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TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
Er kan geen toegang worden verleend tot een document van de Raad, wanneer de verspreiding ervan afbreuk zou kunnen doen aan de bescherming van het algemeen belang, de bescherming van de persoon en de persoonlijke levenssfeer, de bescherming van het commercieel en industrieel geheim, de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap, de bescherming van de geheimhouding

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
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toegang van het publiek tot de documenten van de instellingen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès | gardienne | agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès/agente de sécurité chargée du contrôle de l'accès | garde
winkelbewaker | winkelsurveillant | bedrijfsbewaker | beveiligster winkels

accès à l'information [ circulation de l'information ]
toegang tot de informatie [ circulatie van informatie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.4. Moyens d'inspection a) Les équipements sous pression sont conçus de telle sorte que toutes les inspections nécessaires à leur sécurité puissent être effectuées. b) Il importe de prévoir des moyens permettant de déterminer l'état intérieur de l'équipement sous pression lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité permanente de l'équipement, tels que des regards permettant d'avoir physiquement accès à l'intérieur de l'équipement de façon que les inspections appropriées puissent être menées de manière sûre et ergonomique. c) D'autres moyens d'assurer que l'état de l'équipement sous pression est conforme aux exigences de sécurité peuvent être employés dans l'un ou l'autre des cas de figure suivants : - lorsqu'il est trop petit pour permettre l'accès physique à l'intérieur, - lorsque l'ouverture de l'équipement sous pression risque d'en altérer la condition intérieure, - lorsqu'il est prouvé que la substance qu'il contient ne présente pas de danger pour le matériau dont il est constitué et qu'aucun autre mécanisme de dégradation interne n'est raisonnablement prévisible.
2.4. Inspectiemiddelen a) Drukapparatuur moet zodanig zijn ontworpen en gebouwd dat alle voor de veiligheid noodzakelijke inspecties kunnen worden uitgevoerd. b) Er moeten, indien dit ter verzekering van de voortdurende veiligheid van drukapparatuur noodzakelijk is, middelen ter beschikking staan waarmee de inwendige staat van de apparatuur kan worden vastgesteld, zoals toegangsopeningen tot het inwendige gedeelte van de drukapparatuur, zodat de nodige inspecties veilig en ergonomisch kunnen worden uitgevoerd. c) Andere middelen om zeker te stellen dat de drukapparatuur zich in veilige staat bevindt mogen worden toegepast in de volgende situaties : - wanneer het apparaat te klein is om fysieke toegang tot het inwendige gedeelte te verlenen; - wanneer het openen van de drukapparatuur nadelige gevolgen zou hebben voor de toestand van het inwendige gedeelte; - wanneer is aangetoond dat de stof die in de apparatuur aanwezig is, niet schadelijk is voor het materiaal waaruit de apparatuur is vervaardigd en een ander proces van inwendige degradatie redelijkerwijs niet verwacht mag worden.

