Vertaling van "matière d'ajustement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales
Gemeenschappelijke verklaring betreffende de aanpassing van het acquis communautaire in de sector plantaardige oliën en vetten

ajustement des parités | ajustement des parités de change | ajustement des taux de change
wisselkoersaanpassing

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
structureleaanpassingsfaciliteit | SAF [Abbr.]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.
Om dezelfde redenen dienen daarnaast andere wijzigingen in het melkquotasysteem te worden aangebracht om dit flexibeler te maken, zowel ten aanzien van de correctie van het vetgehalte, zulks door afschaffing van de correctie krachtens artikel 80, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad van 22 oktober 2007 houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten en specifieke bepalingen voor een aantal landbouwproducten (Integrale-GMO-verordening) , als ten aanzien van de quotaregeling bij inactiviteit, zulks door verhoging van het in artikel 72, lid 2, van dezelfde verordening vastgestelde percentage dat door een producent gedurende een periode van twaalf maanden dient te worden gebruikt, waardoor ongebruikte quota gemakkelijker opnieuw kunnen worden toegewezen.

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)
De vastleggingskredieten kunnen in de begroting worden opgenomen, zo nodig boven de in het MFK vastgestelde maxima van de desbetreffende rubrieken wanneer een beroep moet worden gedaan op de middelen van de reserve voor noodhulp, het solidariteitsfonds van de Europese Unie, het flexibiliteitsinstrument, het Europees fonds voor aanpassing aan de globalisering, de marge voor onvoorziene uitgaven, de specifieke flexibiliteit voor het bestrijden van de werkloosheid onder jongeren en voor onderzoeksbevordering, en de overkoepelende marge voor toezeggingen voor groei en werkgelegenheid, in het bijzonder voor jongeren, en voor maatregelen op het gebied van migratie en veiligheid, overeenkomstig Verordening (EG) nr. 2012/2002 van de Raad (*1), Verordening (EU) nr. 1309/2013 van het Europees Parlement en de Raad (*2), en het Interinstitutioneel Akkoord betreffende de begrotingsdiscipline, de samenwerking in begrotingszaken en een goed financieel beheer (*3)

8 JUILLET 2016. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 Article 1. L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 2. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 3. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 4. L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Art. 5. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : Art. 6. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : Art. 7. Pour l'année budgétaire 2016, l'e ...
8 JULI 2016. - Decreet houdende aanpassing van de middelenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2016 (1) Het VLAAMS PARLEMENT heeft aangenomen en Wij, REGERING, bekrachtigen hetgeen volgt: Decreet houdende aanpassing van de middelenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2016 Artikel 1. De raming der niet-toegewezen ontvangsten van de organen en de diensten van de Vlaamse Gemeenschap, voor het begrotingsjaar 2016, wordt aangepast volgens de omstandige vermeldingen in de bij dit decreet toegevoegde tabel ten belope van: Art. 2. De raming der niet-toegewezen ontvangsten van de Vlaamse Gemeenschap inzake de aangelegenheden bedoeld in artikelen 127 tot 129 van de Grondwet, voor het begrotingsjaar 2016, wordt aangepast volgens de omstandige vermeldingen in de bij dit decreet toegevoegde tabel ten belope van: Art. 3. De raming der niet-toegewezen ontvangsten van de Vlaamse Gemeenschap inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 39 van de Grondwet, voor het begrotingsjaar 2016, wordt aangepast volgens de omstandige vermeldingen in de bij dit decreet toegevoegde tabel ten belope van: Art. 4. De raming der toegewezen ontvangsten voor de organen en de diensten van de Vlaamse Gemeenschap, voor het begrotingsjaar 2016, wordt aangepast volgens de omstandige vermeldingen in de bij dit decreet toegevoegde tabel ten belope van: Art. 5. De raming der toegewezen ontvangsten van de Vlaamse Gemeenschap inzake de aangelegenheden bedoeld in artikelen 127 tot 129 van de Grondwet, voor het begrotingsjaar 2016, wordt aangepast volgens de omstandige vermeldingen in de bij dit decreet toegevoegde tabel ten belope van: Art. 6. De raming der toegewezen ontvangsten van de Vlaamse Gemeenschap inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 39 van de Grondwet, voor het begrotingsjaar 2016, wordt aangepast volgens de omstandige vermeldingen in de bij dit decreet toegevoegde tabel ten belope van: Art. 7. De raming der leningen, vermeld onder begrotin ...

