Vertaling van "longtemps qu'il n'existe " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
verplicht tot betaling van hoge intresten gedurende lange jaren

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
zolang als de in lid l genoemde aanpassing niet is verwezenlijkt

contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
locked-in

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
minimumbestaansinkomen [ gegarandeerd minimuminkomen | gegarandeerd sociaal minimuminkomen | minimum bestaansinkomen | minimuminkomen | sociaal minimuminkomen ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 27 mei 2015 in zake Eduard Gaj tegen de gemeente Opglabbeek, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 28 mei 2015, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Tongeren, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 63 van de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 en artikel 38 van de Wet Eenheidsstatuut van 26 december 2013 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, inzoverre het enerzijds, aan een arbeider in dienst van een publieke werkgever, die aangeworven is met een overeenkomst van onbepaalde duur en wordt ontslagen, een vermoeden van willekeurig ontslag toekent en de werkgever belast met het bewijs van het niet-willekeurige karakter van dat ontslag, en als sanctie voor het willekeurig ontslag voorziet in een vergoeding van zes maanden loon, en anderzijds een bediende in dienst van een publieke werkgever niet van dergelijke regeling geniet, terwijl de opzeggingstermijnen vanaf 1 januari 2014 gelijkgeschakeld werden voor arbeiders en bedienden zowel in de private als in de publieke sector, en dit zolang er geen nieuwe regeling bestaat die vergelijkbaar is met deze bepaald bij de collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in artikel 38, 1° van de Wet Eenheidsstatuut en dus met CAO nr. 109 ?

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 63 de la loi relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'alors que la dernière loi citée a harmonisé, avec effet au 1 janvier 2014, les délais de préavis applicables aux ouvriers et aux employés, ces articles laissent subsister une différence de traitement entre ouvriers et employés dans le secteur public, étant donné que seule la première catégorie peut invoquer la protection de l'article 63 de la loi relative aux contrats de travail, et ceci, aussi longtemps qu'il n'existe pas, pour le secteur public, un régime analogue à celui que prévoit la convention collective de travail n° 109. B.4.
De verwijzende rechter vraagt het Hof of artikel 63 van de Arbeidsovereenkomstenwet en artikel 38 van de wet van 26 december 2013 bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij, nadat de laatstvermelde wet met ingang van 1 januari 2014 de opzeggingstermijnen voor arbeiders en bedienden heeft geharmoniseerd, in de publieke sector een verschil in behandeling laten voortbestaan tussen arbeiders en bedienden, nu enkel de eerste categorie zich bij willekeurig ontslag op de bescherming van artikel 63 van de Arbeidsovereenkomstenwet kan beroepen, en dit zolang voor de publieke sector geen regeling wordt aangenomen die vergelijkbaar is met de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 109. B.4.

Art. 20. De par la conclusion du contrat de prestation de services et aussi longtemps que celui-ci existe et que la suspension de son exécution, visée à l'article 12, § 3, n'a pas été notifiée par le prestataire de services au percepteur de péages, le prélèvement kilométrique afférent au contrat, ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services.
Art. 20. Door het sluiten van de dienstverleningsovereenkomst en zolang deze bestaat en de schorsing van de uitvoering ervan, als bedoeld in artikel 12, § 3, door de dienstverlener niet is meegedeeld aan de tolheffende instantie, kan de kilometerheffing waarop de overeenkomst betrekking heeft enkel worden ingevorderd bij de dienstverlener.

