Vertaling van "limite pendant l'assemblée " (Frans → Nederlands) :

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

L'administrateur qui atteint cette limite d'âge pendant l'exercice de son mandat, reste en fonction jusqu'à la première Assemblée Générale qui suit son septantième anniversaire.
De bestuurder die deze leeftijdsgrens bereikt tijdens de uitvoering van zijn mandaat, blijft in functie tot de eerstvolgende Algemene Vergadering die volgt op zijn zeventigste verjaardag.

Considérant que l'article 6 des lois du 19 mai 1994 précitées, fait obligation aux partis politiques de s'engager par écrit lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses dans les quarante-cinq jours suivant la date des élections, à conserver les pièces justificatives relatives aux dépenses électorales et à l'origine des fonds pendant les deux ans qui suivent la date de l'élection, et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur font des dons de 125 euro et plus; que s'agissant des élections qui se tiendront le 13 juin 2004 pour le Parlement européen, cette déclaration écrite devra figurer dans l'acte que les formations politiques représentéesdans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires déposeront entre les mains du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué afin d'obtenir la protection du sigle qu'elles entendent utiliser lors de cette élection; qu'il est dès lors impératif de fixer sans délai le modèle des déclarations,
Overwegende dat artikel 6 van de voormelde wetten van 19 mei 1994 de politieke partijen ertoe verplicht, wanneer zij een lijstnummer aanvragen, om een schriftelijke verklaring in te dienen waarbij ze zich ertoe verbinden om de wettelijke bepalingen betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven na te leven, hun verkiezingsuitgaven en de herkomst van de geldmiddelen die zij gebruikt hebben om die uitgaven te dekken, aan te geven binnen vijfenveertig dagen na de datum van de verkiezingen, de stavingsstukken betreffende deze verkiezingsuitgaven en de herkomst van de geldmiddelen gedurende twee jaar na de verkiezingen te bewaren, en de identiteit van de natuurlijke personen die hen giften van 125 euro en meer hebben gedaan, te registreren; dat die schriftelijke verklaring, wanneer het gaat om de verkiezingen die gehouden zullen worden op 13 juni 2004 voor het Europees Parlement, moet opgenomen zijn in de akte die de politieke formaties die vertegenwoordigd zijn in één van de parlementaire assemblees, indienen bij de Minister van Binnenlandse Zaken of zijn afgevaardigde om de bescherming te krijgen van het letterwoord dat zij willen gebruiken tijdens deze verkiezing; dat het model van die verklaring en van de aangiften derhalve onverwijld bepaald moet worden,

5° les sanctions imposées par les Chambres législatives, les assemblées communautaires ou régionales ou les organes désignés par eux en application de la législation fédérale relative à la limitation des dépenses électorales, aux candidats pendant la période précédant les élections visées à l'article 5, et dans la mesure où ces sanctions n'ont pas cessé de produire leurs effets;
5° de sancties die de Wetgevende Kamers, de gemeenschaps- of gewestassemblees of de door hen aangewezen organen met toepassing van de federale wetgeving betreffende de beperking van de verkiezingsuitgaven hebben opgelegd aan de kandidaten, in de periode die voorafgaat aan de verkiezing bedoeld in artikel 5, en voorzover die sancties nog niet uitgewerkt zijn;

Avec notre deuxième amendement, nous voulions également régler un problème pratique, à savoir l'inscription des points à l'ordre du jour par une partie des membres, à la limite pendant l'assemblée générale.
Met een tweede amendement wilden wij eveneens een praktisch probleem regelen, namelijk het inschrijven van agendapunten door een gedeelte van de leden, desnoods staande de algemene vergadering.