Traduction de «lorsque l'adjudicateur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

pouvoir adjudicateur
aanbestedende dienst | aanbestedende overheidsdienst

organisme adjudicateur
aanbestedende dienst

pouvoir adjudicateur
aanbestedende overheid

adjudicateur
aanbesteder

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le paragraphe 1, alinéa 1, l'adjudicateur n'est pas tenu de prescrire l'usage de moyens de communication électroniques : 1° lorsque, en raison de la nature spécialisée du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles; 2° lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'adjudicateur; 3° lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les adjudicateurs ne disposent pas communément; 4° lorsque les documents du marché exigent la présentation de maquettes ou de modèles réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique; 5° lorsqu'il s'agit d'un marché public passé selon la procédure négociée sans publication ou mise en concurrence préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.
Niettegenstaande paragraaf 1, eerste lid, is de aanbesteder niet verplicht het gebruik van elektronische communicatiemiddelen voor te schrijven : 1° wanneer wegens de gespecialiseerde aard van de overheidsopdracht, voor het gebruik van elektronische communicatiemiddelen niet algemeen beschikbare gespecialiseerde instrumenten, middelen of bestandsformaten nodig zijn of wanneer de benodigde instrumenten, middelen of bestandsformaten niet ondersteund worden door algemeen beschikbare toepassingen; 2° wanneer de applicaties voor ondersteuning van de bestandformaten die geschikt zijn voor de omschrijving van de offertes bestandsformaten gebruiken die niet door andere open of algemeen beschikbare toepassingen kunnen worden verwerkt, of onderworpen zijn aan een eigendomsgebonden licentieregeling en niet door de aanbesteder als downloads of gebruik op afstand beschikbaar kunnen worden gesteld; 3° wanneer voor het gebruik van elektronische communicatiemiddelen gespecialiseerde kantoorapparatuur nodig is waarover de aanbesteders doorgaans niet beschikken; 4° wanneer voor de opdrachtdocumenten de indiening is vereist van fysieke of schaalmodellen die niet langs elektronische weg kunnen worden verzonden; 5° wanneer het een overheidsopdracht betreft die wordt geplaatst door middel van onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking of oproep tot mededinging en waarvan de geraamde waarde lager is dan de drempel voor de Europese bekendmaking.

Ces procédures sont notamment les suivantes : a) les procédures de passation de marché ou de contrat de concession avec mise en concurrence préalable, conformément à la loi marchés publics, à la loi défense et sécurité ou à la présente loi; b) les procédures en vertu d'autres actes juridiques de l'Union européenne, énumérés à l'annexe III de la présente loi, qui garantissent une transparence préalable suffisante pour l'octroi d'autorisations sur la base de critères objectifs; 4° entité adjudicatrice : les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils octroient une concession dans le cadre de l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, les entreprises publiques visées au point 2° et les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs visées au point 3° ; 5° adjudicateur : les pouvoirs adjudicateurs qui n'exercent pas une activité visée à l'annexe II et les entités adjudicatrices visées au point 4° ; 6° opérateur économique : toute personne physique ou morale ou entité publique, ou groupement de ces personnes ou entités, y compris des associations temporaires d'entreprises, qui offre l'exécution de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; 7° concessions : des concessions de travaux ou de services au sens des points a) et b) : a) concession de travaux : un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient l'exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix. i. Par "exécution de travaux", on entend : soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences définies par l'adjudicateur qui exerce une influence décisive sur le ty ...
Deze procedures zijn onder meer de volgende : a) de procedures voor de plaatsing van een opdracht of concessieovereenkomst met voorafgaande oproep tot mededinging, overeenkomstig de wet overheidsopdrachten, de wet defensie en veiligheid of deze wet; b) procedures ingevolge andere rechtshandelingen van de Europese Unie, opgesomd in bijlage III van deze wet, die een toereikende voorafgaande transparantie waarborgen met het oog op het toekennen van vergunningen op basis van objectieve criteria; 4° aanbestedende entiteit : de aanbestedende overheden wanneer ze een concessie verlenen in het kader van de uitoefening van een van de in bijlage II bedoelde activiteiten, de overheidsbedrijven bedoeld in punt 2° en de personen die bijzondere of exclusieve rechten genieten bedoeld in punt 3° ; 5° aanbesteder : de aanbestedende overheden die geen activiteit bedoeld in bijlage II uitoefenen en de aanbestedende entiteiten bedoeld in punt 4° ; 6° ondernemer : elke natuurlijke of rechtspersoon of elk openbaar lichaam of een combinatie van deze personen of lichamen, met inbegrip van de tijdelijke samenwerkingsverbanden van ondernemingen, die de uitvoering van werken of een werk, de levering van producten of de verrichting van diensten op de markt aanbiedt; 7° concessies : de concessies voor werken of diensten als gedefinieerd onder a) en b) : a) concessie voor werken : een schriftelijke overeenkomst onder bezwarende titel waarbij een of meer aanbesteders werken laten uitvoeren door een of meer ondernemers, waarvoor de tegenprestatie bestaat hetzij uitsluitend in het recht het werk dat het voorwerp van de overeenkomst vormt te exploiteren, hetzij in dit recht en een betaling. i. Onder "uitvoering van werken" wordt verstaan : de uitvoering of het ontwerp en de uitvoering van werken die betrekking hebben op een van de in bijlage I bedoelde werkzaamheden, of van een werk, dan wel het verwezenlijken, met welke middelen dan ook, van een werk dat voldoet aan de eisen van de aanbesteder ...

