Vertaling van "l'étude d'incidences rencontre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Experts indépendants chargés de l'étude Incidence des charges de la Sécurité sociale sur les prix à la consommation et les conditions de concurrence
Onafhankelijke deskundigen belast met de studie De uitwerking van de kosten van de sociale zekerheid op de verbruikersprijzen en de concurrentievoorwaarden

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
impactstudie | milieueffectbepaling | milieueffectrapport | milieueffectrapportage

étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]
milieueffectbeoordeling | milieueffectrapportage | MEB [Abbr.] | MER [Abbr.]

étude d'incidences
Effectenstudie

étude des incidences sur l'environnement
milieueffectenonderzoek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant qu'il ressort des études d'incidences précédentes que la mise en oeuvre des alternatives à la construction de la nouvelle infrastructure de communication routière (amélioration du réseau routier existant et des reports modaux) serait, outre leur faisabilité incertaine, très dispendieuse en termes d'utilisation du sol; que cette dernière reste donc la meilleure option de ce point de vue pour rencontrer les besoins identifiés par le Gouvernement wallon;
Overwegende dat uit de vorige milieuonderzoeken blijkt dat de uitvoering van de alternatieven voor de aanleg van de nieuwe wegverkeersinfrastructuur (verbeterd bestaand net en overschakeling verkeersmodi), naast de onzekere haalbaarheid ervan, een zeer kwistig bodemgebruik in de hand zou werken; dat dit laatste dus de beste optie is vanuit dat gezichtspunt om op de noden, bekend bij de Waalse Regering, in te spelen;

En termes de délimitation, le périmètre finalement retenu est le périmètre suggéré par l'auteur de l'étude d'incidences, étant entendu que sur la base de l'obligation pour la Région de gérer le territoire comme patrimoine commun des habitants en rencontrant de manière durable les besoins sociaux, économiques, énergétiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, par la performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager, l'auteur a défini les limites du périmètre sur la base des principes suivants :
In termen van afbakening is de uiteindelijke omtrek de omtrek voorgesteld door de auteur van het effectenonderzoek, met dien verstande dat het Gewest tegemoet moet komen aan de sociale, economische, patrimoniale, energetische, mobiliteits- en milieubehoeften van de gemeenschap door een kwalitatief beheer van het levenskader, een spaarzaam beheer van de grond en de hulpbronnen, een energetisch beheer van de bebouwing en de gebouwen en door de bescherming en de ontwikkeling van het culturele, natuurlijke en landschappelijke erfgoed met inachtneming van volgende beginselen :

L'étude d'incidences relève que l'inscription d'une zone d'extraction apparait indispensable pour assurer la poursuite de l'activité et rencontrer les besoins du secteur de la construction.
Het effectenonderzoek stelt vast dat de opneming van een ontginningsgebied noodzakelijk blijkt om het vervolg van de activiteit te verzekeren en aan de behoeften van de bouwsector te kunnen voldoen.

...'étude; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale Services Promotion Initiatives (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région de Malmedy-Saint-Vith présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 56 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 62 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'étude d'incidences a remis en cause cette analyse : le découpage de la DGEE serait flou et se baserait sur la carte « synthèse des résultats économiques » de l'atlas de Wallonie préparé par la CPDT; qu'elle propose une délimitation un peu différente du territoire de référence; Considérant que, dans le territoire de référence qu'elle redéfinit, l'étude d'incidences confirme l'existence des besoins socio-économiques, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que quant à l'ampleur de ces besoins, elle les majore pour les porter à 100 à 160 hectares de superficie brute; Considérant que pour examiner la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la direction générale de l'économie et de l'emploi, il y a lieu de prendre simultanément en considération la volonté du Gouvernement d'étendre le parc d'activité de Ster (ville de Stavelot), par l'inscription en zone d'activité économique de 16 hectares, et par l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 25 hectares sur la commune de Theux, ce qui porte à 74 hectares la superficie des nouveaux espaces consacrés à l'activité économique dans la région Sud-Est du territoire de la SPI+; Considérant que la CRAT se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence « région Sud-est » tel que redéfini par l'auteur de l'étude; qu'elle constate, en outre, que le projet rencontre une partie des besoins du territoire de référence; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur le fait qu'afin d'assurer un maillage correct de cette région, il convient de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique dans les sous-régions de Saint-Vith et Stavelot-Malmédy; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée cette option; Considérant qu'à la suite de l'étude d'incidences, dans l'arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a décidé de prévoir la désaffectation d'une zone d'activité économique existante et sa réaffectation en zone agricole étant donné son impact paysager significatif, sa proximité de zones d'habitat et son absence de mise en oeuvre; Considérant que le CWEDD se rallie à cette analyse et remet un avis favorable sur cette désaffectation; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant que la CRAT et le CWEDD relèvent que l'étude d'incidences a étudié deux sites qui auraient pu être retenus comme sites alternatifs, comme le soulignent certains réclamants; que, cependant, l'étude d'incidences a conclu que la zone, objet de l'arrêté, était la localisation la plus appropriée, du fait, notamment, du fort dénivelé que présentent les alternatives; Considérant que la CRAT justifie son propos, eu égard à l'inscription du projet dans la structure spatiale telle que définie par le SDER, à l'extension qu'il permet d'une urbanisation existante qui comble des espaces intercalaires entre des zones existantes d'activité économique et, l'accès aisé dont il bénéficie jusqu'à l'autoroute; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences met en évidence que les inconvénients présentés par la zone telle qu'elle était définie dans l'avant-projet pouvaient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, lui donner une configuration plus compacte, dont résulterait un impact visuel sur les zones habitées nettement atténué; que cette alternative de délimitation présentait aussi moins de nuisances pour l'habitat en ce qu'elle évite la circulation à travers les agglomérations par le charroi venant de l'autoroute; que son intégration paysagère était nettement améliorée par rapport au village de Rodt; et qu'elle ne portait pas plus atteinte à la fonction agricole, voire qu'elle en diminuait l'impact; Considérant que plusieurs réclamants estiment que le périmètre de la zone doit être modifié pour les motifs suivants : - l'intégration des habitations situées dans le triangle au Nord de la zone entre les deux voiries n'est pas acceptable; cette partie de zone serait difficilement exploitable parce qu'elle est constituée d'une petite colline; enfin, la commune souha ...
