exprimées dans les études commandées, conformément au sens souhaité par la majorité gouvernementale; Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente; Considérant que les deux vice-présidents sont d'expression linguistique différente; Considérant que le président et les deux vice-présidents sont membres du conseil d'administration; Considérant que le mandat d'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est actuellement occupé par un administrateur d'expression linguistique néerlandophone, le mandat de président du Conseil d'administration doit être occupé par un administrateur d'expression linguistique francophone; Considérant que Mme L.GLAUTIER répond aux exigences requises pour exercer la fonction de président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Considérant que Mme L. GLAUTIER a, par le passé exercé des fonctions à responsabilité dans les milieux économiques et qu'elle dispose de compétences avérées en matière d'analyse financ ...
In uitvoering van deze visie werden studies besteld teneinde aanbevelingen te verkrijgen die de totstandkoming van de gewenste strategie zouden toelaten. Overwegende dat bij koninklijk besluit overlegd in de Ministerraad van 30 juni 2016, vroegtijdig, in het belang van de maatschappij, een einde werd gesteld aan het mandaat van Mevr. Laurence BOVY als voorzitter van de Raad van Bestuur; Overwegende dat de Ministerraad derhalve, gelet op de continuïteit, een nieuwe voorzitter van de Raad van Bestuur dient te benomen; Overwegende dat de Belgische Staat thans een opportuniteitskeuze moet doen omtrent de toewijzing van taken binnen de Raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij teneinde deze maatschappij toe te laten de aanbevelingen van de bestelde studies uit te voeren, overeenkomstig de door de regeringsmeerderheid gewenste richting. Overwegende dat de voorzitter en de afgevaardigde-bestuurder behoren tot een verschillende taalrol; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters tot een verschillende taalrol behoren; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters leden zijn van de raad van bestuur; Overwegende dat het mandaat van gedelegeerd bestuurder van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij momenteel door een bestuurder van de Nederlandse taalrol wordt bekleed en dat het mandaat van de Voorzitter van de Raad van bestuur moet worden ingenomen door een bestuurder van de Franse taalrol; Overwegende dat Mevr. Laurence Glautier voldoet aan de vereisten om de functie van voorzitter uit te oefenen; Overwegende dat Mevr. L. GLAUTIER in het verleden functies heeft uitgeoefend met verantwoordelijkheid in het economische milieu, en dat ze beschikt over bewezen vaardigheden inzake boekhouding, financiële analyse, juridische en economische materies, evenals inzake internationale investeringen.

Conditions de désignation : Le candidat doit remplir, à la date de sa désignation, les conditions suivantes : - être belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse; - être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; - jouir des droits civils et politiques; - être disposé à faire l'objet d'une enquête de sécurité en vue d'obtenir une habilitation de sécurité de niveau « très secret » et ce, conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'AR du 24 mars 2000 portant exécution de cette loi.
Aanstellingsvoorwaarden : De kandidaat moet op de datum van de aanstelling : - Belg zijn of burger van een ander land behorende tot de Europese Economische Ruimte of de Zwitserse Bondsstaat; - een gedrag hebben dat in overeenstemming is met de eisen van de beoogde betrekking; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - bereid zijn tot het laten uitvoeren van een veiligheidsonderzoek met als doel het bekomen van een veiligheidsmachtiging van het niveau "zeer geheim" en dit conform de Wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen en het KB van 24 maart 2000 ter uitvoering van de wet.

3. - Dispositions relatives à la sécurité Art. 11. Pour pouvoir réaliser un transfert intracommunautaire d'explosifs entre différents Etats membres, le destinataire doit obtenir une autorisation de transfert de l'autorité compétente de son Etat membre.
3. - Beveiligingsbepalingen Art. 11. Om explosieven te mogen overbrengen tussen verschillende lidstaten moet de ontvanger van de bevoegde autoriteit van de lidstaat van bestemming een overbrengingsvergunning hebben gekregen.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 notamment le budget Justice programme 59/2; Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique; Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2016 sur un montant de 271.000 euros; Vu l'urgence; Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment le fonctionnement des communautés reconnues, la tutelle administrative sur les communautés locales, la nomination des imams, des professeurs de religion dans l'enseignement et des conseillers islamiques dans les prisons et qu'un nombre de dossiers doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu du principe de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée; Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré; Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de la continuité de son fonctionnement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 février 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de 271.000 euros, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2016.
Gelet op de wet van 4 maart 1870 op de temporaliën van de erediensten, inzonderheid op artikel 19bis, ingevoegd bij de wet van 19 juli 1974, en gewijzigd bij de wetten van 17 april 1985, 18 juli 1991 en 10 maart 1999; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van comptabiliteit van de federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, inzonderheid op de justitiebegroting programma 59/2; Gelet op het koninklijk besluit van 15 februari 2016 houdende erkenning van het Executief van de Moslims van België; Gelet op de begroting van het Executief van de Moslims van België voor het dienstjaar 2016 op een bedrag van 271.000 euro; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat onverwijld een regeling moet worden getroffen voor verschillende problemen in verband met de islamitische eredienst, met name de werking van de erkende gemeenschappen, de administratieve voogdij van de lokale gemeenschappen, de benoeming van de imams, de godsdienstleraars in het onderwijs en de islamconsulenten in de gevangenissen, en dat een aantal dossiers in alle geval verdere opvolging dient te bekomen en dat een administratieve ondersteuning noodzakelijk is en dat op dat vlak uit hoofde van het principe van de continuïteit de opdracht van algemeen belang dient te worden verzekerd; Overwegende dat, met het oog op voornoemde opdrachten, de financiering van het Executief van de Moslims van België verzekerd moet zijn; Overwegende dat de huidige toegekende middelen het Executief moeten in staat stellen tegemoet te komen aan de meest noodzakelijke uitgaven in het kader van de continuïteit van haar werking; Gelet op het advies van de inspectie van Financiën, gegeven op 25 februari 2016; Op de voordracht van de Minister van Justitie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bedrag van 271.000 euro, ten laste van artikel 21.33-02 Af ...

