Traduction de «législation d'également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
wetgevende procedure

courbes d'égale bruyance perçue | courbes d'égale gêne de Kryter
curven van gelijke lawaaierigheid van Kryter | lijnen van gelijke hinderlijkheid

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
nationaal recht [ binnenlands recht | nationale rechtsorde | nationale voorschriften | nationale wetgeving | wetgeving van de lidstaten ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
zorgen dat de hygiëneregels worden nageleefd | zorgen dat er wordt voldaan aan de regels en wetgeving voor onderhoud | onderhoudsregels en -wetgeving naleven | zorgen dat de regels voor elektrische installaties worden nageleefd

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

législation [ acte législatif | disposition législative ]
wetgeving [ juridische aspecten | wetgevende handeling | wettelijke bepaling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

­ technicité de la législation; également inflation législative et internationalisation des rapports juridiques;
­ techniciteit van de wetgeving. Ook wetgevingsinflatie en internationalisering van het rechtsverkeer;

Il convient toutefois de souligner à cet égard que des formalités hypothécaires ont été intégrées dans d'autres législations également.
In dit verband wordt echter opgemerkt dat ook in andere wetgevingen bepalingen inzake de hypothecaire formaliteiten zijn opgenomen.

Cette validation est valable pendant au moins trois ans (à activité et législation égales, en absence de dégradations anormales).
Deze validatie is geldig voor minstens 3 jaar (bij gelijkblijvende activiteit en regelgeving, behoudens ongewone verslechtering).

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.
|b2 Getuigschrift van hoger secundair onderwijs of attest over het welslagen van het zesde jaar secundair onderwijs of kwalificatiegetuigschrift van dat zesde jaar |b2 Diploma of bekwaamheidsbewijs van het onderwijs voor sociale promotie van het hoger secundair onderwijs, diploma van het hoger secundair onderwijs dat na minstens 750 lesuren uitgereikt werd |b2 Getuigschrift van beroepsopleiding, uitgereikt door de Waalse Dienst voor Beroepsopleiding en Arbeidsbemiddeling, Bruxelles-Formation, het Instituut voor de opleiding en de voortgezette opleiding in de middenstand en de kmo's (IFPME), het Waals Instituut voor alternerende opleiding, zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen (IFAPME), het Waals Gewest, de VDAB, de Dienst voor Arbeidsbemiddeling van de Duitstalige Gemeenschap (ADG), het leger of door een centrum voor opleiding en voortgezette opleiding in de middenstand en de kmo's of het gemeenschapsfonds voor de sociale integratie van de gehandicapten en hun inschakeling in het arbeidsproces of getuigschrift van verworven bekwaamheden, uitgereikt in het kader van de wetgeving inzake het industrieel leerlingwezen of eindgetuigschrift van het lager secundair onderwijs, op voorwaarde dat de houders van die studie- of opleidingsbewijzen ook houder zijn van een studiebewijs dat toegang verleent tot betrekkingen van algemene kwalificatie van niveau C. |b2 Komen ook in aanmerking: de diploma's van gegradueerde/bachelor van het beroepsonderwijs afdeling bouw, openbare werken, tekenbureau en organisatie in het bouwwezen, bouwkundig tekenen, architectuurtekenen, elektriciteit, elektronica, elektromechanica, mechanica, luchtvaarttechnologie, informatica en systeem, automatisering, medische elektronica, regelings- en automatiseringstechniek, industriële informatica, informatietechnologie, verbrandingsmotoren en/of automobielexpertise, als kandidaat/(academische) bachelor burgerlijk ingenieur en als kandidaat/(academische) bachelor industrieel ingenieur, op voor ...

