Traduction de «l'étranger mais également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

valeur ajoutée égale,mais de signe contraire
toegevoegde waarde gelijk aan het tegengestelde

Directives pour l'approbation des actionneurs de gouvernail non installés en double à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux mais d'un port en lourd inférieur à 100 000 tonnes
Richtlijnen voor het aanvaarden van enkelvoudige roeraandrijving voor tankschepen, chemicaliën- of gastankschepen van 10.000 ton bruto of meer, maar van minder dan 100.000 ton draagvermogen

politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement
witte-illegalenbeleid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'utilisation de véhicules équipés de ce dispositif de brouillage est actuellement autorisée dans le cadre des missions à l'étranger, mais également en Belgique, sur des terrains de manoeuvre appartenant aux forces armées.
Het gebruik van voertuigen uitgerust met dergelijke storingsapparatuur is momenteel geautoriseerd tijdens buitenlandse missies, maar ook in het binnenland op oefendomeinen van de krijgsmacht.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. verzoekt de Commissie om alle instrumenten waarover zij beschikt, te gebruiken om een meer gecoördineerde benadering ten aanzien van industrielanden te bevorderen teneinde een grotere wederkerigheid in belastingkwesties te stimuleren, met name wat betreft informatie-uitwisseling met de Verenigde Staten na de inwerkingtreding van de Foreign Account Tax Compliance Act (wet op de naleving van de belastingplicht voor buitenlandse rekeningen); vraagt de Commissie ook om, in het licht van de overeenkomst van 27 mei 2015 tussen de EU en Zwitserland over de automatische uitwisseling van informatie over financiële rekeningen, ter bescherming van de interne markt nauwgezet toe te zien op de overeengekomen geleidelijke afschaffing van een aantal schadelijke belastingpraktijken in Zwitserland, overeenkomstig de BEPS-richtsnoeren, en erop te letten dat er in de toekomst geen nieuwe schadelijke belastingmaatregelen worden ingevoerd; verzoekt de Commissie bij de lopende onderhandelingen met Zwitserland voor te stellen om regels inzake gecontroleerde buitenlandse vennootschappen op te nemen in het Zwitsers recht; benadrukt dat de Commissie ervoor moet zorgen dat Zwitserland de EU-aanpak op belastinggebied volgt en verslag moet uitbrengen aan het Parlement;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. verzoekt de Commissie om alle instrumenten waarover zij beschikt, te gebruiken om een meer gecoördineerde benadering ten aanzien van industrielanden te bevorderen teneinde een grotere wederkerigheid in belastingkwesties te stimuleren, met name wat betreft informatie-uitwisseling met de Verenigde Staten na de inwerkingtreding van de Foreign Account Tax Compliance Act (wet op de naleving van de belastingplicht voor buitenlandse rekeningen); vraagt de Commissie ook om, in het licht van de overeenkomst van 27 mei 2015 tussen de EU en Zwitserland over de automatische uitwisseling van informatie over financiële rekeningen, ter bescherming van de interne markt nauwgezet toe te zien op de overeengekomen geleidelijke afschaffing van een aantal schadelijke belastingpraktijken in Zwitserland, overeenkomstig de BEPS-richtsnoeren, en erop te letten dat er in de toekomst geen nieuwe schadelijke belastingmaatregelen worden ingevoerd; verzoekt de Commissie bij de lopende onderhandelingen met Zwitserland voor te stellen om regels inzake gecontroleerde buitenlandse vennootschappen op te nemen in het Zwitsers recht; benadrukt dat de Commissie ervoor moet zorgen dat Zwitserland de EU-aanpak op belastinggebied volgt en verslag moet uitbrengen aan het Parlement;