Article 3 A l'article 5 du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° par la conclusion du contrat visé au point 1° et aussi longtemps que celui-ci existe et que la suspension de son exécution n'est pas notifiée par le prestataire de services au percepteur de péages, le prélèvement kilométrique afférent au contrat ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services pour autant que le montant du prélèvement kilométrique dû par détenteur de véhicule puisse être déterminé; » ; 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° l'exécution du contrat visé au point 1° ne peut être suspendue par le prestataire de service que lorsque : a) le détenteur du véhicule ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services, telles que déterminées par le contrat visé au point 1° ; b) le cas échéant, le détenteur du véhicule, n'a pas mis à disposition de moyen de paiement garanti ou de moyen de paiement garanti suffisant; c) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique, qui est contraire au mode d'emploi mis à disposition par le prestataire de services; d) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule néglige de signaler un défaut au dispositif d'enregistrement électronique; e) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule ne suit pas les instructions du prestataire de services, en vue du remplacement ou de la réparation du dispositif d'enregistrement électronique défectueux; »; 3° le point 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° chaque région est, sans préjudice de l'assistance juridique mutuelle convenue dans le présent accord, compétente pour le contrôle du prélèvement kilométrique sur son territoire.
Artikel 3 In artikel 5 van hetzelfde samenwerkingsakkoord worden volgende wijzigingen aangebracht : 1° punt 6° wordt vervangen door wat volgt : « 6° door het sluiten van de in 1° bedoelde overeenkomst en zolang deze bestaat en de schorsing van de uitvoering ervan door de dienstverlener niet is meegedeeld aan de tolheffende instantie, kan de heffing waarop de overeenkomst betrekking heeft enkel worden ingevorderd bij de dienstverlener voor zover het bedrag van de verschuldigde heffing per houder van het voertuig kan worden bepaald; »; 2° punt 7° wordt vervangen door wat volgt : « 7° de uitvoering van de in 1° bedoelde overeenkomst kan door de dienstverlener enkel worden geschorst als : a) de houder van het voertuig niet voldoet aan zijn betalingsverplichtingen jegens de dienstverlener, zoals bepaald in de overeenkomst, vermeld in punt 1° ; b) de houder van het voertuig, in voorkomend geval, geen of een ontoereikend gegarandeerd betaalmiddel ter beschikking heeft gesteld; c) de houder of de bestuurder van het voertuig een gebruik maakt van de elektronische registratievoorziening dat strijdig is met de gebruiksaanwijzing die door de dienstverlener ter beschikking is gesteld; d) de houder of de bestuurder van het voertuig nalaat een defect aan de elektronische registratievoorziening te melden; e) de houder of de bestuurder van het voertuig de instructies van de dienstverlener niet opvolgt met het oog op de vervanging of de herstelling van de defecte elektronische registratievoorziening; »; 3° punt 10° wordt vervangen door wat volgt : « 10° elk gewest is, onverminderd de in dit akkoord overeengekomen wederzijdse rechtshulp, bevoegd voor de handhaving van de kilometerheffing op zijn grondgebied.