La Banque fournit également sur son site internet les informations suivantes: 1° outre la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et la législation relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les arrêtés, règlements et circulaires pris en exécution ou en application de ces législations ou des règlements du droit de l'Union européenne relatifs à ces matières, un tableau de transposition des dispositions des directives européennes relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et à la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance, indiquant les options retenues; 2° les objectifs du contrôle qu'elle exerce en application des législations visées au 1°, et les fonctions et activités exercées à ce titre, en particulier, les critères de vérification et les méthodes qu'elle utilise pour procéder à l'évaluation visée à l'article 142 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et aux articles 318 à 321 de la loi du XXX relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance; 3° des données statistiques agrégées sur les principaux aspects relatifs à l'application des législations visées au 1° ; 4° toute autre information prescrite par les arrêtés et règlements pris en exécution de la présente loi.
De Bank verstrekt op haar website eveneens de volgende informatie: 1° naast de wetgeving op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen en de beursvennootschappen en de wetgeving op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen, evenals de besluiten, reglementen en circulaires genomen in uitvoering of met toepassing van deze wetgeving of van de Europeesrechtelijke verordeningen ter zake, een omzettingstabel van de bepalingen van de Europese Richtlijnen inzake prudentieel toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen en toezicht op de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen, met opgaaf van de gekozen opties; 2° de doelstellingen van het toezicht dat door haar wordt uitgeoefend met toepassing van de in 1°, bedoelde wetgeving en de taken en activiteiten die zij in die hoedanigheid uitoefent, in het bijzonder de toetsingscriteria en de methodiek die zij gebruikt bij haar beoordeling als bedoeld in artikel 142 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen en in de artikelen 318 tot 321 van de wet van XXX op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen; 3° geaggregeerde statistische gegevens over de belangrijkste aspecten inzake toepassing van de in 1°, bedoelde wetgeving; 4° andere informatie, als voorgeschreven bij de besluiten en reglementen genomen in uitvoering van deze wet.

Ces facteurs peuvent être précisés comme suit: a) Établissement des priorités: - une attention nettement plus marquée vers une analyse de risques prédictive et le datamining (éviter les remboursements indus, par exemple, pour le PM et la TVA); b) Modifications législatives: - impact de la nouvelle législation una via si l'option des poursuites pénales est retenue (dans ce cas: pas d'enrôlements des accroissements d'impôts et des amendes par l'ISI); c) Autres: - pas tous les dossiers où une augmentation de la base imposable a été retenue donnent également lieu à un enrôlement effectif de l'impôt (par exemple, l'imputation du report des pertes ou d'autres déductions).
Deze factoren kunnen als volgt worden toegelicht: a) Gestelde prioriteiten: - duidelijk meer uitgesproken aandacht besteed aan predicatieve risicoanalyse en datamining (vermijden onrechtmatige terugbetalingen inzake bijvoorbeeld RV en BTW); b) Wijzigingen in de wetgeving: - gevolgen van de nieuwe una via wetgeving indien optie strafrechtelijke aanpak wordt weerhouden (alsdan geen inkohiering van de belastingverhogingen en boetes door de BBI); c) Andere: - niet alle dossiers waarin een verhoging van de belastbare basis werd toegepast, geven ook aanleiding tot effectieve inkohiering van belasting (bijvoorbeeld aanrekening overdraagbare verliezen of aftrekposten).

En effet, l'article 145/36 du code CIR précise que: "Il est accordé une réduction d'impôt pour la partie non couverte par des subsides, des dépenses effectivement payées au cours de la période imposable et exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation sur la conservation des Monuments et Sites ou selon une législation similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et non donnés en location, en vue de leur entretien et de leur restauration, pour autant que ces immeubles, parties d'immeubles ou sites soient accessibles au publicLe montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée, est égal à 50 p.c. des dépenses réellement payées au cours de la période imposable et ne peut excéder 25.000 euros par période imposable.
Artikel 145/36 van de WIB stelt dat: "Er wordt een belastingvermindering verleend voor het niet door subsidie gedekte gedeelte van de in het belastbaar tijdperk werkelijk betaalde uitgaven die de eigenaar van niet verhuurde gebouwde onroerende goederen, delen van gebouwde onroerende goederen of landschappen die zijn beschermd overeenkomstig de wetgeving op het behoud van Monumenten en Landschappen of volgens een gelijkaardige wetgeving in een andere Lidstaat van de Europese Economische Ruimte, heeft gedaan voor het onderhoud en de restauratie ervan, voor zover die onroerende goederen, delen van onroerende goederen of landschappen, voor het publiek toegankelijk zijnHet bedrag waarvoor de belastingvermindering wordt verleend, is gelijk aan 50 procent van de tijdens het belastbaar tijdperk werkelijk betaalde uitgaven en mag per belastbaar tijdperk niet meer bedragen dan 25.000 euro.