Traduction de «l'état dont bénéficie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type catastrophe par l'Etat
particuliere maatschappij die ... van de staat een herverzekering van het catastrofe -type krijgt

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol betreffende goederen van oorsprong en van herkomst uit bepaalde landen onderworpen aan een bijzondere regeling bij invoer in een van de lidstaten

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
overheidsinstelling met staatsgarantie

État
staat

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
administratief medewerker dienst Bevolking | medewerker Publiekszaken | medewerker Burgerzaken | medewerkster Burgerzaken

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces subsides seront adaptés en fonction du nombre total de bénéficiaires et convertis en un complément à la subvention de l'État dont bénéficie déjà actuellement le statut social des travailleurs indépendants.
Die subsidies zullen worden aangepast volgens het totaal aantal rechthebbenden en worden omgezet in een aanvulling op de subsidie die momenteel al geldt in verband met het sociaal statuut der zelfstandigen.

Les États dont les ressortissants bénéficient d'une dispense des examens de conduite théorique et pratique.
Landen die een vrijstelling genieten van het theoretisch en praktisch rijexamen.

La Commission européenne exige des Pays-Bas qu'ils suppriment l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient leurs six ports maritimes afin d'aligner le régime sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Om zich te conformeren aan de EU-regels inzake staatssteun moet Nederland volgens de Europese Commissie de vrijstelling van vennootschapsbelasting voor de zes Nederlandse zeehavens afschaffen.

1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des États contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre État contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre État contractant.
1. Een persoon die recht heeft op verstrekkingen krachtens de wetgeving van een van de overeenkomstsluitende Staten en die, gelet op zijn toestand, onmiddellijk geneeskundige verzorging nodig heeft tijdens een verblijf op het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat, geniet verstrekkingen op het grondgebied van deze andere overeenkomstsluitende Staat.

1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
1. Een persoon die recht heeft op verstrekkingen krachtens de wetgeving van een van de overeenkomstsluitende Staten en die, gelet op zijn toestand, onmiddellijk geneeskundige verzorging nodig heeft tijdens een verblijf op het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat, geniet verstrekkingen op het grondgebied van deze andere overeenkomstsluitende Staat.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Art. 11. A l'exception des intégrants au statut obligatoire, visés à l'article 27, § 1, 2°, du décret du 7 juin 2013, les catégories suivantes de personnes, visées à l'article 26, § 1, 1°, du décret précité, ne relèvent pas du champ d'application de l'article 27, § 1, du décret précité, sur la base du caractère provisoire du séjour, qui peut devenir définitif : 1° les personnes dont la raison de séjour est uniquement basée sur le travail, les études, l'enseignement, la formation, le stage, l'échange ou le travail bénévole en Belgique selon la réglementation relative à l'inscription au registre national et au séjour des étrangers en Belgique, et dont le droit de séjour est limité à la durée de l'activité concernée ; 2° les personnes bénéficiant de la protection temporaire sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union Européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, visées aux articles 57/29 à 57/36 inclus de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; 3° les membres de famille des catégories, visées aux points 1° et 2°, dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui des catégories, visées aux points 1° et 2°, selon la réglementation relative au séjour des étrangers.
Art. 11. Met uitzondering van de verplichte inburgeraars, vermeld in artikel 27, § 1, 2°, van het decreet van 7 juni 2013, vallen de volgende categorieën van personen, vermeld in artikel 26, § 1, 1° van het voormelde decreet, niet onder het toepassingsgebied van artikel 27, § 1, van het voormelde decreet, op grond van het voorlopige karakter van het verblijf dat mogelijk definitief kan worden : 1° de personen van wie de reden van verblijf volgens de regelgeving over de inschrijving in het rijksregister en over het verblijf van vreemdelingen in België alleen gebaseerd is op werk, studies, onderwijs, opleiding, stage, uitwisseling of vrijwilligerswerk in België, en van wie het verblijfsrecht beperkt is tot de duur van de betreffende activiteit; 2° de personen die tijdelijke bescherming genieten op basis van de richtlijn 2001/55/EG van de Raad van de Europese Unie van 20 juli 2001 betreffende minimumnormen voor het verlenen van tijdelijke bescherming in geval van massale toestroom van ontheemden en maatregelen ter bevordering van een evenwicht tussen de inspanning van de lid-Staten voor de opvang en het dragen van de consequenties van de opvang van deze personen, vermeld in artikel 57/29 tot en met 57/36 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 3° de familieleden van de categorieën, vermeld in punt 1° en 2°, van wie het verblijf of het verblijfsrecht beperkt is tot dat van de categorieën, vermeld in punt 1° en 2°, volgens de regelgeving over het verblijf van vreemdelingen.

Elle demandait: - de veiller à ce que le patient souffrant de fibromyalgie dont l'état de santé nécessite des soins chroniques, bénéficie des avantages liés au prochain statut de "personne atteinte d'une affection chronique"; -qu'il bénéficie également des mesures relatives à la santé, le handicap et la vie professionnelle de ce programme; - de soutenir l'approche biopsychosociale de réadaptation, via les équipes pluridisciplinaires; - de financer structurellement et adéquatement les centres de la douleur; - de revaloriser la prestation de l'acte intellectuel de la consultation des médecins spécialistes en médecine physique et de réadaptation, et en rhumatologie, ayant une compétence en algologie; - de mener une campagne d'information sur la fibromyalgie auprès des Médecins généralistes, spécialistes et des médecins conseils et de la l'ensemble de la prévoyance sociale; - de prévoir, en concertation avec les Communautés, une formation accrue de tous les professionnels de la santé; - d'encourager et de soutenir la recherche en la matière.
In de resolutie werd de regering verzocht: - erop toe te zien dat fibromyalgiepatiënten, wier gezondheidstoestand chronische zorg vereist, de voordelen zouden krijgen die voortvloeien uit de nieuwe status van "chronisch zieke persoon"; - dat die patiënten tevens in aanmerking zouden komen voor de onderdelen gezondheid, handicap, en beroepsleven van dat programma; - haar steun te verlenen aan de biopsychosociale aanpak van de revalidatie via multidisciplinaire teams; - de referentiecentra voor chronische pijn structureel en adequaat te financieren; - te voorzien in de opwaardering van de intellectuele prestatie bij de raadpleging van de geneesheren-specialisten in de reumatologie, de fysische geneeskunde en de revalidatie die een opleiding in de algologie hebben gevolgd; - een informatiecampagne over fibromyalgie op te zetten ten behoeve van de huisartsen, de geneesheren-specialisten, de adviserend geneesheren en alle betrokkenen bij de FOD Sociale Zaken; - in overleg met de gemeenschappen te voorzien in een betere opleiding voor alle gezondheidswerkers; - het onderzoek naar deze ziekte aan te moedigen en te ondersteunen.