Traduction de «lorsqu'une administration dépose » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une brochure du SPF Économie concernant l'agrément des entrepreneurs stipule que: "Lorsque le ministre régional compétent peut démontrer qu'un entrepreneur manque gravement à ses obligations, il peut, après avis de la commission d'agréation, prendre des sanctions dans deux cas prévus par la loi: - lorsqu'une administration dépose plainte contre un entrepreneur ayant, par exemple, commis une faute grave dans l'exécution des travaux; - lorsqu'il apparaît de données officielles que l'entrepreneur ne répond plus aux conditions; par exemple s'il a des dettes fiscales ou des dettes auprès de l'ONSS ou s'il a été condamné pour un délit affectant sa moralité professionnelle.
Een uittreksel uit een brochure van de FOD Economie in verband met de erkenning van aannemers vermeldt: "Als het bevoegde Gewest ernstige tekortkomingen van een aannemer kan bewijzen, kan het na advies van de Erkenningscommissie, sancties treffen. Dat kan in twee gevallen die in de wet is voorzien: - als een aanbestedende overheid een klacht indient, bijvoorbeeld wegens een ernstige fout in de uitvoering van de werken; - als uit officiële gegevens blijkt dat de aannemer niet meer voldoet aan de gestelde voorwaarden, bijvoorbeeld wanneer hij belastings- of RSZ-schulden heeft of veroordeeld is voor een misdrijf dat zijn beroepsmoraal aantast.

Le besoin d'en connaître peut être illustré de la sorte : - si, par exemple, une personne dépose plainte contre un membre des services de police pour coups et blessures, il peut être pertinent de connaître l'éventuel passé de police judiciaire et de police administrative de ce membre des services de police; - il pourra aussi s'agir pour le Service d'enquêtes du Comité permanent P de vérifier que le service de police chargé de la coordination d'une enquête en cours le fait via les enregistrements de données nécessaires dans la B.N.G.; - lorsqu'un citoyen dépose plainte auprès du Comité permanent P parce qu'il serait systématiquement fouillé lorsqu'il souhaite prendre un avion, il est nécessaire, pour le service d'enquête d'avoir une vue globale sur l'ensemble des mesures à prendre adoptées par les différents services de police concernant cette personne, afin d'en examiner la licéité; - un autre exemple pourrait être qu'une personne dépose plainte contre un policier pour atteinte à sa vie privée.
De behoefte om te kennen kan als volgt geïllustreerd worden : - wanneer een persoon bijvoorbeeld klacht indient tegen een lid van de politiediensten voor slagen en verwondingen, kan het relevant zijn het eventuele verleden inzake gerechtelijke en bestuurlijke politie van dit lid van de politiediensten te kennen; - het zou er voor de Dienst Enquêtes van het Vast Comité P ook kunnen om gaan te controleren of een politiedienst die belast is met de coördinatie van een lopend onderzoek dit doet via de vereiste registratie van gegevens in de A.N.G.; - wanneer een persoon klacht neerlegt bij het Vast Comité P omdat hij systematisch zou gefouilleerd worden wanneer hij een vliegtuig wenst te nemen, is het voor de Dienst Enquêtes noodzakelijk om een algemeen zicht te hebben op alle door de verschillende politiediensten getroffen te nemen maatregelen met betrekking tot deze persoon, om er de rechtmatigheid van te onderzoeken; - een ander voorbeeld zou kunnen zijn dat een persoon klacht indient tegen een politieman voor inmenging in zijn privé-leven.

Lorsqu'une femme dépose son bébé dans une boite à bébé, elle contourne par contre cette obligation de reconnaissance et évite d'être confrontée à la responsabilité de devoir confier son enfant à l'adoption.
Wanneer een vrouw haar baby in een vondelingenschuif achterlaat, dan ontloopt ze echter deze erkenningsverplichting en voorkomt ze te worden geconfronteerd met de verantwoordelijkheid om haar kind voor adoptie af te staan.

