En outre, le régime actuel mis en place par l’article 12bi
s de la loi sur les étrangers offre, au niveau de la recherche d’autres documents ou justificatifs susceptibles d’être pris en considération, une plus grande latitude que la proposition de loi à l’exa
men, qui limite les alternatives possibles. Mais seul « l’étranger reconnu réfugié » peut profiter de la solution offerte par l’article 12bis de la loi sur les étrangers et par la circulaire, alors que, conformément à l’article 10, § 1 , 4º, de la loi sur les étrangers, le regroupe
...[+++]ment familial auquel la proposition de loi fait référence porte sur le ou les membres de la famille « d’un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée, ou autorisé à s’y établir ».