... van die aard is dat de Regering geen uitspraak kan doen met kennis van zaken over de afstemming en de opportuniteit van het ontwerp; Overwegende dat er akte wordt genomen van de materiële fouten die geen invloed hebben op de inhoud van de studie; Overwegende dat de effectenstudie voldoet aan de bepaling van artikel 42 van het CWATUP en van het bestek; dat de Regering voldoende geïnformeerd is om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de bedoeling is van de Regering om op korte termijn tegen het jaar 2010, te voldoen aan de behoeften qua noodzakelijke ruimte voor de economische activiteit; Overwegende dat, op basis van een verslag, opgesteld door de DGEE (Directoraat-generaal Economie en Tewerkstelling) en de analyse die daarvan werd gemaakt, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002 van mening is dat het grondgebied van de Intercommunale Services Promotion Initiatives (SPI+ - dienst voor de promotie van initiatieven) opgedeeld moet worden in zes subruimtes : het centrum, het gebied in het noordoosten (streek van Verviers en Eupen), het gebied in het zuidoosten (streek van Malmédy en Saint-Vith), het gebied in het noordwesten (streek van Borgworm en Hannuit), het gebied in het zuidwesten (streek van Hoei) en het gebied in het zuiden (streek van Aywaille); dat ze van mening is dat het gebied van Malmédy-Saint-Vith binnen dit en 10 jaar behoefte zal hebben aan terreinen, bestemd voor economische activiteit, geschat op zo'n 56 hectaren netto-oppervlakte, waaraan forfaitair 10 % oppervlakte moet worden toegevoegd, nodig voor de technische voorzieningen van het gebied, hetzij een oppervlakte van zo'n 62, hectaren op te nemen als bedrijfsruimte; Overwegende dat de effectenstudie deze analyse in vraag heeft gesteld : de verdeling van het DGEE zou vaag zijn en gebaseerd op de kaart " synthese van de economische resultaten" van de Waalse atlas, opgesteld door de CPDT (permanente conferentie voor de gewestelijke ontwikkeling; dat zij een afbakening voorstelt die licht verschilt van het referentiegebied; Overwegende dat in het opnieuw gedefinieerde referentiegebied, de effectenstudie het bestaan bevestigt van socio-economische behoeften binnen het tijdsperspectief zoals bepaald door de regering; dat met betrekking tot de omvang van deze behoeften, deze worden vermeerderd en gebracht op een bruto-oppervlakte van 100 tot 160 hectaren; Overwegende dat om de toepasselijkheid te onderzoeken van de antwoorden die worden gegeven door onderhavig besluit op de behoeften, zoals geraamd door het directoraat-generaal economie en tewerkstelling, er gelijktijdig rekening moet worden gehouden met de wil van de regering om het activiteitenpark Ster (stad Stavelot) uit te breiden door de opneming in de bedrijfsruimte van 28 hectaren in de gemeente Theux, wat de oppervlakte voor nieuwe ruimtes, bestemd voor economische activiteit in de streek ten zuidoosten van het gebied van de SPI+, op 74 hectaren brengt; Overwegende dat de CRAT het eens is met de validatie van de behoeften, zoals uitgevoerd in de effectenstudie voor het referentiegebied " streek ten zuidoosten" zoals herbepaald door de auteur van de studie; dat zij onder andere vaststelt dat het ontwerp tegemoet komt aan een deel van de behoeften van het referentiegebied; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gebaseerd is op het feit dat om een correcte vermazing te bekomen van deze streek, er nieuwe ruimtes voorbehouden moeten worden voor de economische activiteit in de subgebieden van Saint-Vith en Stavelot-Malmédy; Overwegende dat de effectenstudie deze optie als gegrond beschouwt; Overwegende dat na de effectenstudie de Regering in het besluit van 18 september 2003 heeft besloten tot een bestemmingswijziging van een bestaande bedrijfsruimte en deze opnieuw te bestemmen als landbouwgebied, gezien de belangrijke landschappelijke invloed ervan, de nabijheid van woongebieden en het feit dat er nog geen uitvoering aan gegeven was; Overwegende dat de CWEDD zich aansluit bij deze analyse en een gunstig advies uitbrengt over deze bestemmingswijziging; Onderzoek van de lokaliseringsalternatieven Overwegende dat in overeenstemming met artikel 42, lid 2, 5° van het Waalse Wetboek en het speciale bestek, de effectenstudie de alternatieven heeft onderzocht; dat deze alternatieven betrekking kunnen hebben op de lokalisering, de afbakening of nog op de uitvoering van het gebied dat opgenomen moet worden in het ontwerp van gewestplan; Overwegende dat de CRAT en de CWEDD de aandacht vestigen op het feit dat de effectenstudie twee sites heeft onderzocht die in aanmerking kunnen komen als alternatieve sites, zoals ook onderstreept door bepaalde reclamanten; dat de effectenstudie evenwel tot het besluit is gekomen dat het gebied, waarop het besluit betrekking heeft, de meest geschikte lokalisering is, meer bepaald omwille van het sterke niveauverschil van deze alternatieven; Overwegende dat de CRAT haar voorstel met betrekking tot de opneming van het ontwerp in de ruimtelijke structuur zoals bepaald door het SDER, rechtvaardigt omdat daardoor de uitbreiding mogelijk is van een bestaande urbanisatie die de ruimtes tussen de bestaande bedrijfsruimtes vult, en de gemakkelijke toegang tot de autosnelweg; Onderzoek van de alternatieven voor afbakening en uitvoering Overwegende dat de effectenstudie aantoont dat de ongemakken, veroorzaakt door het gebied zoals bepaald in het voorontwerp, aanzienlijk afgezwakt kunnen worden als de afbakening ervan zo gewijzigd wordt dat, zonder de oppervlakte aanzienlijk te verminderen, het gebied een compactere configuratie krijgt, waardoor de visuele invloed op de bewoonde gebieden ook duidelijk zou verminderen; dat dit afbakeningsalternatief ook minde ...

