Traduction de «lorsqu'il existe une argumentation bien étayée » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il existe une argumentation bien étayée, qui est adressée à l'intervenant en question, il peut être dérogé à ce délai dans des cas exceptionnels.
Als er een goed onderbouwde argumentatie is, die aan de zorgdrager in kwestie is gericht, kan er uitzonderlijk van die termijn afgeweken worden.

La Commission consultative des étrangers existe déjà depuis 1952 et est compétente pour rendre des avis dans de nombreux cas où l'éloignement d'un étranger se justifie par des arguments liés à la sécurité (nationale) ou lorsqu'il existe des implications pour les relations internationales de la Belgique. 1. Comment interprétez-vous les compétences de la Commission consultative des étrangers (articles 32-39 de la loi sur les étrangers)?
De Commissie van advies voor vreemdelingen bestaat al sinds 1952 en is bevoegd om advies te geven in nogal wat gevallen waarin de uitwijzing van een vreemdeling gebeurt op grond van (nationale) veiligheidsargumenten of wanneer er implicaties zijn voor de internationale betrekkingen van België. 1. Hoe interpreteert u de bevoegdheden van de Commissie van advies voor vreemdelingen (artikelen 32-39 van de Vreemdelingenwet)?

3. Lorsque la juridiction est convaincue que la demande du créancier est bien étayée et que toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire sont remplies, excepté l'exigence en matière d'informations énoncée à l'article 8, paragraphe 2, point d), et, le cas échéant, l'exigence de garantie en vertu de l'article 12, la juridiction transmet à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution la demande d'informations, conformément à l'article 29.
3. Indien het gerecht ervan overtuigd is dat het verzoek om informatie voldoende is onderbouwd en dat aan alle voorwaarden en vereisten voor de uitvaardiging van het bevel is voldaan, met uitzondering van hetgeen in artikel 8, lid 2, punt d), met betrekking tot informatie en, in voorkomend geval, in artikel 12 inzake zekerheidstelling is voorgeschreven, doet het verzoek om informatie overeenkomstig artikel 29 aan de informatie-instantie van de lidstaat van tenuitvoerlegging toekomen.

Aucune rétribution n'est due pour tous les documents qui, en vertu d'une disposition légale, sont, sans présentation, réputés être transcrits en même temps que les actes; 7° pour toute mention qui est faite en marge d'une transcription : 34,38 EUR; 8° pour tout acte constatant un refus de transcription en raison de l'existence d'une précédente saisie : 34,38 EUR; 9° pour la radiation des inscriptions, y compris la délivrance du certificat de radiation : a) lorsque la radiation est totale : suivant que le montant des sommes servant à déterminer la rétribution graduée d'inscription : - ne dépasse pas 25.000 EUR : 120,60 EUR; - dépasse 25.000 EUR : 120,60 EUR, augmentés de 24,26 EUR par tranche complète ou incomplète de 25.000 EUR au-delà de la première; b) lorsqu'elle est partielle quant aux sommes : la rétribution graduée dont il s'agit à la lettre a), calculée sur le montant total des sommes à concurrence desquelles elle est faite; c) lorsqu'elle porte sur une réduction du gage, avec ou sans réduction du montant de l'inscription : - la rétribution graduée visée sous la lettre a), calculée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription sur l'immeuble affranchi; - lorsque la réduction fait suite à une aliénation dûment transcrite de biens grevés, la base de calcul de la rétribution est, sur présentation des documents probants, limitée à la valeur ou au prix déclaré dans l'acte d'aliénation; - lorsque la radiation partielle du gage s'effectue dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la rétribution est fixée à 34,38 EUR, sur production d'une attestation des pouvoirs expropriants.
Geen retributie wordt aangerekend voor alle stukken die krachtens een wettelijke bepaling zonder aanbieding ervan geacht worden tegelijk met de akten te zijn overgeschreven; 7° voor elke melding die in de rand van een overschrijving gedaan wordt : 34,38 EUR; 8° voor elke akte waarbij een weigering van overschrijving wordt vastgesteld wegens het bestaan van een voorafgaand beslag : 34,38 EUR; 9° voor de doorhaling van de inschrijvingen, met inbegrip van de afgifte van het certificaat van doorhaling : a) wanneer de doorhaling totaal is : naargelang het bedrag van de sommen die dienen tot het vaststellen van de gegradueerde retributie voor de inschrijving : - 25.000 EUR niet overtreft : 120,60 EUR; - 25.000 EUR overtreft : 120,60 EUR, verhoogd met 24,26 EUR per volledige of onvolledige schijf van 25.000 EUR boven de eerste; b) wanneer zij gedeeltelijk is wat de sommen betreft : de onder a) bepaalde retributie berekend op het totaal bedrag van de sommen ten belope waarvan zij gedaan wordt; c) wanneer zij gedeeltelijk is wat de bezwaarde goederen betreft, al dan niet met vermindering van het bedrag van de inschrijving : - de onder a) bepaalde retributie berekend op het totaal bedrag van de door de inschrijving gewaarborgde sommen op het vrijgemaakt goed; - wanneer de vermindering het gevolg is van de behoorlijk overgeschreven vervreemding van bezwaarde goederen, wordt de berekeningsgrondslag van de retributie, op voorlegging van de bewijsstukken, beperkt tot de in de akte van vervreemding aangegeven waarde of prijs; - wanneer de gedeeltelijke doorhaling wat de bezwaarde goederen betreft, gebeurt in het kader van een onteigening ten algemene nutte, is er 34,38 EUR verschuldigd, op voorlegging van een attest uitgaande van de onteigenende macht.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?
2. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, nu hiermee in afwijking van het gemeen recht inzake de verplichting tot (schade)vergoeding wegens het ontbreken van genot van een goed, die zowel in contractuele als buitencontractuele verhoudingen in beginsel een fout vereist, een foutloze aansprakelijkheid of vergoedingsplicht zonder redelijke verantwoording geldt of gehandhaafd wordt, minstens wanneer die vergoedingsplicht zonder fout ook geldt wanneer de deelgenoot geen risicoscheppende activiteit aan de dag heeft gelegd en zelfs wanneer het ontbreken van genot door de andere deelgenoot het gevolg is van diens vrijwillige handeling en vrijwillig niet uitoefenen van zijn recht op genot in natura (weigering van rechtsuitoefening) ?

