Les exceptions indiquées aux points b) à d)
ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de substitution raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des conditions de la concession; 3° lorsqu'
aucune demande de participation ou
aucune demande de participation appropriée,
aucune offre ou
aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à un avis de concession a
...[+++]ntérieur, pour autant que les conditions initiales du contrat de concession ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne, à sa demande.