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1 peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon geen controle uitoefent in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een overheidsopdracht plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op die rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan 80 % van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

Aux fins de l'alinéa 1, 1°, les pouvoirs adjudicateurs exercent un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux; 2° ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; et 3° la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
Voor de toepassing van het eerste lid, 1°, oefenen de aanbestedende overheden gezamenlijk toezicht uit op een rechtspersoon indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de besluitvormingsorganen van de gecontroleerde rechtspersoon zijn samengesteld uit vertegenwoordigers van alle deelnemende aanbestedende overheden. Individuele vertegenwoordigers kunnen verscheidene of alle deelnemende aanbestedende overheden vertegenwoordigen; 2° deze aanbestedende overheden zijn in staat gezamenlijk beslissende invloed uit te oefenen op de strategische doelstellingen en belangrijke beslissingen van de gecontroleerde rechtspersoon; en 3° de gecontroleerde rechtspersoon mag geen belangen nastreven die in strijd zijn met de belangen van de controlerende aanbestedende overheden.

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1peut néanmoins passer une concession avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de quatre-vingt pourcent des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par ces mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux Traités européens, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die geen controle uitoefent op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een concessie plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op de betrokken rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan tachtig procent van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de Europese Verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

(2) Les motifs pertinents sont les suivants: « Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur/entrepreneur/prestataire de services: c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur pourra justifier; » Dans le cas où la législation qualifie de délit affectant la moralité professionnelle le non-respect de la législation environnementale, les directives « marchés publics » autorisent le pouvoir adjudicateur à exclure un candidat de la participation au marché pour le motif mentionné au point c) lorsque cette entreprise a fait l'objet d'une condamnation pour ce délit et lorsque le jugement a autorité de chose jugée.
(2) Relevant in dit verband zijn de volgende mogelijkheden : « van deelneming aan een opdracht kan worden uitgesloten iedere leverancier/ aannemer/dienstverrichter : c) die, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan, veroordeeld is geweest voor een delict dat de professionele integriteit van de leverancier/aannemer/dienstverrichter in het gedrang brengt; d) die in de uitoefening van zijn beroep een ernstig fout heeft begaan, vastgesteld op elke grond die de aanbestedende diensten aannemelijk kunnen maken».

(2) Les motifs pertinents sont les suivants :« Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur/entrepreneur/prestataire de services :c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur pourra justifier; »Dans le cas où la législation qualifie de délit affectant la moralité professionnelle le non-respect de la législation environnementale, les directives « marchés publics » autorisent le pouvoir adjudicateur à exclure un candidat de la participation au marché pour le motif mentionné au point c) lorsque cette entreprise a fait l'objet d'une condamnation pour ce délit et lorsque le jugement a autorité de chose jugée.La faute professionnelle grave est une notion qui, en tant que telle, n'est pas encore définie ni par la législation européenne ni par la jurisprudence.
(2) Relevant in dit verband zijn de volgende mogelijkheden :« van deelneming aan een opdracht kan worden uitgesloten iedere leverancier/ aannemer/dienstverrichter :c) die, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan, veroordeeld is geweest voor een delict dat de professionele integriteit van de leverancier/aannemer/dienstverrichter in het gedrang brengt; d) die in de uitoefening van zijn beroep een ernstig fout heeft begaan, vastgesteld op elke grond die de aanbestedende diensten aannemelijk kunnen maken». Wanneer niet-naleving van de milieuwetgeving volgens de wet een delict is dat de professionele integriteit in het gedrang brengt, kan een aanbestedende dienst krachtens de richtlijnen betreffende overheidsopdrachten een kandidaat op grond van het bepaalde onder c) van deelneming uitsluiten wanneer het bedrijf voor dit delict veroordeeld is en het vonnis in kracht van gewijsde is gegaan.Het begrip « ernstige fout in de uitoefening van het beroep » is als zodanig nog niet in de communautaire wetgeving of jurisprudentie gedefinieerd en de lidstaten kunnen dit begrip dus zelf in hun nationale wetgeving invullen.

M. Daems demande s'il a bien compris que, quelle que soit la procédure suivie, l'on parle toujours d'« attribution du marché » (« gunning van de opdracht » en néerlandais) lorsque le pouvoir adjudicateur désigne le soumissionnaire retenu.
De heer Daems vraagt of hij het goed begrepen heeft dat, afgezien van de gevolgde procedure, als de aanbestedende overheid de gekozen inschrijver aanwijst, men altijd spreekt van « gunning van de opdracht » (NL) — « attribution du marché »(F).

Pour les marchés publics d'un montant supérieur à 5 500 euros, qui représentent la majorité des transactions en ce qui concerne le SPF Finances, l'article 15 du cahier général des charges prévoit un régime spécifique en matière de délai dans lequel le pouvoir adjudicateur doit effectuer le paiement et en matière de droit à l'obtention automatique d'intérêts lorsqu'il y a retard.
Voor de overheidsopdrachten waarvan het bedrag hoger is dan 5 500 euro exclusief BTW, die de meerderheid van de transacties vertegenwoordigen wat de FOD Financiën betreft, voorziet artikel 15 van de algemene aannemingsvoorwaarden in een specifiek stelsel aangaande de termijn waarbinnen de aanbestedende overheid de betaling moet uitvoeren en aangaande het automatische recht op interesten bij vertraging.

Lorsque le prototype sera prêt, le cahier des charges prévoit qu'il pourra être évalué par le pouvoir adjudicateur durant une période de trente jours calendrier.
Wanneer het prototype klaar is, voorziet het lastenboek in een periode van 30 kalenderdagen gedurende welke het opdrachtgevend bestuur het prototype kan evalueren.