F. considérant que les protestations qui ont eu lieu sur la place Maïdan étaient, à la base, des manifestations pro-européennes, mais que des questions plus nationales ont ensuite pris le dessus – corruption, crise économique, méfiance à l'égard des politiques et désillusion face au système politique ukrainien; considérant que, par ailleurs, les oligarques ukrainiens, qui se sont opposés à la politique du président Ianoukovitch, ont utilisé ces protestations dans leur propre intérêt; considérant que les oligarques ukrainiens ont créé, possèdent et financent des médias et des ONG, notamment la chaîne Hromadske.tv, la chaîne de télévision Canal 5 et l'ONG "Centre UA", qui a été fondée par Oleh Rybachuk et a exercé une forte influence sur les événements de la place Maïdan; considérant que les protestations ont été financées par des acteurs étrangers, des magnats américains, tels que Soros et Omidyar, et des fondations étrangères, telles que le Fonds national pour la démocratie; considérant que les dons étrangers provenaient également d'acteurs gouvernementaux, notamment de l'ambassade néerlandaise; considérant que ces faits montrent que les protestations de la place Maïdan ne reflétaient pas uniquement le mécontentement des citoyens face aux politiques gouvernementales et à la situation dans le pays;
F. overwegende dat de protesten op het Maidan zijn begonnen als pro-EU-demonstraties maar dat zij zich later richtten op meer binnenlandse aangelegenheden ‒ de corruptie, de economische crisis, het gebrek aan vertrouwen in de politiek en de ontgoocheling over het politieke systeem in Oekraïne; anderzijds overwegende dat de Oekraïense oligarchen, die gekant waren tegen het beleid van president Janoekovitsj, deze protesten aanwendden voor hun eigen belangen; overwegende dat Oekraïense oligarchen mediaholdings en ngo's hebben opgericht, bezitten en financieren, waaronder Hromadske.tv, de televisiezender Kanaal 5 en de ngo Centre UA, die is opgericht door Oleg Rybatsjoek en die de ontwikkelingen op het Maidan sterk heeft beïnvloed; overwegende dat buitenlandse actoren, Amerikaanse tycoons als Soros en Omidyar, en buitenlandse stichtingen, zoals de National Endowment for Democracy, de protesten hebben gefinancierd; overwegende dat buitenlandse giften ook afkomstig waren van overheidsactoren, waaronder de Nederlandse ambassade; overwegende dat deze feiten aantonen dat de demonstraties op het Maidan niet alleen een uitdrukking waren van protest van burgers tegen overheidsbeleid en de situatie in het land;

Article 1. A l'article 5, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, modifié par les arrêtés ministériels du 25 juin 2012 et du 22 août 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots « l'article 4bis, § 3, alinéa 1, et § 4, alinéa 1; » sont remplacés par les mots « l'article 4 bis; » et les mots « l'article 39/73, § 1, alinéa 2; » sont supprimés; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sont également compétents pour l'application de l'article 74/11, § 1, alinéa 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980, les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 et qui : 1° exercent leur fonction au sein du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières; ou 2° sont désignés nommément à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce la fonction de management -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé par lui.
Artikel 1. In artikel 5 van het ministerieel besluit van 18 maart 2009 houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden van de Minister die bevoegd is voor de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 mei 1995 houdende delegatie van bevoegdheid van de Minister inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, gewijzigd door het ministerieel besluit van 17 juni 2009, gewijzigd door de ministeriële besluiten van 25 juni 2012 en van 22 augustus 2012, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid worden de woorden « artikel 4bis, § 3, eerste lid, en § 4, eerste lid; » vervangen door de woorden « artikel 4bis; » en worden de woorden « artikel 39/73, § 1, tweede lid; » geschrapt; 2° het tweede lid wordt vervangen als volgt : « Zijn eveneens bevoegd voor de toepassing van artikel 74/11, § 1, derde en vierde lid, van de wet van 15 december 1980, de personeelsleden van de Dienst Vreemdelingenzaken die minimaal een functie van attaché uitoefenen of tot de A1-klasse behoren en die : 1° hun functie bij het bureau Permanentie van de Directie Controle Binnenland en Grenzen uitoefenen; of 2° die te dien einde met naam en toenaam aangeduid worden door de Directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken of diegene die de managementfunctie -1 uitoefent bij de Dienst Vreemdelingenzaken, en dit door middel van een door hem gedateerd en ondertekend schrijven.