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?
3. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, doordat de door de wet aan het eigendomsrecht van de eerste deelgenoot opgelegde beperkingen disproportioneel zijn, derwijze dat er geen rechtvaardig evenwicht, een ' fair balance ' (billijk evenwicht), bestaat tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van zijn fundamentele rechten en dat de inmenging een onevenredige last (' excessive burden ') op hem legt, terwijl aan het eigendomsrecht opgelegde beperkingen niet disproportioneel mogen zijn, derwijze dat er een billijk evenwicht (een ' fair balance ') moet bestaan tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van de fundamentele rechten van het individu en de inmenging geen onevenredige last (' excessive burden ') op de betrokkene mag leggen ?

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;
38. dringt er bij de Commissie op aan om, daar waar er sprake is van duidelijk wetenschappelijk bewijs dat problemen op gebied van dierenwelzijn en het vervoer van dieren aantoont, beleidsinstrumenten aan te passen of nieuwe beleidsinstrumenten in te voeren om die problemen op te lossen, met inachtneming van een betere verdeling van de kosten van dierenwelzijn over de voedselketen; denkt bij dergelijke instrumenten aan bijvoorbeeld soortspecifieke wetgeving en resultaatgerichte dierenwelzijnsindicatoren, en criteria die verband houden met een risicobeoordelingssysteem, zoals ook op het gebied van voedselveiligheid worden toegepast;

7. invite la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques, comme des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal basés sur la production et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire, afin de résoudre ces questions, en répartissant de manière plus équitable les coûts liés au bien-être animal le long de la chaîne alimentaire, tout particulièrement dans les cas du bétail laitier, des bovins de boucherie, des lapins, du poisson d'élevage et du transport d'animaux vivants; relève qu'il conviendrait, à cet égard, de recourir à l'avis scientifique de l'EFSA;
7. dringt er bij de Commissie op aan om, daar waar er sprake is van duidelijk wetenschappelijk bewijs dat problemen op gebied van dierenwelzijn en dierentransport aantoont, beleidsinstrumenten aan te passen of nieuwe beleidsinstrumenten in te voeren, zoals soortspecifieke wetgeving en resultaatgerichte dierenwelzijnsindicatoren en criteria die verband houden met een risicobeoordelingssysteem, zoals ook op het gebied van voedselveiligheid wordt toegepast, teneinde deze problemen op te lossen, met inachtneming van een betere verdeling van de kosten van dierenwelzijn over de voedselketen, waaronder met name de kwesties van melkvee, slachtvee, konijnen, kweekvissen en het vervoer van levende dieren; hierbij dienen de wetenschappelijke adviezen van de EFSA in acht genomen te worden;

Cela montre qu’il est important que les États membres lancent des alertes bien étayées et basées scientifiquement dans le RASFF et ne déclenchent ce système que lorsqu’ils sont sûrs des preuves scientifiques appuyant la notification d’alerte.
Dit illustreert dat het voor de lidstaten belangrijk is om in het RASFF waarschuwingen in te voeren die zijn gebaseerd op zorgvuldig bevestigd, wetenschappelijk bewijs, en het RASFF te activeren wanneer de lidstaten overtuigd zijn van het wetenschappelijk bewijs dat de waarschuwingskennisgeving onderbouwt.