...ant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins et validation du projet Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), considéré comme le territoire de référence dans le présent arrêté, présente, au terme de l'analyse menée par la DGEE, des besoins à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 145 hectares de superficie nette, auxquels il convient d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 160 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que le territoire de référence subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes, du fait de l'importance de l'urbanisation existante; et qu'il ne convient pas de renforcer cette pression en répondant à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus et aux besoins spécifiques induits par la grande proximité de la métropole de Lille, sur le seul territoire de référence; Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 31 hectares, dont 29 sur le territoire de la commune de Pecq et 2 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis; Considérant que le Gouvernement l'a dès lors confirmée par son arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que tant la CRAT que le CWEDD, relayant les objections de nombreux réclamants, remettent en cause la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; qu'ils critiquent tout d'abord la délimitation du territoire de référence, en observant que celui-ci a été défini comme le territoire de l'IEG, alors qu'une grande partie de la zone en projet se situe sur le territoire de la commune de Pecq, dans la zone gérée par l'IDETA, dont les besoins n'ont pas été pris en compte lors des études; qu'ils s'étonnent également que l'évaluation ait été effectuée par simple référence aux chiffres des ventes des huit dernières années, alors, surtout, que ces chiffres ont été influencés par le fait que le territoire de référence bénéficiait des aides « Objectif 1 » et « Phasing out », qui seraient en passe de s'éteindre; que le fait que la zone d'activité économique de Pont-Bleu soit largement inoccupé est également mis en exergue; que la CRAT relève aussi que les évaluations ne semblent pas avoir tenu compte, de façon crédible, du taux de conversion des options d'achat en ventes réelles, alors que, vu le caractère frontalier de la zone, ce taux y est particulièrement faible; Considérant cependant que, si la délimitation du territoire de référence peut paraître artificielle, cela est dû essentiellement à la position particulière de Mouscron, aux confins de la Flandre et de la France, voire de l'Angleterre, à l'intersection des eurocorridors Lille-Bruxelles et Lille-Londres et à proximité des eurocorridors Lille-Paris et Lille-Liège; que le Gouvernement souhaite profiter de cet atout pour promouvoir, dans un contexte de concurrence entre les régions, un projet volontariste de création d'emplois qui s'appuie sur ces caractéristiques et sur la capacité d'attraction qui s'en dégage; Considérant que, dans cette perspective, comme le CWEDD le note lui-même, la référence à des réalisations passées pour évaluer l'impact socio-économique que le projet pourrait engendrer, si elle est une donnée intéressante, ne peut être tenue comme le seul facteur pertinent; qu'il ressortit au pouvoir politique de déterminer les axes selon lesquels il entend assurer la promotion de l'activité économique et de l'emploi dans la région; Considérant que les critiques qui sont formulées contre la méthode d'évaluation des besoins adoptée par la DGEE et l'auteur de l'étude d'incidences ne paraissent pas de nature à remettre en cause la conclusion suivant laquelle les espaces actuellement disponibles pour l'activité économique seront saturés dans les cinq ans; que, déjà, ce phénomène de saturation se fait sentir, les ventes étant en régression depuis trois ans, malgré l'effet dopant qu'aurait dû entraîner le bénéfice des aides des programmes « objectif 1 » et « phasing out »; qu'à cet égard, le fait que des terrains restent disponibles dans les zones d'activité économique du Pont-Bleu et de Pont-Tunnel n'est pas indicatif car le peu de ventes enregistrées à ces endroits s'expliquent par le fait que les travaux qui permettront de les rendre accessibles ne sont pas encore achevés; qu'au demeurant, à l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que la région ne continuera pas à bénéficier d'aides européennes au delà de l'horizon 2006, de nombreuses déclarations politiques se prononçant en faveur d'un maintien de ces aides au profit des régions qui restent en deçà de la moyenne européenne; Considérant que le Gouvernement estime dès lors devoir maintenir son projet; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'a ...