Sont également considérés comme des "revenus régularisés": les revenus qui doivent être déclarés, conformément à l'article 5/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, par un fondateur ou un autre bénéficiaire d'une construction juridique, les revenus d'un compte étranger visé à l'article 307, § 1, alinéa 2, du même Code et les revenus des contrats d'assurance-vie étrangers visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, du même Code, qui font l'objet d'une déclaration-régularisation introduite auprès du Point de contact; 6° "sommes régularisées": les sommes et valeurs qui font l'objet d'une déclaration-régularisation effectuée auprès du Point de contact, par une personne morale ou par une personne physique, lorsque celle-ci démontre que ces sommes et valeurs n'ont pas la nature de revenus qui sont normalement soumis à l'impôt sur les revenus pour l'année au cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis mais tombent sous l'application du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ou sous l'application du Code des droits et taxes divers; 7° "opérations T.V.A. régularisées": les opérations soumises à la T.V.A. visées à l'article 51 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui font l'objet d'une déclaration-régularisation auprès du Point de contact, par une personne morale ou par une personne physique; 8° "déclarant": la personne physique ou la personne morale qui introduit une déclaration-régularisation soit personnellement soit par l'intermédiaire d'un mandataire.
Als "geregulariseerde inkomsten" worden eveneens aangemerkt: de inkomsten die, overeenkomstig artikel 5/1 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, door een oprichter of een derde begunstigde van een juridische constructie moeten worden aangegeven, de inkomsten van een in artikel 307, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek bedoelde buitenlandse rekening en de inkomsten van de in artikel 307, § 1, derde lid, van hetzelfde Wetboek bedoelde buitenlandse levensverzekeringsovereenkomsten, die het voorwerp uitmaken van een regularisatieaangifte ingediend bij het Contactpunt; 6° "geregulariseerde sommen": de sommen en waarden die het voorwerp uitmaken van een regularisatieaangifte die door een rechtspersoon of door een natuurlijke persoon wordt ingediend bij het Contactpunt, wanneer deze aantoont dat deze sommen en waarden niet de aard hebben van inkomsten die normaal aan de inkomstenbelasting worden onderworpen in het jaar waarin zij werden behaald of verkregen maar onder de toepassing van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten vallen, voor zover ze betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten, of onder de toepassing vallen van het Wetboek diverse rechten en taksen; 7° "geregulariseerde btw-handelingen": de in artikel 51 van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde bedoelde aan btw onderworpen handelingen die het voorwerp uitmaken van een regularisatieaangifte die wordt verricht bij het Contactpunt door een rechtspersoon of door een natuurlijke persoon; 8° "aangever": de natuurlijke persoon of de rechtspersoon die een regularisatieaangifte indient hetzij in persoon hetzij door tussenkomst van een gemachtigde.

Le parquet fédéral a communiqué les informations suivantes. Contextualisation pour interpréter correctement les données fournies: les données présentées ci-dessous concernent des dossiers belges (voir également le rapport sur l'article 90decies du Code d'instruction criminelle), mais également les dossiers étrangers et les dossiers de la cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux qui sont exécutés sur le sol belge par les policiers belges à la suite d'une demande d'entraide judiciaire internationale.
Het federaal parket maakte de volgende informatie over: Context voor een juiste interpretatie van de aangeleverde gegevens: onderstaande gegevens hebben betrekking op Belgische dossiers (zie eveneens rapportering artikel 90decies Wsv), maar ook op buitenlandse dossiers en dossiers van het internationaal strafgerechtshof en de internationale straftribunalen die ingevolge rechtshulpverzoek op Belgisch grondgebied worden uitgevoerd door Belgische politiemensen.

Avant de répondre à votre question, je souhaite avant tout insister sur le fait que ma réponse concerne: (i) le refus d'ouvrir un dossier médical global (DMG) pour les assurés étrangers en séjour provisoire dans le cadre des conventions internationales et ne se limite pas à la catégorie de réfugiés; (ii) les assurés étrangers qui séjournent en Belgique et qui sont en possession d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) mais mutatis mutandis qui concerne également les assurés étrangers qui sont en possession d'un document équivalent dans le cadre d'une convention bilatérale concernant la sécurité sociale.
Alvorens op uw vraag te antwoorden, wil ik benadrukken dat mijn antwoord betrekking heeft op: (i) de weigering om een globaal medisch dossier (GMD) te openen voor de buitenlandse verzekerden die voorlopig in het kader van de internationale verdragen in het land verblijven en zich niet beperkt tot de categorie van de vluchtelingen; (ii) de buitenlandse verzekerden die in België verblijven en die over een Europese ziekteverzekeringskaart (EZVK) beschikken maar mutatis mutandis ook op de buitenlandse verzekerden die in het bezit zijn van een gelijkwaardig document in het kader van een bilaterale overeenkomst betreffende de sociale zekerheid.

Les sociétés énergétiques françaises effectuent des rachats à l’étranger, mais les frontières de la France restent fermées aux entreprises étrangères souhaitant faire des acquisitions sur son territoire et maintenant que la directive sur les services est en attente, les travailleurs étrangers sont également interdits d’entrée.
Franse energiebedrijven voeren buitenlandse overnames uit, maar voor buitenlandse overnames in Frankrijk blijven de grenzen gesloten en ook buitenlandse werknemers worden, nu de dienstenrichtlijn geblokkeerd is, geweerd.

Le MobiliPass confirme une période de formation à l'étranger, mais les compétences et qualifications interculturelles concernant la période à l'étranger devraient également figurer sur le MobiliPass.
De MobiliPass bevestigt een afgeronde opleiding in het buitenland, waarbij ook de met het verblijf in het buitenland verband houdende interculturele vaardigheden en competenties van de houder in de MobiliPass vermeld moeten worden.