Traduction de «logement de l'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Amenagement du Territoire et à l'Environnement, charge du Logement et de la Rénovation urbaine
Staatssecretaris van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer belast met Volkshuisvesting en Stadsvernieuwing

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
woningbeleid

logement [ habitation ]
huisvesting [ woning | woonblok ]

secrétaire d'Etat au logement, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement
Staatssecretaris van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

état de sans-abri | exclusion liée au logement | sans-abrisme
dak- en thuisloosheid

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
beleidsambtenaar huisvesting | beleidsambtenaar volkshuisvesting | beleidsmedewerker huisvesting | beleidsmedewerker volkshuisvesting

besoin de logement
woningbehoefte

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Logement: les États membres ont fait des progrès dans la promotion de l’inclusion des Roms, processus qui associe les Roms et les non-Roms et qui va dans les deux sens, mais pour obtenir des résultats, il convient d’étendre les projets de petite envergure à toute l’Europe.
Huisvesting: de lidstaten hebben stappen gezet om de integratie van de Roma te bevorderen, wat zowel voor de Roma als voor de andere gemeenschappen voordelen inhoudt. Er moeten evenwel kleinschalige projecten worden uitgevoerd over heel Europa om tot vooruitgang te komen.

15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre) Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1, 1°, et alinéa 2 ; Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article I 5ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 ; Considérant le décret du 4 mai 2016 modifiant divers décrets en conséquence de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires et d'autres adaptations techniques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 juillet 2015 ; Vu le protocole n° 349.1134 du 18 décembre 2015 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ; Vu l'avis 59.545/3 du Conseil d'Etat, rendu le 27 juin 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, ...
15 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de overdracht van de personeelsleden van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Inspectie RWO aan het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Wonen-Vlaanderen De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet van 28 november 2008 tot regeling van de overdracht van personeelsleden binnen de diensten van de Vlaamse overheid in geval van verschuiving van taken of bevoegdheden, artikel 3, eerste lid, 1°, en tweede lid; Overwegende het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, artikel I 5ter, ingevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 21 februari 2014 en gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 3 oktober 2014; Overwegende het decreet van 4 mei 2016 houdende wijziging van diverse decreten ingevolge de integratie van de opdrachten van het agentschap Inspectie RWO in het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en het agentschap Wonen-Vlaanderen alsook betreffende de begrotingsfondsen en andere technische aanpassingen; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 15 juli 2016 tot wijziging van diverse besluiten wat betreft de integratie van de opdrachten van het agentschap Inspectie RWO in het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en in het agentschap Wonen-Vlaanderen, alsook betreffende de begrotingsfondsen; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 9 juli 2015; Gelet op het protocol nr. 349.1134 van 18 december 2015 van het Sectorcomité XVIII Vlaamse Gemeenschap - Vlaams Gewest; Gelet op advies 59.545/3 van de Raad van State, gegeven op 27 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Buitenlands Beleid en Onroerend Erfgoed, de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebe ...

8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 28, § 2, alinéas 3 et 4, insérés par le décret du 29 juin 2007 ; Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 57 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 mars 2016 ; Vu l'avis du Conseil flamand du Logement du 25 avril 2016 ; Vu l'avis 59.449/3 du Conseil d'Etat, rendu le 27 juin 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
8 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende subsidiëring van intergemeentelijke projecten ter ondersteuning van het lokaal woonbeleid De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, artikel 28, § 2, derde en vierde lid, ingevoegd bij het decreet van 29 juni 2007; Gelet op het decreet van 8 juli 2011 houdende regeling van de begroting, de boekhouding, de toekenning van subsidies en de controle op de aanwending ervan, en de controle door het Rekenhof, artikel 57; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 21 september 2007 houdende subsidiëring van projecten ter ondersteuning van het lokaal woonbeleid; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 24 maart 2016; Gelet op het advies van de Vlaamse Woonraad van 25 april 2016; Gelet op advies 59.449/3 van de Raad van State, gegeven op 27 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebestrijding;

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, pour ce qui concerne l'échange de biens immobiliers La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 42, alinéa 3, remplacé par le décret du 24 mars 2006 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, l'article 12, alinéa 1, 3° ; Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2016 ; Vu l'avis 59.324/3 du Conseil d'Etat, rendu le 23 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
31 MEI 2016. - Ministerieel besluit houdende wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 27 mei 2014 houdende de uitvoering van diverse besluiten met betrekking tot het woonbeleid in Vlaanderen, voor wat de ruil van onroerende goederen betreft De Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebestrijding, Gelet op het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, artikel 42, derde lid, vervangen bij het decreet van 24 maart 2006; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 23 december 2011 houdende de organisatie van het toezicht, vermeld in artikel 29bis van de Vlaamse Wooncode, artikel 12, eerste lid, 3° ; Gelet op het ministerieel besluit van 27 mei 2014 houdende de uitvoering van diverse besluiten met betrekking tot het woonbeleid in Vlaanderen; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 april 2016; Gelet op advies 59.324/3 van de Raad van State, gegeven op 23 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

