Vertaling van "l'état vers d'autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Slotakte met betrekking tot:1. de Overeenkomst inzake economisch partnerschap, politieke coördinatie en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 2. de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 3. de gezamenlijke verklaring van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Verenigde Mexicaanse Staten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

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Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'étape suivante est l'élaboration conjointement d'une méthode permettant un rapportage systématique de ces dépenses OOF's qui visent un objectif spécifique de la lutte contre le changement climatique. 3. Sur base de la nature des revenus de l'ETS et des règles budgétaires, les recettes ETS attendues seront initialement affectées à BIO ou aux prêts d'États vers les pays autres que les États membres de l'Union européenne.
3. Door de aard van de ETS-inkomsten en de begrotingstechnische regels zullen de te verwachten ETS-inkomsten in eerste instantie toegewezen worden aan BIO of aan kredietverleningen aan landen andere dan de EU-lidstaten.

La Communauté communique à l'Agence des renseignements, concernant d'une part les transferts, pour des usages tant nucléaires que non nucléaires, de chaque Etat vers un autre Etat membre de la Communauté, et concernant d'autre part de tels transferts vers chaque Etat depuis un autre Etat membre de la Communauté, qui correspondent aux renseignements communiqués en vertu des sous-alinéas a.vi) b) et a.vi) c) de l'article 2 relatifs aux exportations et importations de matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustibles ou à l'enrichissement en isotopes.
De Gemeenschap verstrekt de organisatie informatie over overdrachten voor al dan niet-nucleaire doeleinden van elke staat naar een andere lidstaat van de Gemeenschap en van een lidstaat van de Gemeenschap naar elke staat die overeenkomt met de informatie die wordt verstrekt ingevolge artikel 2 a.vi)b) en c) inzake de export en import van bronmateriaal dat niet de nodige samenstelling en zuiverheid heeft bereikt om geschikt te zijn voor de fabricage van splijtstof of voor isotoopverrijking.

· La Communauté communiquera à l'Agence des renseignements concernant d'une part les transferts, pour des usages tant nucléaires que non nucléaires, de chaque Etat vers un Etat membre de la Communauté et concernant d'autre part, de tels transferts vers chaque Etat depuis un autre Etat membre de la Communauté, qui correspondent aux renseignements demandés à l'article 2 pour les exportations et importations de matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustibles ou à l'enrichissement en isotopes.
· de gemeenschap verstrekt de organisatie informatie over overdrachten voor al dan niet nucleaire doeleinden van een staat naar een lidstaat van de Gemeenschap en van een lidstaat van de Gemeenschap naar elke staat, die overeenkomt met de informatie die wordt verstrekt ingevolge artikel 2 inzake de export en import van basismateriaal dat niet de nodige samenstelling en zuiverheid heeft bereikt om geschikt te zijn voor de fabricage van splijtstof of voor isotoopverrijking.

Finalement, sur le contenu de ces deux articles, il faut souligner que leur intérêt ne se limite pas aux États directement envisagés; en effet, les normes en question devront être prises en considération par tout État contractant dans ses relations avec eux, par exemple chaque fois qu'un enfant sera déplacé d'un de ses États vers un autre État ayant un système de droit unifié ou non.
Tenslotte, aangaande de inhoud van die twee artikelen, moet men beklemtonen dat hun belang zich niet tot de rechtstreeks betrokken Staten beperkt; met de normen in kwestie moet immers rekening worden gehouden door elke verdragsluitende Staat in zijn relaties met hen, bijvoorbeeld telkens als een kind wordt overgeplaatst van één van deze Staten naar een andere Staat met een al dan niet eenvormig gemaakt rechtssysteem.