En outre, le CPAS ne peut prendre une décision concernant cette matière qu'après l'avoir soumis préalablement au comité de concertation, en vertu de l'article 26bis, § 1, 5° de la loi organique précité. o Les ajustements internes de crédits Conformément à l'article 91, § 1, de la loi organique du 8 juillet 1976 le conseil de l'action sociale peut, durant tout l'exercice budgétaire, effectuer des ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire sans que soit dépassé le montant globale initial de l'enveloppe.
Bovendien kan het OCMW over deze aangelegenheid slechts beslissen indien zij vooraf werd voorgelegd aan het overlegcomité in toepassing van artikel 26bis, § 1 5° van voornoemde organieke wet. o De interne kredietaanpassingen In overeenstemming met artikel 91 § 1 van de organieke wet van 8 juli 1976 mag de raad voor maatschappelijk welzijn in de loop van het ganse begrotingsjaar interne aanpassingen van kredieten uitvoeren binnen eenzelfde begrotingsenveloppe zonder het oorspronkelijke totale bedrag van de enveloppe te overschrijden.

Or, il est fréquent que des politiques de prix de transfert prévoient des ajustements de prix en cours et/ou en fin d'exercice, ces ajustements visant à assurer une rentabilité de pleine concurrence à la partie la plus simple de la transaction, l'accord entre les parties précisant généralement les modalités de ces ajustements. a) Dans l'hypothèse où le prix de transfert est assorti d'une clause de révision de prix qui se rapporte aux marchandises importées et est connue au moment du dédouanement (ce qui implique que l'accord de prix de transfert en fasse état) et où son montant n'est pas déterminable avant la mise en pratique des marchandises, les marchandises peuvent-elles être dédouanées en utilisant la méthode des valeurs provisoires conformément à la procédure des déclarations incomplètes en matière douanière? b) En cas de réponse négative, cela signifie qu'en en l'absence de mise en place d'une procédure des valeurs provisoires, la valeur déclarée serait donc considérée comme définitive et ne peut donc être modifiée a posteriori.
Vaak voorziet het transferpricingbeleid echter in prijsaanpassingen tijdens en/of aan het einde van het boekjaar, om de rentabiliteit at arm's length te verzekeren voor het simpelste deel van de transactie. Over het algemeen worden de modaliteiten voor die aanpassingen in de overeenkomst tussen de partijen vermeld. a) Indien de verrekenprijzen gepaard gaan met een prijsherzieningsbeding dat betrekking heeft op de geïmporteerde goederen en dat bekend is bij de inklaring (wat impliceert dat dat beding in de transferpricingovereenkomst is opgenomen), en indien het bedrag van de verrekenprijzen niet kan worden vastgesteld vóór de goederen in het vrije verkeer worden gebracht, kunnen de goederen dan worden ingeklaard door de methode van de voorlopige waarden overeenkomstig de procedure van de onvolledige aangifte in douanekwesties? b) Zo niet zou de aangegeven waarde, als er geen procedure van voorlopige waarden wordt gevolgd, als definitief worden beschouwd en naderhand dus niet meer kunnen worden aangepast.