Lorsque plusieurs entités constitutives du même groupe multinational sont des entités constitutives qui sont résidentes fiscales de l'Union Européenne, et qu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'alinéa premier sont remplies, le groupe multinational peut désigner l'une de ces entités constitutives pour : - déposer auprès de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus, au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable, la déclaration pays par pays portant sur la dernière période déclarable clôturée, et - informer l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus du fait que ce dépôt vise à remplir les obligations déclaratives applicables à toutes les entités constitutives de ce groupe multinational qui sont résidentes fiscales de l'Union Européenne.
Wanneer meerdere groepsentiteiten van dezelfde multinationale groep fiscaal inwoner zijn van de Europese Unie, en een of meer van de in het eerste lid uiteengezette voorwaarden vervuld zijn, mag de multinationale groep een van die groepsentiteiten aanwijzen om : - uiterlijk 12 maanden na de laatste dag van de rapporteringsperiode het landenrapport in te dienen dat betrekking heeft op de laatst afgesloten rapporteringsperiode, en - de belastingadministratie waar het landenrapport wordt ingediend kennis te geven van het feit dat die indiening gebeurt teneinde gevolg te geven aan de indieningsvereisten die gelden voor al de groepsentiteiten van die multinationale groep die fiscaal inwoner zijn van de Europese Unie.

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...
Het overzicht van de netto-oppervlakten betreft een lijst van de netto-oppervlakten van de functionele ruimten van het project; 14° een financieel plan voor de bedoelde investeringen, gedetailleerd voor het project, met een bijgevoegde balans, exploitatierekening en winst-en-verliesrekening; 15° met het oog op de controle van de verwantschapsband, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen di ...

Il en va de même lorsque la Commission applique la sanction prévue par l'article 16ter, § 5, de la loi au parti politique qui a omis de déposer ou a déposé tardivement les relevés des dons et du sponsoring, ou lorsque la Commission envisage d'infliger l'une des sanctions prévues par la même disposition à l'encontre d'un parti politique qui a déposé des relevés erronés ou incomplets.
Hetzelfde geldt wanneer de Commissie de bij artikel 16ter, § 5, van de wet ingestelde sanctie oplegt aan een politieke partij die de overzichten van de giften en van de sponsoring niet of te laat heeft ingediend, of wanneer de Commissie overweegt een van de bij datzelfde artikel ingestelde sancties op te leggen aan een politieke partij die onjuiste of onvolledige overzichten heeft ingediend.

Lorsque les clients déposent des billets en euros dans les automates d’aide au guichetier pour le recyclage et les automates d’aide au guichetier ou retirent des billets en euros de ces machines, celles-ci sont considérées comme des machines à l’usage du public et doivent classer et traiter les billets en euros conformément à l’annexe II a.
Indien cliënten eurobankbiljetten storten door invoering in TARM’s of TAM’s, of de door deze machines gedistribueerde eurobankbiljetten nemen, worden deze machines beschouwd als door cliënten bediende machines en classificeren en behandelen de eurobankbiljetten overeenkomsthig bijlage IIa.

118. En outre, ? Afin de prendre une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ⎪ les États membres peuvent appliquer une procédure spéciale, prévue au paragraphe 3 √ du présent article ∏, lorsqu’une personne dépose une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure:
118. Voorts ? Om overeenkomstig artikel 29, lid 2, onder d), een beslissing over de ontvankelijkheid van een verzoek om internationale bescherming te nemen, ⎪ kunnen de lidstaten een specifieke procedure zoals bedoeld in lid 3 √ van dit artikel ∏ toepassen wanneer een persoon een volgend asielverzoek ? verzoek om internationale bescherming ⎪ indient:

2. En outre, les États membres peuvent appliquer une procédure spéciale, prévue au paragraphe 3, lorsqu’une personne dépose une demande d’asile ultérieure:
2. Voorts kunnen de lidstaten een specifieke procedure zoals bedoeld in lid 3 toepassen wanneer een persoon een volgend asielverzoek indient:

2. Lorsqu'un Etat dépose auprès du Greffier ou fait savoir à celui-ci qu'il a l'intention de déposer la déclaration prévue au paragraphe 3 de l'article 12, ou lorsque le Greffier agit selon la disposition 1 ci-dessus, le Greffier informe l'Etat concerné que sa déclaration emporte acceptation de la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5 auxquels renvoie la situation considérée, et que les dispositions du Chapitre IX du Statut ainsi que toutes les règles qui en découlent concernant les Etats parties lui sont applicables.
2. Indien een Staat bij een griffier de verklaring neerlegt of hem laat weten dat hij voornemens is de verklaring bedoeld in artikel 12, derde punt, neer te leggen of indien de griffier handelt volgens bovenstaand eerste punt, brengt de griffier de betrokken Staat ervan op de hoogte dat diens verklaring de rechtsmacht van het Hof ten aanzien van de misdaden bedoeld in artikel 5 waarnaar de betrokken situatie verwijst, aanvaardt, en dat de bepalingen van hoofdstuk IX van het Statuut, alsook alle regels die eruit voortvloeien met betrekking tot de Staten die Partij zijn, op die Staat van toepassing zijn.