...het milieueffectenrapport bevredigend was, al betreuren ze sommige gebreken, fouten of onduidelijkheden die echter niet van die aard zijn om de beoordeling van het ontwerp ongeldig te maken, aangezien de Regering over alle noodzakelijke feitelijke elementen beschikte om tot een beslissing te komen; Overwegende dat het milieueffectenrapport voldoet aan artikel 42 van het CWATUP en aan het lastenboek; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften en validatie van het ontwerp Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), beschouwd als het referentiegebied in voorliggend besluit, na een door de DGEE gevoerde analyse, globaal genomen op 10 jaar een behoefte aan voor economische activiteit bestemde terreinen vertoont van ongeveer 145 hectare netto-oppervlakte, waarbij nog een forfaitaire 10% bijkomende oppervlakte noodzakelijk is voor de technische uitrusting van het gebied, dus een oppervlakte van ongeveer 160 hectare die als bedrijfsruimte moeten worden ingeschreven; Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gebaseerd is op de beschouwing dat de huurgelden in het referentiegebied zeer hoog liggen, vooral voor de overblijvende landbouwgronden, wegens het belang van de bestaande bebouwing; en dat deze druk niet nog moet worden versterkt door te beantwoorden aan alle hiervoor geïdentificeerde behoeften en aan de specifieke behoeften die voortvloeien uit de nabijheid van de agglomeratie Rijsel, enkel op het referentiegebied; Overwegende dat het milieueffectenrapport deze analyse niet in twijfel heeft getrokken : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied, als het bestaan van socio-economische behoeften in dit gebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat het milieueffectenrapport meent dat de optie van het voorontwerp van wijzigingsplan gegrond is voor wat betreft de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte van 31 hectare, waarvan 29 op het grondgebied van de gemeente Pecq en 2 op het grondgebied van de gemeente Estaimpuis; Overwegende dat de Regering dit dus heeft bevestigd in haar besluit van 18 september 2003; Overwegende dat zowel de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening als de CWEDD, die de bezwaren van talrijke klagers overnemen, de relevantie van het ontwerp in verhouding tot de concrete bestaande behoeften in twijfel trekken; dat ze om te beginnen kritiek uiten op de afbakening van het referentiegebied, waarbij ze opmerken dat dit werd gedefinieerd als het grondgebied van de IEG, terwijl een groot deel van het ontwerpgebied op het grondgebied van de gemeente Pecq ligt, binnen het door de Intercommunale IDETA beheerde gebied, en waarvan de behoeftes tijdens de studies niet werden behandeld; dat ze er zich tevens over verwonderen dat de evaluatie is gebeurd via een simpele verwijzing naar de verkoopscijfers van de laatste acht jaar, terwijl deze cijfers sterk waren beïnvloed door het feit dat het referentiegebied kon genieten van de steunmaatregelen « Objectif 1 » en « Phasing out », welke op hun einde lopen; dat er gewezen wordt op het feit dat de bedrijfsruimte Pont-Bleu sterk onderbezet is; dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening er ook de aandacht op vestigt dat de evaluaties niet op een geloofwaardige manier rekening lijken te hebben gehouden met de omrekeningskoers van de verkoopsopties in reële verkoop, terwijl, gelet op het grenskarakter van het gebied, die koers bijzonder laag ligt; Overwegende nochtans dat, indien de afbakening van het referentiegebied artificieel mag lijken, dit vooral te wijten is aan de bijzondere ligging van Moeskroen, aan de grens met Vlaanderen en Frankrijk, en zelf Engeland, op het kruispunt van de eurocorridors Rijsel-Brussel en Rijsel-Londen en vlakbij de eurocorridors Rijsel-Parijs en Rijsel-Luik; dat de Regering deze troef wil uitspelen en binnen een context van concurrentie tussen regio's een voluntaristisch project om jobs te scheppen wil promoten, dat steunt op die kenmerken en op de aantrekkingskracht die eruit voortvloeit; Overwegende binnen dit perspectief dat, zoals de CWEDD het zelf aanhaalt, de verwijzing naar verwezenlijkingen uit het verleden om de socio-economische impact die het ontwerp zou kunnen hebben te beoordelen, indien ze een interessant gegeven is, niet de enige relevante factor mag zijn; dat het aan de politieke overheid is om te bepalen volgens welke assen ze de economische activiteit en de werkgelegenheid in de regio wil promoten; Overwegende dat de kritiek die is geuit tegen de door de DGEE en de auteur van het milieueffectenrapport goedgekeurde evaluatiemethode van de behoeften niet van die aard lijkt om de conclusie in twijfel te trekken dat de momenteel beschikbare ruimtes voor economische activiteit binnen de vijf jaar zullen zijn verzadigd; dat dit verzadigingsfenomeen zich nu reeds laat gevoelen aangezien de verkoop nu al drie jaar daalt, ondanks het stimulerende effect die de steunprogramma's « objectif 1 » en « phasing out » hadden moeten hebben; dat het feit dat nog steeds terreinen beschikbaar zijn in de bedrijfsruimtes van Pont-Bleu en Pont-Tunnel niet veel betekent aangezien de lage verkoopscijfers op deze plaatsen te wijten zijn aan de werken om deze terreinen beter bereikbaar te maken; die zijn nog niet beëindigd; dat afgezien daarvan niets er ...