Sur cette base, certaines recommandations ont été formulées, à savoir: - pour les transactions entre entités liées, reconnaissance par les administrations des douanes du principe de pleine concurrence posé par les principes de l'OCDE pour déterminer les calculs des droits; - reconnaissance par les administrations des douanes des ajustements a posteriori en matière de prix de transfert, que ces ajustements soient convenus entre les parties aux transactions ou soient le résultat d'un redressement d'une administration fiscale; - acceptation par les administrations des douanes des méthodes de déterminations des prix recommandées par l'OCDE; - acceptation par les administrations des douanes des documentations établies pour justifier les politiques de prix de transfert.
Op basis daarvan werden er een aantal aanbevelingen gedaan, namelijk: - de douanediensten moeten bij onderlinge transacties tussen gelieerde entiteiten het arm's length-principe dat volgt uit de OESO-beginselen erkennen voor de berekening van de rechten; - de douanediensten moeten de achteraf doorgevoerde aanpassingen bij transfer pricing erkennen, ongeacht of die aanpassingen door de partijen bij de transactie onderling werden overeengekomen dan wel of ze het resultaat zijn van een regularisatie door een belastingdienst; - de douanediensten moeten de door de OESO aanbevolen methoden voor het vaststellen van prijzen accepteren; - de douanediensten moeten de documenten ter verantwoording van het transferpricingbeleid accepteren.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
benadrukt het belang van stabiele en kosten-effectieve steunregelingen voor hernieuwbare energie voor langetermijninvesteringen die op korte termijn kunnen worden aangepast en die worden afgestemd op nationale behoeften en omstandigheden, waardoor subsidies voor rijpe hernieuwbare technologieën geleidelijk kunnen worden afgebouwd; is verheugd over het feit dat een aantal technologieën voor hernieuwbare energie qua kosten snel zal kunnen concurreren met conventionele manieren van opwekking; benadrukt dat de energietransitie afhangt van transparantie, samenhang en continuïteit van wettelijke, financiële en regelgevingskaders, teneinde het investeerdersvertrouwen te versterken; betreurt retroactieve wijzigingen van steunregelingen voor hernieuwbare energie die het rendement op reeds gedane investeringen veranderen; verzoekt de lidstaten om aanpassingen van steunregelingen voor hernieuwbare energie altijd ruim op tijd aan te kondigen en belanghebbenden tijdig op grote schaal te raadplegen; verzoekt de Commissie snel te controleren of nationale steunregelingen verenigbaar zijn met de regels voor staatssteun volgens de richtsnoeren van de Europese Commissie, teneinde onnodige vertragingen bij de uitvoering hiervan te voorkomen en marktverstoringen tot een minimum te beperken.

1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées?
1. Kunt u voor de periode vanaf de oprichting van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (DVB) en de invoering van artikel 185, § 2 van het WIB 1992 tot nu meedelen: a) hoeveel aanvragen inzake de opwaartse correctie van de belastinggrondslag er per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen en wat het bedrag was van de belastinggrondslagen waarvoor de opwaartse correctie werd toegestaan; b) hoeveel aanvragen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er in de periode 2005-2015 per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, en hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen; c) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar verlengd werden in de vorm van een nieuwe voorafgaande beslissing, en wat de rechtsgrond voor die verlenging was; d) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er niet verlengd werden na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar, en of de vrijstelling van een deel van de belastinggrondslag voor die dossiers en die belastingplichtigen verlengd werd middels een feitelijk akkoord en zo ja, voor hoeveel situaties er zo een akkoord werd gesloten?

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière .
De vastleggingskredieten kunnen in de begroting worden opgenomen, zo nodig boven de in het MFK vastgestelde maxima van de desbetreffende rubrieken wanneer een beroep moet worden gedaan op de middelen van de reserve voor noodhulp, het solidariteitsfonds van de Europese Unie, het flexibiliteitsinstrument, het Europees fonds voor aanpassing aan de globalisering, de marge voor onvoorziene uitgaven, de specifieke flexibiliteit voor het bestrijden van de werkloosheid onder jongeren en voor onderzoeksbevordering, en de overkoepelende marge voor toezeggingen voor groei en werkgelegenheid, in het bijzonder voor jongeren, en voor maatregelen op het gebied van migratie en veiligheid, overeenkomstig Verordening (EG) nr. 2012/2002 van de Raad , Verordening (EU) nr. 1309/2013 van het Europees Parlement en de Raad , en het Interinstitutioneel Akkoord betreffende de begrotingsdiscipline, de samenwerking in begrotingszaken en een goed financieel beheer .

Les actions devraient privilégier la prestation de services personnalisés, y compris en matière d'assistance à la recherche d'un emploi, de placement et de formation, afin d'ajuster les compétences des demandeurs d'emploi et des salariés aux besoins des marchés de l'emploi locaux.
De maatregelen moeten zich concentreren op dienstverlening op maat, waaronder hulp bij het zoeken van een baan, opleiding en arbeidsbemiddeling teneinde de vaardigheden van werkzoekenden en werknemers af te stemmen op de behoeften van de lokale arbeidsmarkten.