4. a) Si une société de management débutante fait appel pour le financement de certains projets à une plate-forme de crowdfunding reconnue qui agit en qualité d'intermédiaire pour la conclusion du prêt et qui doit être agréé en qualité d'intermédiaire en financement alternatif par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par une autorité similaire d'un autre État membre de l'Espace économique européen, les prêteurs ont droit à l'exemption prévue. b) Les personnes physiques qui peuvent obtenir l'exemption des intérêts afférents à la première tranche de 15.000 euros prêtés, sont ceux qui peuvent être considérés comme des investisseurs privés indépendants, y compris également les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprises qui agissent en tant que personne privée.
4. a) Indien een startende managementvennootschap beroep doet op een erkend crowdfundingplatform, dat als bemiddelaar optreedt voor het afsluiten van de lening en welk als bemiddelaar in alternatieve financiering moet erkend zijn door de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten (FSMA) of een gelijkaardige autoriteit van een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte, voor de financiering voor bepaalde projecten, hebben de ontleners recht op de voorziene vrijstelling. b) De natuurlijke personen die de vrijstelling kunnen verkrijgen van de interesten die betrekking hebben op de eerste schijf van 15 000 euro uitgeleend bedrag, zijn diegenen die kunnen worden beschouwd als onafhankelijke privéinvesteerders, waaronder ook de ondernemers en bedrijfsleiders die handelen als privé persoon.

Chaque État Partie doit envisager d'incriminer le fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État Partie un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne; et le fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État Partie un avantage indu.
Iedere Staat die partij is moet ernaar streven het feit aan een ambtenaar of enige andere persoon rechtstreeks of onrechtstreeks een ongeoorloofd voordeel te beloven, aan te bieden of toe te kennen opdat hij misbruik maakt van zijn reële of veronderstelde invloed met het oog op het verkrijgen van een overheid of autoriteit van de Staat die Partij is van een ongeoorloofd voordeel voor de initiële aanstoker van de handeling of voor enige andere persoon, en het feit dat een ambtenaar of enige andere persoon rechtstreeks of onrechtstreeks om een ongeoorloofd voordeel verzoekt of een dergelijk voordeel aanvaardt, voor hemzelf of voor een andere persoon, opdat hij misbruik maakt van zijn reële of veronderstelde invloed met het oog op het doen verkrijgen van een overheid of autoriteit van de Staat die partij is van een ongeoorloofd voordeel, strafbaar stellen.

A. considérant la déclaration gouvernementale qui stipule que la Belgique « apportera un soutien maximal aux efforts déployés par l'Union européenne et l'ensemble de la communauté internationale afin d'aboutir à une paix durable au Moyen-Orient, sur base d'un respect mutuel entre les deux parties ». Et que, « cette paix doit reposer sur la création d'un État palestinien indépendant, dans ses frontières reconnues internationalement, qui doit être viable à la fois sur le plan administratif et économique et qui coexiste avec Israël, qui doit obtenir toutes les garanties pour sa sécurité interne et externe » (1),
A. overwegende dat in de regeringsverklaring staat dat België « maximale steun (zal) verlenen aan de inspanningen van de Europese Unie en de hele internationale gemeenschap om te komen tot een duurzame vrede in het Midden-Oosten op basis van het wederzijds respect tussen de partijen », en voorts dat « die vrede moet stoelen op de creatie van een onafhankelijke Palestijnse Staat, binnen de internationaal erkende grenzen, die administratief én economisch leefbaar moet zijn, naast Israël, dat alle garanties voor zijn interne en externe veiligheid moet krijgen » (1),

Cette paix doit reposer sur la création d'un État palestinien indépendant, dans ses frontières reconnues internationalement, qui doit être viable à la fois sur les plans administratif et économique, coexiste avec Israël et doit obtenir toutes les garanties pour sa sécurité interne et externe.
Die vrede moet stoelen op de creatie van een onafhankelijke Palestijnse Staat, binnen de internationaal erkende grenzen, die administratief en economisch leefbaar moet zijn, naast Israël dat alle garanties voor zijn interne en externe veiligheid krijgt" . Aangezien de bouw van de veiligheidsmuur een hypotheek legt op deze doelstellingen, lijkt het me vanzelfsprekend dat de federale regering haar verantwoordelijkheid neemt.