...acture; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'aménagement et de développement économique de Tournai, Ath et des communes avoisinantes (IDETA) devait être divisé en deux sous-espaces : l'Ouest (région de Tournai) et le centre-Est (régions de Leuze et Ath, et d'Enghien); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IDETA, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 82 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 90 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'en outre, les dynamiques transfrontalières générées par les pôles voisins de Tournai justifient l'inscription d'une superficie légèrement supérieure, soit 104 Ha; Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés; Considérant que des réclamants ont remis en cause cette évaluation, l'estimant faussée par l'impact du programme « Objectif 1 » qui aurait conduit à doper, de manière limitée dans le temps, les ventes de terrains destinés à l'activité économique; que l'extrapolation des besoins sur la base des chiffres de vente des dernières années ne serait donc pas pertinente; Considérant que la CRAT se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence; qu'elle se rallie également aux remarques des réclamants énoncées ci-dessus et estime ainsi que le site en projet suffit, seul, à rencontrer les besoins du territoire de référence, étant pris en compte que le MIM (Marché International Mouscronnois) ampute déjà la zone concernée de 12 hectares; que cette analyse l'a conduite à rendre un avis négatif sur le site de Pecq-Estampuis, estimant qu'il n'y avait pas de besoins à y satisfaire; Considérant que le Gouvernement estime que le programme « Objectif 1 » a permis de développer l'activité économique dans la région de manière significative; qu'il estime, aussi, que doit aussi être prise en considération sa politique volontariste et l'incertitude sur la reconduction ou l'obtention des programmes d'aides européens; Considérant, cependant, qu'il apparaît de l'analyse complète du dossier de modification du plan de secteur de Tournai à Pecq-Estampuis qu'elle est inopportune et qu'il convient de ne pas poursuivre plus avant la procédure; Considérant, en conséquence, que le présent projet est le seul à répondre aux besoins estimés par l'auteur de l'étude de l'incidences, comme la CRAT le souhaite; Validation du projet Considérant l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que si tous les besoins ne pouvaient pas être satisfaits dans le territoire de référence qui subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes du fait de l'importance de l'urbanisation existante, le site choisi avait l'avantage de s'intégrer dans la structure spatiale du SDER et de participer au recentrage de l'urbanisation, et d'être localisé dans une zone d'intervention et de développement des fonds européens de développement; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur; Considérant que la CRAT justifie la localisation du projet par différents arguments : l'affectation actuelle du site en zone destinée à l'urbanisation (ZAD) et la proximité du MIM (Marché International Mouscronnois) avec lequel des synergies pourront se développer; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a, de plus, mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était réduite de façon à en exclure la zone située au Nord de la N58 qui représente une superficie de 12 Ha; qu'en effet, cette partie de l'avant-projet présenta ...
... de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening meent dat de auteur een kwalitatief bevredigend werk heeft afgeleverd; dat de CWEDD meent de kwaliteit van het door de auteur afgeleverde werk meer dan bevredigend was; Overwegende dat het milieueffectenrapport voldoet aan artikel 42 van het CWATUP en aan het lastenboek; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften en validatie van het ontwerp Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de Intercommunale Intercommunale d'aménagement et de développement économique van Doornik, Aat en de omliggende gemeentes (IDETA) in twee subruimtes moest worden onderverdeeld : het westen (regio van Doornik) en centrum-oosten (regio's Leuze et Aat, en Edingen); dat hij heeft gemeend dat het westen van het grondgebied van de IDETA, beschouwd als het referentiegebied in voorliggend besluit, globaal genomen op 10 jaar een behoefte aan voor economische activiteit bestemde terreinen vertoont van ongeveer 82 hectare netto-oppervlakte, waarbij nog een forfaitaire 10 % bijkomende oppervlakte noodzakelijk is voor de technische uitrusting van het gebied, dus een oppervlakte van ongeveer 90 hectare die als bedrijfsruimte moet worden ingeschreven; dat de grensoverschrijdende dynamiek die wordt gegeneerd door de aan Doornik grenzende polen, de inschrijving rechtvaardigen van een oppervlakte die iets hoger is, nl. 104 ha; Overwegende dat het milieueffectenrapport deze analyse niet in twijfel heeft getrokken : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied, als het bestaan van socio-economische behoeften in dit gebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat klagers deze evaluatie in twijfel hebben getrokken, omdat ze menen dat een vals beeld geschapen wordt door de impact van het programma « Objectif 1 » dat ertoe zou hebben geleid dat de verkoop van terreinen bestemd voor economische activiteit voor een beperkte periode zou zijn opgeblazen; dat de extrapolatie van de behoeften op basis van de verkoopscijfers van de laatste jaren dus niet relevant zou zijn; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening achter de validatie van de behoeften uit het milieueffectenrapport voor het referentiegebied staat; dat ze tevens achter de voormelde opmerkingen van de klagers staat en dat ze meent dat het ontwerpgebied alleen volstaat om aan de behoeften van het referentiegebied te voldoen, gelet op het feit dat de MIM (Marché International Mouscronnois) het betroffen gebied reeds met 12 hectare amputeert; dat deze analyse er haar heeft toe gebracht een negatief advies uit te brengen over de site van Pecq-Estampuis, omdat ze meende dat er geen behoeften waren waaraan moest worden voldaan; Overwegende dat de Regering meent dat de economische activiteit in de streek dankzij het programma « Objectif 1 » er sterk is op vooruit gegaan; dat ze meent dat er tevens rekening moet worden gehouden met haar voluntaristische politiek en met de onzekerheid over het verlengen of verkrijgen van de Europese steunprogramma's; Overwegende nochtans dat uit volledige analyse van het dossier van wijziging van gewestplan van Doornik tot Pecq-Estampuis blijkt dat ze niet opportuun is en dat de procedure beter niet wordt voortgezet; Overwegende bijgevolg dat voorliggend ontwerp het enige is dat beantwoordt aan de door de auteur van het milieueffectenrapport ingeschatte behoeften, zoals de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening het wenst; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gebaseerd is op de beschouwing dat de huurgelden in het referentiegebied zeer hoog liggen, vooral voor de overblijvende landbouwgronden, wegens het belang van de bestaande bebouwing; dat de site het voordeel had zich te integreren in de ruimtelijke structuur van het SDER en bij te dragen tot het herstel van het stadsweefsel en gelokaliseerd te zijn binnen een interventie- en ontwikkelingsgebied van de Europese fondsen voor ontwikkeling. Onderzoek van de alternatieve locaties Overwegende dat, conform artikel 42, alinea 2, 5° van het Waalse Wetboek, en het speciale lastenboek, het milieueffectenrapport op zoek is gegaan naar alternatieven; dat die alternatieven kunnen slaan op de lokalisatie, de afbakening of de toepassing van het in het ontwerp van het gewestplan in te schrijven gebied; Overwegende dat de auteur van het milieueffectenrapport geen enkel lokalisatiealternatief heeft gevonden en de voorgestelde site het meest geschikt is om te beantwoorden aan de doelstellingen van de herziening van het gewestplan; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening de lokalisatie van het ontwerp rechtvaardigt met volgende argumenten : de huidige bestemming van het gebied als ...