26 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 29, alinéa premier, 4°, inséré par le décret du 24 mars 2006, l'article 40, § 1, alinéa deux, 3° et 4°, alinéas trois et quatre, insérés par le décret du 24 mars 2006, et l'article 48, remplacé par le décret 29 avril 2011 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 24 novembre 2015 ; Vu l'avis (58.835/3) du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
26 FEBRUARI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende diverse wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 oktober 2010 tot vaststelling van de aanvullende voorwaarden en de procedure voor de erkenning als sociale huisvestingsmaatschappij en tot vaststelling van de procedure voor de beoordeling van de prestaties van sociale huisvestingsmaatschappijen De Vlaamse Regering, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, artikel 29, eerste lid, 4°, ingevoegd bij het decreet van 24 maart 2006, artikel 40, § 1, tweede lid, 3° en 4°, derde en vierde lid, ingevoegd bij het decreet van 24 maart 2006, en artikel 48, vervangen bij het decreet van 29 april 2011; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 22 oktober 2010 tot vaststelling van de aanvullende voorwaarden en de procedure voor de erkenning als sociale huisvestingsmaatschappij en tot vaststelling van de procedure voor de beoordeling van de prestaties van sociale huisvestingsmaatschappijen; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 24 november 2015; Gelet op advies (58.835/3) van de Raad van State, gegeven op 10 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebestrijding;

1. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement; 2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; 3° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions; 4° Plan Régional du Logement : le programme d'investissements immobiliers d'acquisition et de construction en vue de la production de logements, de la Société du Logement de la Région bruxelloise, visé à l'article 42 du Code; 5° Programme quadriennal de rénovation : le programme d'investissements de rénovation immobilière de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé à l'article 42 du Code; 6° la SISP : la Société immobilière de Service public; 7° la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; 8° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble, utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages; 9° Logement communautaire : Logement collectif au sens de l'article 1, 5° de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, destiné à la résidence simultanée de plusieurs ménages partageant un même projet de vie organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type; 10° Logement inoccupé : logement manifestement inoccupé, présumé inoccupé au sens de l'article 15, § 2, du Code ou non occupé conformément à sa destination légale en logement; 11° Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre, non améliorable ou qui est destiné à être démoli par application du Code; 12° le contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et la SLRB dans le cadre de l'article 43 du Code; 13° le coût maximum subsidiable : le montant théorique pouvant être pris en c ...
1. - Definities Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit, verstaat men onder : 1° Code : de ordonnantie van 17 juli 2003 houdende de Brusselse Huisvestingscode; 2° Regering : de Brusselse Hoofdstedelijke Regering; 3° minister : de minister of staatssecretaris die bevoegd is voor Huisvesting; 4° Gewestelijk Huisvestingsplan : het programma voor vastgoedinvesteringen voor aankoop en bouw met het oog op de productie van woningen, van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij, bedoeld in artikel 42 van de Code; 5° Vierjarenprogramma voor renovatie : het investeringsprogramma voor vastgoedrenovatie van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij bedoeld in artikel 42 van de Code; 6° de OVM : de Openbare Vastgoedmaatschappij; 7° de BGHM : De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij; 8° Woning : het gebouw of het gedeelte van het gebouw, gebruikt of bestemd voor het huisvesten van een of meerdere gezinnen; 9° Gemeenschappelijke woning : collectieve woning zoals bedoeld in artikel 1, 5° van het besluit van 4 september 2003 van De Brusselse Hoofdstedelijke Regering dat de elementaire vereisten bepaald op het vlak van veiligheid, bewoonbaarheid en uitrusting van de woning, bestemd voor het gelijktijdige verblijf van meerdere gezinnen die eenzelfde levensproject delen dat georganiseerd is via een schriftelijk contract, een overeenkomst, een huisreglement of een ander instrument van hetzelfde type; 10° Leegstaande woning : woning die duidelijk onbewoond is, verondersteld onbewoond te zijn in de zin van artikel 15, § 2, van de Code of niet bewoond overeenkomstig haar wettelijke bestemming als woning; 11° Ongezonde woning : de woning die onbewoonbaar verklaard werd of als ongezond erkend is, niet verbeterbaar of die bestemd is om via toepassing van de Code afgebroken te worden; 12° de beheersovereenkomst : de beheersovereenkomst afgesloten tussen de Regering en de BGHM in het kader van artikel 43 van de Code; 13° de maximum subsidieerbare ...