Art. 9 - A l'article 3 de la même loi, remplacé par le décret du 28 juin 1984 et modifié par les lois des 2 février 2001, 1 mai 2006 et 1 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots « le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre des Classes moyennes » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement »; 2° dans le paragraphe 1, alinéa 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « Le Gouvernement peut donner aux guichets d'entreprises le pouvoir de délivrer la carte professionnelle qu'il a accordée». 3° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une demande d'octroi, de prolongation ou de renouvellement d'une carte professionnelle ne respecte pas les conditions d'accès notamment : 1° lorsque la demande contient ou a contenu des informations incomplètes ou inexactes ou lorsque les conditions visées dans la loi ou dans ses arrêtés d'exécution ne sont pas remplies; 2° lorsque l'activité indépendante transgresse soit l'ordre public, soit la sécurité publique, soit les lois, les décrets et les règlements ou viole les accords et traités internationaux dans les matières concernant le recrutement et l'emploi de travailleurs étrangers; 3° lorsque s'imposent des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, qui s'appuient sur le propre comportement du demandeur; 4° lorsque le demandeur transgresse le statut social des indépendants ou que la demande permet de conclure que le demandeur sera par la suite occupé dans le cadre d'une activité dépendante; 5° lorsque le demandeur ou la personne morale à laquelle il participe, le cas échéant, ne remplit pas ou ne remplira pas les conditions requises pour l'accès à la profession ou à l'activité; 6° lorsqu'il s'agit d'un projet économique pour lequel le revenu tiré de l'activité indépendante ne permet pas au demandeur de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille; 7° lorsque la condition mentionnée à l'article 4, § 1, n'est pas rempli ...
Art. 9 - In artikel 3 van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 28 juni 1984 en gewijzigd bij de wetten van 2 februari 2001, 1 mei 2006 en 1 maart 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "door de afgevaardigde ambtenaar die door de Minister van Middenstand is aangewezen" vervangen door de woorden "door de Regering"; 2° in paragraaf 1, tweede lid, worden de woorden "door de daartoe afgevaardigde ambtenaar bedoeld in het eerste lid" vervangen door de woorden "door haar"; 3° in paragraaf 3 wordt na het eerste lid het volgende lid ingevoegd: "Een aanvraag om verkrijging, verlenging of vernieuwing van een beroepskaart voldoet niet aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden in het bijzonder indien: 1° de aanvraag onvolledige of onjuiste gegevens bevat of bevat heeft of niet voldoet aan de voorwaarden vermeld in de wet of in de uitvoeringsbesluiten ervan; 2° de zelfstandige beroepsactiviteit indruist tegen de openbare orde, tegen de openbare veiligheid of tegen de wetten, decreten en verordeningen of tegen internationale overeenkomsten en verdragen inzake indienstneming en tewerkstelling van buitenlandse werknemers; 3° dat noodzakelijk is om redenen van openbare orde of openbare veiligheid die op het persoonlijke gedrag van de aanvrager berusten; 4° de aanvraag indruist tegen het sociaal statuut van de zelfstandigen of uit de aanvraagsituatie kan worden opgemaakt dat de aanvrager daarna in het kader van een niet-zelfstandige beroepsactiviteit tewerkgesteld zal worden; 5° de aanvrager of de rechtspersoon waaraan hij eventueel deelneemt, niet voldoet of niet zal voldoen aan de voorwaarden voor de toegang tot het beroep of tot de activiteit; 6° het gaat om een economisch project waarbij het inkomen uit de zelfstandige beroepsactiviteit de aanvrager niet in staat stelt om in zijn levensonderhoud of in dat van zijn gezin te voorzien; 7° de voorwaarde vermeld in artikel 4, § 1, niet wordt nageleefd".

1. Pour rappel, un bâtiment de gare est dit accessible aux personnes à mobilité réduite lorsqu'il remplit les critères suivants: - au moins un accès totalement dégagé de tout obstacle reliant la voie publique au hall des guichets; - au moins un accès aux quais totalement dégagé de tout obstacle; - présence d'un sanitaire adapté aux PMR en plus de sanitaires destinés aux autres voyageurs; - présence de lignes de guidage pour les personnes aveugles (dalles podotactiles); - présence de places de stationnement réservées aux PMR dans les parkings; Les quais sont considérés comme accessibles lorsque: - les quais sont hauts (bordures de 55 ou 76 cm); - le transfert entre quais est possible (via une passerelle ou un couloir sous voie équipé de rampes ou d'ascenseurs); - les quais sont équipés de cheminements podotactiles; Une gare est intégralement accessible lorsque le bâtiment de gare et les quais sont accessibles et lorsque du personnel propose une assistance pour l'embarquement et le débarquement des trains (Equipes B-for-You).
1. Ter herinnering, een stationsgebouw is toegankelijk voor personen met een beperkte mobiliteit (PBM) wanneer het aan de volgende criteria voldoet: - er is minstens één obstakelvrije toegang tussen de openbare weg en de lokettenhal; - er is op zijn minst één obstakelvrije toegang naar de sporen; - er is aangepast sanitair voor PBM naast het sanitair voor de andere reizigers; - er zijn blindegeleidelijnen (podotactiele tegels); - er zijn parkeerplaatsen die voorbehouden zijn voor PBM in de parkings; De perrons worden als toegankelijk beschouwd als: - de perrons hoog zijn (55 of 76 cm); - de verschillende perrons vlot bereikbaar zijn (via een voetbrug of een onderdoorgang met hellingen of liften); - de perrons ribbelstroken hebben. Een station is volledig toegankelijk als het stationsgebouw en de perrons toegankelijk zijn en als het personeel assistentie biedt bij het op- en afstappen (Ploegen B-for-You).

