Le texte français est le suivant : « se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connais
sance, tous (autres manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quel
s autres supports d'information contenant des donnée
s dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance (ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels au
...[+++]tres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance manque) et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par le présent littera contre récépissé ».De Franse tekst luidt : « se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quel
s autres supports d'information contenant des donnée
s dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législation
s dont ils exercent la surveillance (ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information
...[+++] qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance ontbreekt) et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par le présent littera contre récépissé ».