Traduction de «lorsqu'un réfugié » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
Verdrag betreffende de status van vluchtelingen | Verdrag van Genève | Verdrag van Genève betreffende de status van vluchtelingen | Vluchtelingenverdrag

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

aide aux réfugiés
vluchtelingenhulp

réfugié politique [ exile politique ]
politieke vluchteling [ politieke ballingschap ]

réfugié
vluchteling

éco-réfugié | migrant environnemental | réfugié écologique | réfugié environnemental
milieumigrant | milieuvluchteling

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un réfugié vient dans notre pays, il se trouve dans une situation particulièrement précaire, raison pour laquelle il a besoin d'une protection supplémentaire.
Een vluchteling komt in een bijzonder precaire situatie naar ons land en heeft om die reden extra bescherming nodig.

Lorsque des réfugiés mineurs non accompagnés (MENA) entrent en contact avec l'Office des étrangers ou la police, le service des Tutelles en est informé.
Wanneer niet-begeleide buitenlandse minderjarigen (NBMV) in ons land in contact komen met de Dienst Vreemdelingenzaken of de politie, wordt de Voogdijdienst op de hoogte gebracht.

Pour la pose temporaire de constructions mobiles qui peuvent être utilisées pour le logement et pour la pose temporaire de constructions mobiles hébergeant des fonctions connexes à ce logement, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° la pose se fait par ou par ordre des autorités en vue du logement : a) soit de demandeurs d'asile et de réfugiés qui doivent quitter l'accueil de Fedasil en vertu de l'article 6, § 1, alinéa quatre, et l'article 8, § 1, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ; b) soit de citoyens dont l'habitation est devenue inhabitable en raison de circonstances imprévues ; 2° la pose est temporaire pour une durée d'au maximum : a) trois ans lorsque le bien est répertorié comme domaine militaire ou comme zone d'équipements collectifs et services d'utilité publique ; b) deux ans par bien dans tous les autres cas ; 3° les constructions mobiles ont une superficie commune maximale de : c) 1000 mètres carrés par bien lorsque le bien est répertorié comme domaine militaire ou comme zone d'équipements collectifs et services d'utilité publique ; d) 500 mètres carrés par bien dans tous les autres cas ; 4° la pose ne se fait pas dans des zones vulnérables d'un point de vue spatial, des zones sensibles à l'érosion ou des zones effectivement sensibles aux inondations ; 5° la distance aux limites de la parcelles est au moins dix mètres».
Voor het tijdelijk plaatsen van verplaatsbare constructies die voor bewoning kunnen worden gebruikt en voor het tijdelijk plaatsen van verplaatsbare constructies die aan deze bewoning aanverwante functies herbergen, wordt de vergunningsplicht vervangen door een verplichte melding als aan al de volgende voorwaarden is voldaan: 1° de plaatsing gebeurt door of in opdracht van de overheid met het oog op het huisvesten van: a) hetzij asielzoekers en vluchtelingen die op grond van artikel 6, § 1, vierde lid, en artikel 8, § 1, van de wet betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen van 12 januari 2007 de opvang van Fedasil moeten verlaten; b) hetzij burgers wiens woning onbewoonbaar is geworden door onvoorziene omstandigheden; 2° de plaatsing is tijdelijk voor een totale duur van maximaal: a) drie jaar per goed als het goed bestemd is als militair domein of als gebied voor gemeenschapsvoorzieningen en openbare nutsvoorzieningen; b) twee jaar per goed in alle andere gevallen; 3° de verplaatsbare constructies hebben een gezamenlijke maximale oppervlakte van: c) 1000 vierkante meter per goed als het goed bestemd is als militair domein of als gebied voor gemeenschapsvoorzieningen en openbare nutsvoorzieningen; d) 500 vierkante meter per goed in alle andere gevallen; 4° de plaatsing gebeurt niet in ruimtelijk kwetsbaar, erosiegevoelig of effectief overstromingsgevoelig gebied; 5° de afstand tot de perceelsgrenzen bedraagt minimaal tien meter".

Toutefois, ces dispositions sont applicables, lorsqu'ils résident dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, aux réfugiés qui bénéficient de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953, ainsi qu'aux apatrides qui bénéficient de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960.
Die bepalingen zijn echter van toepassing op vluchtelingen die het voordeel genieten van het Internationaal Verdrag betreffende de status van vluchtelingen ondertekend te Genève op 28 juli 1951 en goedgekeurd bij de wet van 26 juni 1953, alsook op staatlozen die het voordeel genieten van het Verdrag betreffende de status van staatlozen, ondertekend te New York op 28 september 1954 en goedgekeurd bij de wet van 12 mei 1960, voor zover die vluchtelingen en staatlozen hun woonplaats hebben in een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap.

Selon l'article 57/6/3 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ne prend pas en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d'obtention du statut de protection subsidiaire lorsqu'un autre État de l'Union européenne a déjà accordé une protection internationale au demandeur d'asile, à moins que celui-ci apporte des éléments dont il ressort qu'il ne peut plus recourir à la protection qui lui a déjà été accordée.
Overeenkomstig artikel 57/6/3 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen neemt de Commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) de aanvraag tot erkenning van de vluchtelingenstatus of tot het bekomen van de subsidiaire beschermingsstatus niet in overweging wanneer een andere lidstaat van de Europese Unie reeds internationale bescherming aan de asielzoeker heeft verleend, tenzij die elementen aanvoert waaruit blijkt dat hij zich niet langer kan beroepen op de hem reeds toegekende bescherming.