Les citoyens qui, venant d’un État membre autre que la Belgique, s’installent en Flandre et s’y portent acquéreurs d’un logement, ne peuvent pas obtenir la déductibilité des «droits d‘enregistrement» payés à l’occasion de l’achat de leur logement précédent dans leur État membre d’origine, alors que les personnes résidant en Flandre bénéficient de cet avantage fiscal dans le cadre de la vente et de l’achat d’un logement à l’intérieur du territoire flamand.
Burgers die van een andere lidstaat naar Vlaanderen verhuizen en daar een huis kopen, kunnen geen krediet krijgen voor de registratiebelasting die zij hebben betaald op de aankoop van een huis in hun lidstaat van herkomst, terwijl ingezetenen van Vlaanderen die binnen Vlaanderen verhuizen, dit soort krediet wel krijgen.

6. Le Conseil souscrit à l'objectif consistant à accorder de manière équitable une protection et des prestations sociales dans tous les Etats membres conformément aux législations nationales, par exemple, le séjour dans l'Etat membre d'accueil au moins pendant toute la durée du régime de protection temporaire, un logement approprié ou les moyens d'obtenir un tel logement, l'accès aux établissements d'enseignement public, aux services sociaux et aux soins de santé, une information appropriée sur les droits et les obligations des bénéficiaires diffusée dans leur langue et dans la langue du pays d'accueil.
6. De Raad steunt de doelstelling om in elke lidstaat een billijk niveau van bescherming en sociale voorzieningen te verstrekken, overeenkomstig de wetgeving van de desbetreffende lidstaat, zoals bijvoorbeeld verblijf in de lidstaat van ontvangst voor tenminste de duur van de regelingen inzake tijdelijke bescherming, passende huisvesting of de middelen om een dergelijke huisvesting te verkrijgen, toegang tot het openbaar onderwijs, sociale en medische voorzieningen, passende voorlichting - in de eigen taal en in de taal van het land van ontvangst - over hun rechten en plichten.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan PEETERS Secrétaire d'Etat pour l'Environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : Mme Angela MERKEL Ministre de l'Environnement Pour la Grèce : Mme Elisavet PAPAZOI Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Aménagement du territoire et aux Travaux publics Pour l'Espagne : Mme Cristine NARBONA Secrétaire d'Etat à l'Environnement et au Logement Pour la France : Mme Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Brendan HOWLIN Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre de l'Environnement M. Emilio GERELLI Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : Mme Margreet DE BOER Ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement Pour l'Autriche : M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'Environnement Pour le Portugal : M. José SOCRATES Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement Pour la Suède : Mme Anna LINDH Ministre de l'Environnement M. Måns LÖNROTH Sous-secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Ministre de l'Environnement M. William HAGUE Ministre pour le Pays de Galles Pour la Commission : Mme Ritt BJERREGAARD Membre Participants des Pays associés de l'Europe centrale et orientale à la réunion conjointe EU-PECOs du 4 mars 1996 : Pour la Bulgarie : M. Gueorgui GUEORGUJEV Ministre de l'Environnement Pour la Hongrie : Mme Katalin SZILI Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Pologne : M. Stanislaw ZELICHOWSKI Ministre de l'Environnement Pour la Roumanie : M. Ioan JELEV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la République slovaque : M. Jozef ZLOCHA Ministre de l'Environnement Pour la République tchèque : M. ...
De Regeringen van de Lid-Staten en de Europese Commissie waren als volgt vertegenwoordigd: België : de heer Jan PEETERS Staatssecretaris voor Leefmilieu Denemarken : de heer Svend AUKEN Minister van Milieubeheer en Energie de heer Leo BJØRNESKOV Staatssecretaris van Milieubeheer Duitsland : mevrouw Angela MERKEL Minister van Milieubeheer Griekenland : mevrouw Elizavet PAPAZOI Staatssecretaris van Milieubeheer, Ruimtelijke Ordening en Openbare Werken Spanje : mevrouw Cristina NARBONA Staatssecretaris van Milieubeheer en Huisvesting Frankrijk : mevrouw Corinne LEPAGE Minister van Milieubeheer Ierland : de heer Brendan HOWLIN Minister van Milieubeheer Italië : de heer Paolo BARATTA Minister van Milieubeheer de heer Emilio GERELLI Staatssecretaris van Milieubeheer Luxemburg : de heer Johny LAHURE Minister van Milieubeheer Nederland : mevrouw Margreeth de