...rojet; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la SC Services Promotion Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région centrale du territoire de la SPI+, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 87 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 96 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique dans les parties Nord et Est de l'agglomération liégeoise; Considérant que même si l'étude d'incidences réduit les besoins de l'arrondissement à 75 hectares de superficie brute, elle ne remet pas fondamentalement en cause l'analyse du Gouvernement : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques sur ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés; Considérant que plusieurs réclamants estiment les besoins non justifiés à cet endroit du territoire de référence car ils préconisent une réaffectation des SAED de manière prioritaire; que d'autres s'appuient sur un rapport de la CPDT (Conférence Permanente du Développement Territorial) pour prétendre qu'il n'existerait pas de besoins; Considérant que le CWEDD s'interroge sur le caractère régional du projet et sur la pertinence qu'il peut y avoir à l'inclure dans le plan prioritaire; Considérant que la CRAT, par contre, se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence, mais ne peut souscrire à la comparaison énoncée par le Gouvernement entre emplois agricoles et emplois des autres secteurs de l'économie; Considérant tout d'abord que le rapport de la CPDT de 2002 « évaluation des besoins des activités - problématique de leur localisation » prend en considération l'apport en terrains destinés à l'activité économique du plan prioritaire ZAE pour établir ses conclusions; que, de plus, malgré le plan prioritaire, la CPDT estime que certaines parties du territoire pourraient encore souffrir d'une carence de terrains destinés à l'activité économique; Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la DGEE, la volonté du Gouvernement d'étendre le parc industriel des Hauts-Sarts par l'inscription en zone d'activité économique mixte de 49 hectares, répartis en 25 hectares de zone d'activité économique mixte et 24 hectares de zone d'activité économique industrielle, ce qui porte à 73 hectares la superficie des nouveaux espaces à consacrer à l'activité économique dans la région centrale de la Province de Liège, indépendamment de l'extension projetée du parc scientifique du Sart-Tilman; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que la zone retenue permet des synergies avec les entreprises présentes sur le site et une meilleure utilisation des équipements disponibles, sans renforcement significatif; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique de 24 hectares sur le territoire de la ville de Soumagne, actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur de Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT valide l'option du projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) de 22 hectares, actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur de Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et d'une zone d'habitat à caractère rural, sur des terrains inscrits en zone agricole au plan de secteur; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'une alternative de localisation a ainsi été dégagée et étudiée; qu'il s'agit de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte jouxtant la zone d'habitat de Soumagne (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon au lieu-dit Champs de Tignée; Considérant que cette alternative présente, certes, quelques avantages : avantages identiques à l'avant-projet; atteinte à des zones agricoles en moins grand nombre; suppr ...
...e voor ruimtelijke ordening en de CWEDD bijkomende geïdentificeerde elementen geen deel uitmaken van de inhoud van het milieueffectenrapport zoals bepaald door artikel 42 van het CWATUP en door het lastenboek; dat de afwezigheid ervan niet van die aard zijn om de Regering ervan te beletten met kennis van zaken uitspraak te doen over de opportuniteit en de afstemming van het ontwerp; Overwegende dat het milieueffectenrapport voldoet aan artikel 42 van het CWATUP en aan het lastenboek; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de S.C. Services Promotion Initiatives in de provincie Luik (SPI+) in zes subruimtes moest worden onderverdeeld : het centrum, het noordoosten (regio Verviers en Eupen), het zuidoosten (regio Malmédy en Saint-Vith), het noordwesten (regio Borgworm en Hannuit), het zuidwesten (regio Hoei) en het zuiden (regio Aywaille); dat zij heeft gemeend dat het centrum van het SPI+ gebied, dat het referentiegebied voor voorliggend besluit vormt, globaal genomen op 10 jaar een behoefte aan voor economische activiteit bestemde terreinen vertoonde van ongeveer 87 hectare netto-oppervlakte, waarbij nog een forfaitaire 10% bijkomende oppervlakte noodzakelijk is voor de technische uitrusting van het gebied, dus een oppervlakte van ongeveer 96 hectare die als bedrijfsruimte moeten worden ingeschreven; dat zij bovendien heeft gemeend dat, om een correct netwerk op dit grondgebied te verzekeren, nieuwe bedrijfsruimtes moesten worden voorbehouden in het noordelijke en oostelijke deel van de Luikse agglomeratie; Overwegende dat ook al beperkt het milieueffectenrapport de behoeften van het arrondissement tot 75 hectare bruto oppervlakte, het de analyse van de Regering niet fundamenteel in twijfel trekt : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied, als het bestaan van socio-economische behoeften in dit gebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat meerdere klagers menen dat de behoeften op deze plaats van het referentiegebied niet gerechtvaardigd zijn, ze raden immers aan de niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimte prioritair te saneren; dat anderen zich baseren op een verslag van de CPDT (Conférence Permanente du Développement Territorial) om te beweren dat er geen behoeften zouden bestaan; Overwegende dat de CWEDD zich vragen stelt over het regionale karakter van het ontwerp en over de relevantie die het kan hebben het in het prioritaire plan op te nemen; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening daarentegen, achter de validatie van de in het milieueffectenrapport uitgewerkte behoeften voor het referentiegebied staat, maar dat ze niet kan instemmen met de door de Regering geopperde vergelijking tussen werkgelegenheid in de landbouw en werkgelegenheid in andere sectoren van de economie; Overwegende om te beginnen dat het rapport van de CPDT van 2002 « evaluatie van de behoeften van de activiteiten - problematiek van de lokalisatie ervan » rekening houdt met de inbreng in terreinen bestemd voor economische activiteit van het prioritaire « bedrijfsruimte- » plan om tot een besluit te komen : dat ondanks het prioritaire plan, de CPDT toch meent dat bepaalde delen van het grondgebied toch noch kunnen lijden onder een gebrek aan terreinen bestemd voor economische activiteit; Overwegende dat er voor het onderzoek van de relevantie van de door voorliggend besluit voorgestelde antwoorden op de door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) geschatte behoeften, redenen zijn om simultaan rekening te houden met de wil van de Regering om het industriepark van Hauts-Sarts uit te breiden via de inschrijving als gemengde bedrijfsruimte van 49 hectare, verdeeld over 25 hectare gemengde bedrijfsruimte en 24 hectare industriële bedrijfsruimte, wat de oppervlakte nieuwe ruimte bestemd voor economische activiteit in de centrale regio van de provincie Luik op 73 hectare brengt, onafhankelijk van de geplande uitbreiding van het wetenschapspark van Sart-Tilman; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gebaseerd is op de overweging dat het gebied waarvoor werd geopteerd, synergieën mogelijk maakt met op de site aanwezige bedrijven waardoor de beschikbare uitrusting beter zou kunnen worden gebruikt zonder gevoelige versterking; Overwegende dat het milieueffectenrapport de optie van het voorontwerp van wijzigingsplan gegrond heeft geacht voor wat betreft de inschrijving van een bedrijfsruimte van 24 hectare op het grondgebied van de stad Soumagne, momenteel ingeschreven als landbouwgebied op het gewestplan van Luik, in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Barchon; Overwegende dat de Regering het dus heeft bevestigd in haar besluit van 18 september 2003; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening de optie van het ontwerp van wijzigingsplan valideert voor wat betreft de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte van 22 hectare te Soumagne (Cerexhe-Heuseux en Evegnée-Tignée) en Blégny (Evegnée-Tignée), momenteel ingeschreven als landbouwgebied op het gewestplan van Luik, in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Barchon en van een woongebied met landelijk karakter, op de terreinen die op het gewestplan als landbouwgebied staan ingeschreven; Onderzoek van de alternatieve locaties Overwegende dat, conform artikel 42, alinea 2, 5 ...

...sition; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges, comme l'a précisé la CRAT; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) devait être divisé en trois sous-espaces : l'Ouest (région de Nivelles), le centre (région de Wavre) et l'Est (région de Jodoigne); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IBW, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 85 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 94 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique sur les communes de Tubize et Nivelles; Considérant que l'étude d'incidences a confirmé la pertinence de la délimitation du territoire de référence ainsi que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que, quant à l'ampleur de ces besoins, elle les a majorés pour les porter à 110 à 115 hectares de superficie brute; Considérant que tant la CRAT que le CWEDD confirment la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; que, si certains réclamants ont contesté la pertinence de la délimitation du territoire de référence, en ce qu'il serait artificiellement limité au territoire géré par l'IBW et en ce qu'il inclut la ville de Nivelles comme pôle principal, alors qu'elle est distante du site de plus d'une demi-heure, en n'y étant reliée que par la route et les poids lourds, et ne reprend pas les villes, plus proches et aisément accessibles par transports en commun ou transports doux, de Halle et Enghien, la CRAT relève que cette définition est conforme aux objectifs définis dans l'avant-projet et qu'elle ne peut être remise en cause sans que les objectifs fondamentaux du plan le soient également; que, de toute façon, la critique n'est pas de nature à remettre en cause le projet puisque l'étude d'incidences a démontré qu'il était de nature à rendre le pôle de Tubize attractif et à lui insuffler une dynamique de développement qui pallie les difficultés économiques importantes liées à la crise sidérurgique; que la proximité des villes de Halle et Enghien constitue un atout supplémentaire à cet égard; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que la zone retenue présente les meilleures synergies avec les équipements existants dans le territoire de référence; Considérant que l'étude d'incidences a estimé fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 71 hectares sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes), en vue de permettre l'accueil d'entreprises non polluantes; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT valide également cette décision; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur; Considérant que la CRAT se rallie à cette analyse; Considérant que le CWEDD la remet en cause, en soulevant différentes objections, qui seront rencontrées ci-après, et en suggérant que des alternatives, tenant à la réhabilitation de SAED, soient étudiées; qu'il estime que les raisons avancées par l'auteur de l'étude d'incidences pour éliminer ces alternatives ne sont pas fondées; que, selon lui, le temps nécessaire à assurer la réhabilitation des sites et à assurer leur accessibilité n'est pas un obstacle dans la mesure où l'aménagement de la zone en projet requérrait un temps équivalent; qu'il estime qu'une démarche de réhabilitation d'un ou plusieurs SAED du centre ville participerait davantage à restaurer l'image de la ville que la création d'une ZAE décentrée; Considérant cependant que, comme le Conseil communal le relè ...