En effet, selon le porte-parole du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), plusieurs cas sont à distinguer notamment: - le retrait de statut ayant lieu lorsqu'il est avéré que le détenteur, en présentant un récit très crédible, avait finalement obtenu son statut de réfugié ou sa protection en fraudant; - l'exclusion qui concerne des personnes étant dans les conditions pour obtenir, par exemple, le statut de réfugié, mais dont des faits graves (actes de terrorisme, participation à un génocide, etc.) commis dans leur pays d'origine empêchent le CGRA de leur accorder ce statut; - les renonciations touchant des personnes qui, en pleine procédure, choisissent de laisser tomber l'affaire et de rentrer volontairement chez eux.
Volgens de woordvoerder van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) moet er een onderscheid gemaakt worden tussen verschillende gevallen: - de intrekking van de vluchtelingenstatus wanneer blijkt dat de vluchteling, hoewel hij een zeer geloofwaardig verhaal vertelde, zijn status of zijn bescherming uiteindelijk verkreeg door fraude; - de uitsluiting van personen die aan de voorwaarden voldoen om bijvoorbeeld de vluchtelingenstatus te verkrijgen, maar die in hun land van herkomst ernstige feiten (terreurdaden, deelname aan een genocide, enz.) hebben gepleegd, waardoor het CGVS hun die status niet kan toekennen; - de afstand van de asielaanvraag, voor personen die er tijdens de procedure voor kiezen om van hun asielrecht af te zien en vrijwillig naar hun land van herkomst terug te keren.

1. Lorsqu'un ressortissant étranger qui a été reconnu en qualité de réfugié, sollicite l'octroi de la nationalité belge sur la base de l'article 12bis du Code de la nationalité belge, les obligations internationales acceptées par la Belgique n'imposent-elles pas de comptabiliser la totalité de la période de traitement de la demande d'asile, compte tenu de l'effet déclaratif de la reconnaissance de la qualité de réfugié?
1. Moet België, wanneer een buitenlandse ingezetene die als vluchteling werd erkend, om de toekenning van de Belgische nationaliteit verzoekt op grond van artikel 12bis van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, krachtens zijn internationale verplichtingen niet de volledige periode van de behandeling van de asielaanvraag meetellen, gelet op het declaratoire effect van de erkenning van de hoedanigheid van vluchteling?

1º au § 1 , les mots « lorsqu'elle est encore examinée par le ministre ou son délégué, par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par la Commission permanente de recours des réfugiés » sont remplacés par les mots « lorsqu'elle est encore examinée par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du contentieux des étrangers »;
1º in § 1 worden de woorden « wanneer zij nog in behandeling is bij de minister of zijn gemachtigde, bij de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen of bij de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen » vervangen door de woorden « wanneer zij nog in behandeling is bij de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen of bij de Raad voor Vreemdelingenzaken »;

La désignation de ce lieu obligatoire d'inscription prend fin lorsque l'intéressé donne suite à l'ordre de quitter le territoire, pris conformément à l'article 51/8, alinéa 2, ou à l'article 52, ou lorsque le Ministre ou son délégué, ou le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou un de ses adjoints, ou la Commission permanente de recours des réfugiés, décident qu'un examen au fond de la demande d'asile s'impose».
De aanwijzing van die verplichte plaats van inschrijving neemt een einde wanneer betrokkene het bevel om het grondgebied te verlaten, dat overeenkomstig artikel 51/8, tweede lid, of artikel 52 werd genomen, heeft opgevolgd of wanneer de Minister of diens gemachtigde, of de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen of een van zijn adjuncten, of de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen, hebben beslist dat een onderzoek ten gronde van de asielaanvraag noodzakelijk is».

­ Lorsque l'étranger qui s'est déclaré réfugié à la frontière ou dans le Royaume, se trouve irrégulièrement dans un autre État ou y a formulé une demande d'asile et que le ministre ou son délégué est tenu de le reprendre en charge en application des conventions internationales liant la Belgique, l'étranger doit, lors de son entrée dans le Royaume ou du moins dans les huit jours ouvrables qui suivent celle-ci, se présenter, selon le cas auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou de la Commission permanente de recours des réfugiés qui lui en donne acte par écrit.
­ Wanneer de vreemdeling die zich aan de grens of in het Rijk vluchteling heeft verklaard, zich onregelmatig op het grondgebied van een andere Staat bevindt of er een asielverzoek heeft ingediend en de minister of zijn gemachtigde, met toepassing van de internationale overeenkomsten die België binden, ertoe gehouden is hem over te nemen, moet de vreemdeling zich bij zijn binnenkomst in het Rijk of ten minste binnen acht werkdagen die hierop volgen, naar gelang van het geval aanmelden bij de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen of bij de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen, die hem daarvan schriftelijke akte verleent.