Art. 3. A l'article 5 du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° par la conclusion du contrat visé au point 1° et aussi longtemps que celui-ci existe et que la suspension de son exécution n'est pas notifiée par le prestataire de services au percepteur de péages, le prélèvement kilométrique afférent au contrat ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services pour autant que le montant du prélèvement kilométrique dû par détenteur de véhicule puisse être déterminé; " ; 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : " 7° l'exécution du contrat visé au point 1° ne peut être suspendue par le prestataire de service que lorsque : a) le détenteur du véhicule ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services, telles que déterminées par le contrat visé au point 1°; b) le cas échéant, le détenteur du véhicule, n'a pas mis à disposition de moyen de paiement garanti ou de moyen de paiement garanti suffisant; c) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique, qui est contraire au mode d'emploi mis à disposition par le prestataire de services; d) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule néglige de signaler un défaut au dispositif d'enregistrement électronique; e) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule ne suit pas les instructions du prestataire de services, en vue du remplacement ou de la réparation du dispositif d'enregistrement électronique défectueux; " ; 3° le point 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° chaque Région est, sans préjudice de l'assistance juridique mutuelle convenue dans le présent accord, compétente pour le contrôle du prélèvement kilométrique sur son territoire.
Art. 3. In artikel 5 van hetzelfde samenwerkingsakkoord worden volgende wijzigingen aangebracht : 1° punt 6° wordt vervangen door wat volgt : " 6° door het sluiten van de in 1° bedoelde overeenkomst en zolang deze bestaat en de schorsing van de uitvoering ervan door de dienstverlener niet is meegedeeld aan de tolheffende instantie, kan de heffing waarop de overeenkomst betrekking heeft enkel worden ingevorderd bij de dienstverlener voor zover het bedrag van de verschuldigde heffing per houder van het voertuig kan worden bepaald; " ; 2° punt 7° wordt vervangen door wat volgt : " 7° de uitvoering van de in 1° bedoelde overeenkomst kan door de dienstverlener enkel worden geschorst als : a) de houder van het voertuig niet voldoet aan zijn betalingsverplichtingen jegens de dienstverlener, zoals bepaald in de overeenkomst, vermeld in punt 1°; b) de houder van het voertuig, in voorkomend geval, geen of een ontoereikend gegarandeerd betaalmiddel ter beschikking heeft gesteld; c) de houder of de bestuurder van het voertuig een gebruik maakt van de elektronische registratievoorziening dat strijdig is met de gebruiksaanwijzing die door de dienstverlener ter beschikking is gesteld; d) de houder of de bestuurder van het voertuig nalaat een defect aan de elektronische registratievoorziening te melden; e) de houder of de bestuurder van het voertuig de instructies van de dienstverlener niet opvolgt met het oog op de vervanging of de herstelling van de defecte elektronische registratievoorziening; " ; 3° punt 10° wordt vervangen door wat volgt : " 10° elk gewest is, onverminderd de in dit akkoord overeengekomen wederzijdse rechtshulp, bevoegd voor de handhaving van de kilometerheffing op zijn grondgebied.

Par la mesure attaquée, le législateur entend aligner l'âge de la pension des hommes et des femmes et maintenir les travailleurs le plus longtemps possible sur le marché du travail, mais il perd de vue que les travailleurs concernés ne sont pas actifs sur le marché du travail en Belgique et que la nécessité consistant à garder les travailleurs le plus longtemps possible sur le marché du travail n'existe pas - ou tout au moins pas de la même manière - pour les marchés du travail d'outre-mer sur lesquels ils sont actifs.
De wetgever beoogt met de bestreden maatregel de pensioenleeftijd van mannen en vrouwen gelijk te schakelen en de werknemers zo lang mogelijk op de arbeidsmarkt te houden, maar verliest daarbij uit het oog dat de betrokken werknemers geen deel uitmaken van de Belgische arbeidsmarkt en dat de nood om de werknemers zo lang mogelijk op de arbeidsmarkt te houden niet - minstens niet op dezelfde wijze - bestaat voor de overzeese arbeidsmarkten waar zij aan deelnemen.

Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de la présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite : (a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre; (b) aussi longtemps que l'intéressé est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, dans la limite de l'indemnité provenant de la tierce partie; (c) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir les prestations en question; (d) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé; (e) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de l'intéressé; (f) lorsque l'intéressé néglige, sans raison valable, d'utiliser les soins médicaux et les services de réadaptation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations; (g) lorsqu'il s'agit des indemnités de maladie visées à l'article 18, aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale; (h) lorsqu'il s'agit des indemnités de maladie visées à l'article 18, aussi longtemps que l'intéressé reçoit d'autres prestations en espèces de sécurité sociale, à l'exception de prestations familiales, sous réserve que la fraction des indemnités qui est suspendue n'excède pas le montant des autres prestations.
De uitkeringen waarop een beschermde persoon recht zou hebben gehad op grond van dit Verdrag, kunnen worden geschorst in een eventueel voor te schrijven mate : (a) zolang de belanghebbende zich niet op het grondgebied van het Lid bevindt; (b) zolang de belanghebbende voor dezelfde eventualiteit door een derde wordt schadeloos gesteld, tot het bedrag van deze schadeloosstelling; (c) wanneer de belanghebbende getracht heeft op bedrieglijke wijze de desbetreffende uitkering te verkrijgen; (d) wanneer de eventualiteit is veroorzaakt door een door de belanghebbende gepleegd misdrijf; (e) wanneer de eventualiteit is veroorzaakt door een ernstig en opzettelijk verzuim van de belanghebbende; (f) wanneer de belanghebbende zonder geldige reden nalaat gebruik te maken van de geneeskundige verzorging of van de revalidatiediensten die tot zijn beschikking staan, of wanneer hij de regelen niet nakomt welke zijn voorgeschreven voor het vaststellen van het bestaan van de eventualiteit of voor de gedragingen van de gerechtigde op uitkeringen; (g) wanneer het ziekengeld, als bedoeld in artikel 18, betreft, zolang het onderhoud van de belanghebbende ten laste van de overheid of van een orgaan of dienst van sociale zekerheid komt; (h) wanneer het ziekengeld, als bedoeld in artikel 18, betreft, zolang de belanghebbende andere sociale zekerheidsuitkeringen ontvangt - met uitzondering van gezinsbijslag - met dien verstande evenwel, dat het gedeelte van de uitkering dat geschorst wordt, niet hoger mag zijn dan het bedrag van de andere uitkeringen.