A partir de la date de leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel des services de police, à l'exception de la mobilité visée à l'article 128 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la réintégration visée à l'article 86bis de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ainsi que des matières suivantes pour lesquelles ils restent soumis aux lois et règlements statutaires qui leur étaient applicables en leur qualité d'assistant de protection au sein de la Sûreté de l'Etat, avant leur transfert vers la police fédérale : 1° les échelles de traitement dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; 2° les allocations, les primes et les indemnités déterminées par le Roi; 3° la réglementation relative à la carrière barémique, en ce compris les anciennetés; 4° les avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat déterminés par le Roi.
Vanaf de datum van hun overplaatsing naar de bijzondere personeelscategorie binnen de federale politie zijn de voormalige beschermingsassistenten van de Veiligheid van de Staat onderworpen aan de statutaire wetten en reglementen die van toepassing zijn op de personeelsleden van de politiediensten, met uitzondering van de mobiliteitsregeling bedoeld in artikel 128 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, van de heropneming bedoeld in artikel 86bis van de wet van 26 april 2002 houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten en van volgende aangelegenheden, waarvoor zij onderworpen blijven aan de statutaire wetten en reglementen die in hun hoedanigheid van beschermingsassistent van de Veiligheid van de Staat op hen van toepassing waren voorafgaand aan hun overplaatsing naar de federale politie : 1° de weddeschalen welke ze genoten in de buitendiensten van de Veiligheid van de Staat; 2° de toelagen, premies en de vergoedingen bepaald door de Koning; 3° de reglementering van de baremische loopbaan, met inbegrip van de anciënniteiten; 4° de statutaire voordelen welke ze genoten in de buitendiensten van de Veiligheid van de Staat bepaald door de Koning.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en J. Spreutels, en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 8 december 2014 in zake de bvba « Untill » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 198, § 1, 10° WIB 92 in samenlezing met artikel 307, § 1, lid 3 WIB 92 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet en het daarin voorgeschreven gelijkheidsbeginsel en discriminatieverbod doordat deze bepaling niet als beroepskosten aanmerkt, de betalingen die rechtstreeks of onrechtstreeks zijn verricht naar Staten die in artikel 307, § 1, lid 3 zijn bedoeld en die niet zijn aangegeven overeenkomstig genoemd artikel 307, § 1, lid 3 - zonder dat deze bepaling het onderscheid maakt of de betalingen al dan niet staan voor werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder dat deze bepaling op enige wijze het tegenbewijs van de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen door de belastingplichtige toelaat en/of - zonder dat aan de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen afbreuk wordt gedaan wanneer de administratie ingevolge een gevoerd onderzoek zelf heeft vastgesteld dat de betalingen kaderen in werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder een onderscheid te maken naargelang de betalingen in België al dan niet belastingontwijking kunnen inhouden doordat de betalingen in hoofde van de w ...

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon intégrant à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi les membres du personnel transférés de l'Office national de l'Emploi dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne (annexes 1 et 2); Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne (annexes 1, 2, 3, 4 et 7); Vu les décisions du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 et du 20 février 2014; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
3 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij de personeelsleden, overgedragen in het kader van de Zesde Staatshervorming van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, opgenomen zijn in de "Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi" (Waalse Dienst voor Beroepsopleiding en Arbeidsbemiddeling) De Waalse Regering, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 en gewijzigd bij de bijzondere wet van 6 januari 2014; Gelet op het decreet van 12 maart 2015 betreffende de terbeschikkingstelling van de Waalse Regering van de personeelsleden van instellingen van openbaar nut en van andere diensten van de Staat die overeenkomstig de zesde Staatshervorming naar het Waalse Gewest worden overgedragen; Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot overdracht van personeelsleden van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening naar het Waals Gewest (bijlagen 1 en 2); Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot overdracht van personeelsleden van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening naar het Waals Gewest (bijlagen 1, 2, 3, 4 en 7); Gelet op de beslissingen van de Waalse Regering van 12 december 2013 en 20 februari 2014; Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken en van de Minister van Tewerkstelling en Vorming;

Finalement, vous noterez que les statistiques ci-dessous portent sur les personnes effectivement transférées depuis la Belgique vers un autre pays suite à une demande de prise ou reprise, mais ni sur les demandes reçues ou envoyées, ni sur les demandes acceptées ou refusées, ni sur les personnes qui sont transférées vers la Belgique en provenance d'un autre Etat membre.
Op te merken is nog dat de onderstaande statistieken personen betreffen die effectief van België naar een ander land zijn overgebracht na een aanvraag voor overname of terugname, maar niet de ontvangen of opgestuurde aanvragen betreffen, noch de aanvaarde of geweigerde aanvragen, noch de personen die naar België zijn overgebracht vanuit een andere lidstaat.