Il sera alors possible de préciser les moyens affectés aux projets de gares de l'arrondissement de Soignies. 2. Pour rappel, un bâtiment de gare est dit accessible lorsqu'il remplit les critères suivants : - au moins un accès totalement dégagé de tout obstacle reliant la voie publique au hall des guichets; - au moins un accès aux quais totalement dégagé de tout obstacle; - présence d'un sanitaire adapté aux PMR en plus de sanitaires destinés aux autres voyageurs; - présence de lignes de guidage pour les personnes aveugles (dalles podotactiles); - présence de places de stationnement réservées aux PMR dans les parkings; Les quais sont considérés comme accessibles lorsque: - les quais sont hauts (bordures de 55 ou 76 cm); - le transfert entre quais est possible (via une passerelle ou un Couloir Sous Voie équipé de rampes ou d'ascenseurs); - les quais sont équipés de cheminements podotactiles; Une gare est intégralement accessible lorsque le bâtiment de gare et les quais sont accessibles et lorsque du personnel propose une assistance pour l'embarquement et le débarquement des trains.
Dan zullen de toegekende middelen voor de stationsprojecten van het arrondissement Zinnik nader kunnen worden bepaald. 2. Ter herinnering, een stationsgebouw is toegankelijk wanneer het aan de volgende criteria voldoet: - er is op zijn minst één obstakelvrije toegang tussen de openbare weg en de lokettenhal; - er is op zijn minst één obstakelvrije toegang naar de sporen; - er is aangepast sanitair voor PBM naast het sanitair voor de andere reizigers; - er zijn blindegeleidelijnen (podotactiele tegels); - er zijn parkeerplaatsen die voorbehouden zijn voor PBM in de parkings; De perrons worden als toegankelijk beschouwd als: - de perrons hoog zijn (55 of 76 cm); - de verschillende perrons vlot bereikbaar zijn (via een voetbrug of een onderdoorgang met hellingen of liften); - de perrons ribbelstroken hebben; Een station is volledig toegankelijk als het stationsgebouw en de perrons toegankelijk zijn en als het personeel assistentie biedt bij het op- en afstappen.

Il sera alors possible de préciser les moyens affectés aux projets de gares de l'arrondissement de Thuin. 2. Pour rappel, un bâtiment de gare est dit accessible lorsqu'il remplit les critères suivants: - au moins un accès totalement dégagé de tout obstacle reliant la voie publique au hall des guichets; - au moins un accès aux quais totalement dégagé de tout obstacle; - présence d'un sanitaire adapté aux PMR en plus de sanitaires destinés aux autres voyageurs; - présence de lignes de guidage pour les personnes aveugles (dalles podotactiles); - présence de places de stationnement réservées aux PMR dans les parkings; Les quais sont considérés comme accessibles lorsque: - les quais sont hauts (bordures de 55 ou 76 cm); - le transfert entre quais est possible (via une passerelle ou un Couloir Sous Voie équipé de rampes ou d'ascenseurs); - les quais sont équipés de cheminements podotactiles; Une gare est intégralement accessible lorsque le bâtiment de gare et les quais sont accessibles et lorsque du personnel propose une assistance pour l'embarquement et le débarquement des trains.
Dan zullen de toegekende middelen voor de stationsprojecten van het arrondissement Thuin nader kunnen worden bepaald. 2. Ter herinnering, een stationsgebouw is toegankelijk wanneer het aan de volgende criteria voldoet: - er is op zijn minst één obstakelvrije toegang tussen de openbare weg en de lokettenhal; - er is op zijn minst één obstakelvrije toegang tot de perrons; - er is aangepast sanitair voor PBM naast het sanitair voor de andere reizigers; - er zijn blindegeleidelijnen (podotactiele tegels); - er zijn parkeerplaatsen voor PBM die voorbehouden zijn in de parkings; De perrons worden als toegankelijk beschouwd als: - de perrons hoog zijn (perronranden van 55 of 76 cm); - de verschillende perrons vlot bereikbaar zijn (via een voetbrug of een onderdoorgang met hellingen of liften); - de perrons ribbelstroken hebben; Een station is volledig toegankelijk als het stationsgebouw en de perrons toegankelijk zijn en als het personeel assistentie biedt bij het op- en afstappen.

