Traduction de «lorsque cela n'existe » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Wanneer de Raad verklaringen, conclusies of resoluties heeft aangenomen, wordt dat in de titel van het betrokken punt vermeld. De aangenomen teksten staan tussen aanhalingstekens.

largeur à mi-hauteur | LMH,lorsque la courbe considérée comporte plusieurs pics,il existe une largeur à mi-hauteur pour chacun des pics [Abbr.]
piekbreedte op halve hoogte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.4. Moyens d'inspection a) Les équipements sous pression sont conçus de telle sorte que toutes les inspections nécessaires à leur sécurité puissent être effectuées. b) Il importe de prévoir des moyens permettant de déterminer l'état intérieur de l'équipement sous pression lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité permanente de l'équipement, tels que des regards permettant d'avoir physiquement accès à l'intérieur de l'équipement de façon que les inspections appropriées puissent être menées de manière sûre et ergonomique. c) D'autres moyens d'assurer que l'état de l'équipement sous pression est conforme aux exigences de sécurité peuvent être employés dans l'un ou l'autre des cas de figure suivants : - lorsqu'il est trop petit pour permettre l'accès physique à l'intérieur, - lorsque l'ouverture de l'équipement sous pression risque d'en altérer la condition intérieure, - lorsqu'il est prouvé que la substance qu'il contient ne présente pas de danger pour le matériau dont il est constitué et qu'aucun autre mécanisme de dégradation interne n'est raisonnablement prévisible.
2.4. Inspectiemiddelen a) Drukapparatuur moet zodanig zijn ontworpen en gebouwd dat alle voor de veiligheid noodzakelijke inspecties kunnen worden uitgevoerd. b) Er moeten, indien dit ter verzekering van de voortdurende veiligheid van drukapparatuur noodzakelijk is, middelen ter beschikking staan waarmee de inwendige staat van de apparatuur kan worden vastgesteld, zoals toegangsopeningen tot het inwendige gedeelte van de drukapparatuur, zodat de nodige inspecties veilig en ergonomisch kunnen worden uitgevoerd. c) Andere middelen om zeker te stellen dat de drukapparatuur zich in veilige staat bevindt mogen worden toegepast in de volgende situaties : - wanneer het apparaat te klein is om fysieke toegang tot het inwendige gedeelte te verlenen; - wanneer het openen van de drukapparatuur nadelige gevolgen zou hebben voor de toestand van het inwendige gedeelte; - wanneer is aangetoond dat de stof die in de apparatuur aanwezig is, niet schadelijk is voor het materiaal waaruit de apparatuur is vervaardigd en een ander proces van inwendige degradatie redelijkerwijs niet verwacht mag worden.

Si l'assureur sous-traite, dans le cadre des opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds, il convient en outre que les conditions suivantes soient réunies : 1° l'assureur doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation; 2° la délégation ne peut être conférée qu'à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d'actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant l'approbation préalable de la FSMA; 3° lorsque la délégation est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au point 2°, la coopération entre la FSMA et l'autorité de surveillance de l'entreprise doit être assurée; 4° l'assureur doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que l'assureur est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des preneurs d'assurance ou des bénéficiaires.
Indien de verzekeraar bij de verzekeringsverrichtingen die met een beleggingsfonds zijn verbonden het beheer van dit fonds uitbesteedt, dient bovendien aan de volgende voorwaarden worden voldaan : 1° de verzekeraar moet zijn hele delegatiestructuur met objectieve argumenten kunnen verklaren; 2° het mandaat mag alleen worden verleend aan instellingen die, voor het beheer van activa, een vergunning hebben of zijn geregistreerd, en die aan toezicht zijn onderworpen, of, wanneer niet aan deze voorwaarde kan worden voldaan, uitsluitend op voorwaarde dat de FSMA daartoe vooraf toestemming heeft verleend; 3° als de delegatie aan een onderneming uit een derde land is verleend, moet niet alleen worden voldaan aan de vereisten onder 2°, maar moet bovendien voor samenwerking worden gezorgd tussen de FSMA en de autoriteit die toezicht houdt op de onderneming; 4° de verzekeraar moet kunnen aantonen dat de gedelegeerde gekwalificeerd is en in staat is om de betrokken taken te vervullen, dat de gedelegeerde met de grootste zorg is gekozen en dat de verzekeraar in staat is om de gedelegeerde taken efficiënt en voortdurend in het oog te houden, de gedelegeerde te allen tijde verdere instructies te geven en de delegatie met onmiddellijke ingang te herroepen wanneer dat in het belang van de verzekeringnemers of de begunstigden is.