Cet article prévoit: "Article 23 - Droit des personnes âgées à une protection sociale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment: - à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant: a. des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; b. la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir; - à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant: a. la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement; b. les soins de santé et les services que nécessiterait leur état; - à garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution".
Dit artikel bepaalt: " Artikel 23 - Recht van ouderen op sociale bescherming Teneinde de doeltreffende uitoefening te waarborgen van het recht van ouderen op sociale bescherming, verbinden de Partijen zich ertoe, hetzij rechtstreeks, hetzij in samenwerking met openbare of particuliere instanties, passende maatregelen te nemen of te bevorderen die er met name op zijn gericht: - Ouderen in staat te stellen zo lang mogelijk volwaardig lid te blijven van de maatschappij, door middel van: a. voldoende middelen om hen in staat te stellen een fatsoenlijk bestaan te leiden en actief deel te nemen aan het openbare, maatschappelijke en culturele leven; b. verschaffing van informatie over de diensten en voorzieningen beschikbaar voor ouderen en de mogelijkheden voor hen om hiervan gebruik te maken; - Ouderen in staat te stellen vrijelijk hun levensstijl te kiezen en een onafhankelijk bestaan te leiden in hun gewone omgeving zolang zij dit wensen en kunnen, door middel van: a. het beschikbaar stellen van huisvesting aangepast aan hun behoeften en hun gezondheidstoestand, dan wel van passende bijstand bij de aanpassing van hun woning; b. de gezondheidszorg en diensten die in verband met hun toestand nodig zijn; - Ouderen die in tehuizen wonen passende hulp, met respect voor het privéleven, en deelname aan de vaststelling van de leefomstandigheden in het tehuis te verzekeren".

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
Mochten de goedgekeurde ISA's evenwel controlewerkzaamheden bevatten waarvan de uitvoering tot een specifiek juridisch conflict met het nationaal recht zou leiden als gevolg van specifieke nationale voorschriften inzake het voorwerp van de controle van jaarrekeningen, kunnen de lidstaten het conflicterende gedeelte van de internationale controlestandaarden uitsluiten zolang dit conflict bestaat, mits de in artikel 26, lid 3, genoemde maatregelen worden genomen.

2.2.1.12.2.La défaillance d'une partie d'un système de transmission hydraulique doit être signalée au conducteur par un dispositif comportant un témoin rouge s'allumant au plus tard lorsque la commande est actionnée. Ce témoin doit rester allumé aussi longtemps que la défaillance existe et que l'interrupteur de contact est sur la position marche.
2.2.1.12.2.Een storing in een deel van het hydraulisch overbrengingssysteem moet aan de bestuurder kenbaar worden gemaakt door middel van een inrichting met een rood verklikkerlicht, dat ten laatste oplicht wanneer het bedieningsorgaan in werking wordt gesteld en dat blijft branden zolang de storing voortduurt en het contactslot (startschakelaar) in de stand aan is geplaatst (stand rijden).