...eleverd, ook al noteren ze enkele tekortkomingen of onnauwkeurigheden, die echter niet van die aard zijn dat ze de beoordeling van het ontwerp in het gedrang brengen, gezien alle noodzakelijke feitelijke elementen voor de besluitvorming van de Regering tot haar beschikking stonden; Overwegende dat de effectenstudie beantwoordt aan het bepaalde van artikel 42 van het CWATUP en van het bestek, zoals de CRAT aangaf; dat de Regering voldoende voorgelicht is om met kennis van zaken uitspraak te kunnen doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat de Regering zich tot doel stelde om, op korte termijn, te voldoen aan de behoeften aan benodigde ruimte voor de economische activiteit tegen 2010; Overwegende dat, op basis van een rapport dat het DGEE (Directoraat-Generaal Economie en Tewerkstelling) opstelde, en van de analyse die ze ervan maakte, de Regering, met haar besluit van 18 oktober 2002, van mening was dat het grondgebied van de Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) in drie subruimtes diende opgesplitst : West (regio Nijvel), Centrum (regio Waver) en Oost (regio Geldenaken); dat ze voor de regio West van het grondgebied van de IBW, het referentiegebied voor huidig besluit, de globale behoeften aan ruimte voor de economische activiteit over tien jaren raamde op een netto oppervlakte van zowat 85 hectare, waaraan forfaitair 10 % diende toegevoegd als nodige oppervlakte voor de technische voorzieningen van het gebied, hetzij een oppervlakte van ongeveer 94 hectare die dient opgenomen als bedrijfsruimte; dat ze daarnaast meende dat, teneinde dit grondgebied naar behoren te vermazen, nieuwe ruimtes dienden voorbehouden voor de economische activiteit in de gemeentes Tubeke en Nijvel; Overwegende dat de effectenstudie de deugdelijkheid van de afbakening van het referentiegebied heeft bevestigd, evenals het bestaan van de socio-economische behoeften op dit grondgebied, binnen het tijdsbestek dat de Regering bepaalde; dat ze, gezien de omvang van deze behoeften, deze heeft verhoogd tot een bruto-oppervlakte van 110 tot 115 hectare; Overwegende dat zowel de CRAT als de CWEDD de relevantie van het ontwerp ten opzichte van de bestaande concrete behoeften bevestigen; dat, hoewel bepaalde reclamanten de relevantie van de afbakening van het referentiegebied betwistten, omdat het kunstmatig beperkt zou zijn tot het grondgebied dat de IBW beheert, met inbegrip van Nijvel als belangrijkste pool, terwijl deze stad meer dan een half uur ver van de site ligt, en er enkel mee verbonden is door de weg en de vrachtwagens, en niet de dichter gelegen en voor het openbaar en het zacht vervoer vlot bereikbare steden Halle en Edingen omvat, de CRAT aanstipt dat deze afbakening beantwoordt aan de doelstellingen van het voorontwerp en dus niet in vraag kan gesteld worden, zonder te raken aan de basisdoelstellingen van het plan; dat, in ieder geval, de kritiek niet van die aard is dat het ontwerp in vraag wordt gesteld, aangezien de effectenstudie aantoonde dat het de pool van Tubeke aantrekkelijker kan maken en de ontwikkeling kan aanzwengelen, om een mouw te passen aan de zware economische problemen door de staalcrisis; dat de nabijheid van de steden Halle en Edingen een bijkomende troef is in dat opzicht; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gegrond is op de overweging dat de aangemerkte zone het best aansluit op de bestaande voorzieningen die zich op het referentiegebied bevinden; Overwegende dat de effectenstudie de optie van het voorontwerp van plan tot wijziging gegrond heeft bevonden, in die zin dat het de opneming van een gemengde bedrijfsruimte van 71 hectare op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde), beoogt, om niet-vervuilende bedrijven te huisvesten; Overwegende dat bijgevolg de Regering haar optie in het besluit van 18 september 2003 heeft bevestigd; Overwegende dat de CRAT eveneens deze beslissing bekrachtigt; Onderzoek van de lokaliseringsalternatieven Overwegende dat, overeenkomstig artikel 42, lid 2, 5° van het Waals Wetboek, en het bijzonder bestek, de effectenstudie alternatieven heeft gezocht; dat deze alternatieven betrekking kunnen hebben op de lokalisering, de afbakening of de uitvoering van het in het ontwerpgewestplan op te nemen gebied; Overwegende dat de auteur van de effectenstudie geen enkel lokaliseringsalternatief heeft uitgelicht, daar de voorgestelde site het meest geschikt is om de doelstellingen van de herziening van het gewestplan in te vullen; Overwegende dat de CRAT zich bij deze analyse aansluit; Overwegende dat de CWEDD deze in vraag stelt, met een aantal bezwaren, die hierna worden uiteengezet, met de suggestie om alternatieven, met het oog op het herstel van afgedankte bedrijfsruimtes (SAED) te onderzoeken : dat hij van mening is dat de redenen die de auteur van de effectenstudie opgeeft om deze alternatieven niet te overwegen, niet gegrond zijn; dat volgens hem de nodige tijd om de sites op te waarderen en ze toegankelijk te maken, geen hindernis is in die mate dat de inrichting van de ontwerp-zone e ...