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier : a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation; b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement; c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue; d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés; e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte; f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises; g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités; h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve; i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur ...
De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om de rechten en belangen van slachtoffers te beschermen, met inbegrip van hun bijzondere behoeften als getuigen, tijdens alle fasen van het onderzoek en de gerechtelijke procedure, en met name door: a) hen, alsmede hun familie en getuigen, te beschermen tegen intimidatie, vergelding en de mogelijkheid dat zij opnieuw slachtoffer worden; b) te waarborgen dat de slachtoffers in elk geval worden geïnformeerd wanneer zij en hun familie gevaar zouden kunnen lopen wanneer de pleger ontsnapt of tijdelijk of definitief wordt vrijgelaten; c) hen onder de voorwaarden voorzien in hun nationale recht te informeren over hun rechten, de voorzieningen waarover zij kunnen beschikken en het gevolg dat is gegeven aan hun aangifte, de telastelegging, het algemene verloop van het onderzoek of de procedure en hun rol daarin alsmede de uitkomst van hun zaak; d) slachtoffers in de gelegenheid te stellen, op een wijze die verenigbaar is met de procedureregels van het nationale recht, te worden gehoord, bewijzen aan te dragen en hun opvattingen, behoeften en punten van zorg te laten presenteren, rechtstreeks of via een tussenpersoon, en in overweging te worden genomen; e) slachtoffers te voorzien van passende ondersteuning zodat hun rechten en belangen naar behoren kenbaar worden gemaakt en in aanmerking worden genomen; f) te waarborgen dat er maatregelen kunnen worden getroffen om de privacy en reputatie van het slachtoffer te beschermen; g) te waarborgen dat contact tussen slachtoffers en daders binnen de gerechtsgebouwen en die van de handhavende instanties zo veel mogelijk wordt vermeden; h) de slachtoffers bij te laten staan door onafhankelijke en competente tolken wanneer ze partij zijn in een procedure of bewijs aanvoeren; i) de slachtoffers in de gelegenheid te stellen in de rechtszaal een getuigenverklaring af te leggen in overeenstemming met de regels van het nationale recht zonder fysiek aanwezig te zij ...

La cellule est le point de référence chargé de différentes tâches qui sont notamment les suivantes pour ce qui concerne les dossiers individuels: 1. récolter les informations entrantes sur le sujet et informer rapidement les services chargés du traitement du dossier, vérifier si des mesures peuvent être prises en fonction des éléments présents au dossier et demander aux services d'exécution que les mesures soient prises lorsque c'est possible et pertinent; 2. signaler des personnes qui pourraient entrer dans la définition de "radicalisé" aux services partenaires afin a) que ces derniers soient informés; b) qu'ils puissent indiquer à l'Office des étrangers (OE) si les personnes présentent effectivement un profil qui nécessite un suivi; 3. demander des informations aux partenaires pour étayer le dossier administratif et s'assurer que le dossier soit complet pour pouvoir motiver les décisions prises dans un cas individuel; 4. vérifier que tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision et/ou d'un éventuel éloignement du territoire sont bien présents au dossier; 5. assurer le suivi des dossiers auprès des services d'exécution et s'assurer, lorsque cela est possible, que les signalements nécessaires ont bien été opérés dans les banques de données ad hoc; 6. répondre aux questions des services de renseignement et de sécurité à l'OE.
De cel is het referentiepunt dat belast is met verschillende taken. Voor de individuele dossiers gaat het met name om de volgende taken: 1. de binnenkomende informatie over het onderwerp verzamelen en de diensten die belast zijn met de behandeling van het dossier snel informeren, controleren of er, in functie van de elementen in het dossier, maatregelen kunnen worden genomen en aan de uitvoeringsdiensten vragen dat de maatregelen worden genomen, wanneer dat mogelijk en relevant is; 2. personen die aan de definitie van "geradicaliseerd" zouden kunnen beantwoorden, aan de partnerdiensten signaleren, zodat a) deze diensten op de hoogte gebracht worden; b) ze aan de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) kunnen meedelen of de personen daadwerkelijk een profiel hebben dat een opvolging noodzakelijk maakt; 3. aan de partners inlichtingen vragen om het administratief dossier te staven en zich ervan te vergewissen dat het dossier volledig is, om de beslissingen die in het kader van een individueel geval genomen worden te kunnen motiveren; 4. controleren dat alle elementen die noodzakelijk zijn voor het nemen van een beslissing en/of een eventuele verwijdering van het grondgebied aanwezig zijn in het dossier; 5. de opvolging van de dossiers bij de uitvoeringsdiensten verzekeren en, wanneer dat mogelijk is, zich ervan vergewissen dat de noodzakelijke seiningen werden uitgevoerd in de ad hoc databanken; 6. de vragen van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten aan de DVZ beantwoorden.

Cela signifierait en effet que les organisateurs de voyages peuvent invoquer la force majeure lorsque cela les arrange, sans toutefois se voir imposer d'obligation quant à l'organisation ou non de voyages vers des pays faisant l'objet d'un avis négatif.
Dit zou immers betekenen dat reisorganisatoren dit kunnen inroepen al naar gelang het hen uitkomt, zonder er evenwel zelf aan gebonden te zijn voor wat het al dan niet organiseren van reizen naar landen met een negatief reisadvies betreft.

e) sans préjudice de leurs compétences en vertu de l’article 15 de la présente loi, saisir contre récépissé ou mettre sous scellés d’autres biens mobiliers que ceux visés aux literas c et d en ce compris les biens mobiliers qui sont immeubles par incorporation ou par destination, que le contrevenant en soit propriétaire ou pas, qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions aux législations dont ils exercent la surveillance peuvent être constatées lorsque cela est nécessaire à l’établissement de la preuve de ces infractions, lorsque cela peut permettre de déceler les coauteurs ou les complices de l’infraction ou lorsque le danger existe qu’avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises ou encore lorsque les objets semblent former les choses ou les avantages patrimoniaux visés à l’article 42 du Code Pénal;
e) onverminderd hun bevoegdheden krachtens artikel 15 van deze wet, andere roerende goederen dan deze bedoeld in literas c en d, met inbegrip van roerende goederen die onroerend zijn geworden door incorporatie of door bestemming, ongeacht of de overtreder al dan niet de eigenaar is van deze goederen, die aan hun toezicht onderworpen zijn of aan de hand waarvan overtredingen van de wetgeving waarop zij toezicht uitoefenen, kunnen worden vastgesteld, tegen ontvangstbewijs in beslag nemen of deze verzegelen wanneer dit nodig is om een inbreuk te bewijzen of om de mededaders of medeplichtigen van de overtreders op te sporen, of wanneer het gevaar bestaat dat met deze goederen de overtredingen worden voortgezet of nieuwe overtredingen zullen worden gepleegd, of nog wanneer het voorwerpen betreft die zaken of vermogensvoordelen bedoeld in artikel 42 van het Strafwetboek schijnen te vormen ;

L'existence du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil des Communautés européennes du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (Journal officiel des Communautés européennes nº L 082 du 22 mars 1997) ne fait pas obstacle à la conclusion d'un pareil accord, puisqu'il stipule en son article 22 que « les États membres informent la Commission des informations échangées dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, avec les pays tiers lorsque cela présente (...) un intérêt particulier pour le bon fonctionnement des réglementations douanière et agricole au titre du présent règlement et lorsque ces informations tombent dans le champ d'application du présent règlement».
De verordening (EG) Nr. 515/97 van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 13 maart 1997 betreffende de wederzijdse bijstand tussen de administratieve autoriteiten van de lidstaten en de samenwerking tussen deze autoriteiten en de Commissie met het oog op de juiste toepassing van de douane- en landbouwvoorschriften (Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen Nr. L 082 van 22 maart 1997) vormt geen beletsel voor het sluiten van dergelijk akkoord, aangezien artikel 22 bepaalt : « de lidstaten delen de Commissie de gegevens mee welke zij in het kader van de wederzijdse administratieve bijstand met derde landen hebben uitgewisseld wanneer zulks (...) op communautair niveau van bijzonder belang is voor de goede werking van de douane- en landbouwvoorschriften uit hoofde van deze verordening en wanneer de gegevens onder deze verordening vallen.

L'existence du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil des Communautés européennes du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (Journal officiel des Communautés européennes nº L 082 du 22 mars 1997) ne fait pas obstacle à la conclusion d'un pareil accord, puisqu'il stipule en son article 22 que « les États membres informent la Commission des informations échangées, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, avec les pays tiers lorsque cela présente (.) un intérêt particulier pour le bon fonctionnement des réglementations douanière et agricole au titre du présent règlement et lorsque ces informations tombent dans le champ d'application du présent règlement».
De verordening (EG) Nr. 515/97 van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 13 maart 1997 betreffende de wederzijdse bijstand tussen de administratieve autoriteiten van de lidstaten en de samenwerking tussen deze autoriteiten en de Commissie met het oog op de juiste toepassing van de douane- en landbouwvoorschriften (Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen Nr. L 082 van 22 maart 1997) vormt geen beletsel voor het sluiten van dergelijke overeenkomst, aangezien artikel 22 bepaalt : « de lidstaten delen de Commissie de gegevens mee welke zij in het kader van de wederzijdse administratieve bijstand met derde landen hebben uitgewisseld wanneer zulks (...) op communautair niveau van bijzonder belang is voor de goede werking van de douane- en landbouwvoorschriften uit hoofde van deze verordening en wanneer de gegevens onder deze verordening vallen».

Ils disposent de ces compétences lorsque cela est nécessaire à la recherche, à l'examen ou à l'établissement de la preuve d'infractions ou lorsque le danger existe que les infractions persistent avec ces supports d'information ou que de nouvelles infractions soient commises.
Zij beschikken over deze bevoegdheden wanneer dit noodzakelijk is voor de opsporing, voor het onderzoek of voor het leveren van het bewijs van de inbreuken of wanneer het gevaar bestaat dat met deze informatiedragers de inbreuken worden voortgezet of nieuwe inbreuken zullen worden gepleegd.