Lorsque, dans la Partie dans laquelle ils ont été obtenus, les certificats d'enseignement secondaire ne donnent accès à l'enseignement supérieur que lorsqu'ils sont accompagnés d'attestations de réussite d'examens complémentaires, en tant que condition préalable à l'accès, les autres Parties peuvent conditionner l'accès aux mêmes exigences ou offrir une alternative permettant de satisfaire aux exigences, complémentaires au sein de leur propre système d'enseignement.
Wanneer in de Partij waar de einddiploma's secundair onderwijs werden behaald, deze slechts in combinatie met aanvullende kwalificerende examens toegang geven tot hoger onderwijs, kunnen de andere Partijen de toegang afhankelijk maken van deze eisen of een alternatief aanbieden om binnen hun eigen onderwijssysteem te voldoen aan deze aanvullende eisen.

Lorsqu'une qualification ne donne accès qu'à certains types d'établissements ou de programmes spécifiques d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle elle a été obtenue, toute autre Partie garantit aux titulaires d'une telle qualification l'accès à des programmes spécifiques similaires dans les institutions relevant de son système d'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse prouver qu'il existe une différence substantielle entre les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.
Wanneer een diploma slechts toegang geeft tot specifieke instellingen of opleidingen hoger onderwijs van de Partij waar het diploma werd behaald, verleent iedere andere Partij aan de houders van dergelijk diploma toegang tot vergelijkbare specifieke opleidingen aan instellingen behorende tot haar hoger onderwijs, tenzij een substantieel verschil kan worden aangetoond tussen de voorwaarden tot toegang tot hoger onderwijs van de Partij waar het diploma werd behaald en die van de Partij waar erkenning van het diploma wordt gevraagd.

Il est également précisé en cette matière que « toute personne, civile ou militaire, appelée, dans l'exercice de ses fonctions, à avoir accès à des renseignements classifiés « confidentiel » ou au dessus devrait faire l'objet au préalable d'une habilitation de sécurité » et que « lorsque des personnes telles que les huissers, les gardiens de nuit, etc .sont employés dans des conditions qui leur fournissent l'occasion spéciale d'avoir involontairement accès à des renseignements classifiés, il faudrait qu'elles soient titulaires d'une habilitation de sécurité comme si elles étaient en fait autorisées à avoir accès à ces renseignements ».
In deze materie wordt eveneens bepaald dat « eender wie, burger of militair, die in de uitoefening van zijn functies toegang moet hebben tot inlichtingen geklasseerd als « vertrouwelijk » of daarboven, voorafgaand het voorwerp zou moeten zijn van een veiligheidsmachtiging » en dat « wanneer personen zoals portiers, nachtwakers enz. worden tewerkgesteld in omstandigheden die hen de bijzondere gelegenheid bieden onvrijwillig toegang te hebben tot geklasseerde inlichtingen, zij houder zouden moeten zijn van een veiligheidsmachtiging alsof ze in feite gemachtigd waren om toegang te hebben tot deze inlichtingen ».