BOER Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Oostenrijk : de heer Martin BARTENSTEIN Minister van Milieubeheer Portugal : de heer José SOCRATES Staatssecretaris van Milieubeheer Finland : de heer Pekka HAAVISTO Minister van Milieubeheer Zweden : mevrouw Anna LINDH Minister van Milieubeheer de heer Måns LÖNROTH Onder-Staatssecretaris van Milieubeheer Verenigd Koninkrijk : de heer John GUMMER Minister van Milieubeheer de heer William HAGUE Minister voor Wales Commissie : mevrouw Ritt BJERREGAARD Lid Deelnemers van de geassocieerde Landen van Midden- en OOST-Europa aan de gezamenlijke vergadering EU-LMOE van 4 maart 1996 : Bulgarije : de heer Gueorgui GUEORGUJEV Minister van Milieubeheer Hongarije : mevrouw Katalin SZILI Staatssecretaris van Milieubeheer Polen : de heer Stanislaw ZELICHOWSKI Minister van Milieubeheer Roemenië : de heer Ioan JELEV Staatssecretaris van Milieubeheer Slowakije : de heer Jozef ZLOCHA Minister van Milieubeheer Tsjechië : de heer Vladislav BÍZEK Onder-minister van Milieubeheer Estland : de heer Villu REILJAN Minister van Milieubeheer Letland : de heer Indulis EMSIS Min ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan PEETERS Secrétaire d'Etat pour l'Environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : Mme Angela MERKEL Ministre de l'Environnement Pour la Grèce : Mme Elisavet PAPAZOI Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Aménagement du territoire et aux Travaux publics Pour l'Espagne : M. José BORRELL FONTELLES Ministre des Travaux publics, des Transports et de l'Environnment Mme Cristina NARBONA Secrétaire d'Etat à l'Environnement et au Logement Pour la France : Mme Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Brendan HOWLIN Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre de l'Environnement M. Emilio GERELLI Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : Mme Margreet DE BOER Ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement Pour l'Autriche : Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Elisa FERREIRA Ministre de l'Environnement Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement Pour la Suède : Mme Anna LINDH Ministre de l'Environnement M. Mats ENGSTRÖM Sous-Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Ministre de l'Environnement The Earl of Lindsay Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission : Mme Ritt BJERREGAARD Membre EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT Le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, avec le vote contraire de la délégation allemande, à un accord quant au fond sur sa position commune relative à la proposition de modification de la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
De Regeringen van de Lid-Staten en de Europese Commissie waren als volgt vertegenwoordigd : België : de heer Jan PEETERS Staatssecretaris voor Leefmilieu Denemarken : de heer Svend AUKEN Minister van Milieubeheer en Energie de heer Leo BJØRNSKOV Staatssecretaris van Milieubeheer Duitsland : mevrouw Angela MERKEL Minister van Milieubeheer Griekenland : mevrouw Elizabeth PAPAZOI Staatssecretaris van Milieubeheer, Ruimtelijke Ordening en Openbare Werken Spanje : de heer José BORRELL FONTELLES Minister van Openbare Werken, Vervoer en Milieubeheer mevrouw Cristina NARBONA Staatssecretaris van Milieubeheer en Huisvesting Frankrijk : mevrouw Corinne LEPAGE Minister van Milieubeheer Ierland : de heer Brendan HOWLIN Minister van Milieubeheer Italië : de heer Paolo BARATTA Minister van Milieubeheer de heer Emilio GERELLI Staatssecretaris van Milieubeheer Luxemburg : de heer Johny LAHURE Minister van Milieubeheer Nederland : mevrouw Margreeth de BOER Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Oostenrijk : mevrouw Judith GEBETSROITHNER Plaatsvervangend Permanent Vertegenwoordiger Portugal : mevrouw Elisa FERREIRA Minister van Milieubeheer Finland : de heer Pekka HAAVISTO Minister van Milieubeheer Zweden : mevrouw Anna LINDH Minister van Milieubeheer de heer Mats ENGSTRÖM Staatssecretaris van Milieubeheer Verenigd Koninkrijk : de heer John GUMMER Minister van Milieubeheer The Earl of Lindsay Staatssecretaris voor Schotland u u u Commissie : mevrouw Ritt BJERREGAARD Lid MILIEU-EFFECTBEOORDELING VAN BEPAALDE OPENBARE EN PARTICULIERE PROJECTEN De Raad heeft met gekwalificeerde meerderheid, waarbij de Duitse delegatie tegenstemde, een inhoudelijk akkoord bereikt over zijn gemeenschappelijk standpunt ten aanzien van het voorstel tot wijziging van Richtlijn 85/337 betreffende de milieu-effectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten.