Traduction de «matière d'approbation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

approbation implicite | approbation tacite
stilzwijgende toestemming

acte d'approbation | instrument d'approbation
akte van goedkeuring

essais d'approbation CEE de modèle | essais en vue de l'approbation CEE de modèle
EEG-modelgoedkeuringsproeven

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, article 3ter, inséré par la loi de 24 juillet 2008 et remplacé par la loi de 10 avril 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; Considérant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, l'article 11; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un subside de quatre-vingt-neuf mille euros (€ 89.000) à imputer à charge de l'allocation de base 52/22.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2016, est alloué à : L'établissement d'utilité publique qui s'est vu attribué 0406.729.809 comme numéro d'entreprise, existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, Rue du Stalle 96, jouissant de la personnalité juridique conformément à la loi du 30 mars 1891 et dont les statuts modifiés ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant approbation des statuts modifiés de la Croix-Rouge de Belgique et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2004 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 11 octobre 2003, dénommée ci-après « la Croix-Rouge de Belgique ».
Gelet op de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, artikel 3ter, ingevoegd bij de wet van 24 juli 2008 en vervangen bij de wet van 10 april 2014; Gelet op het gunstig advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 4 juli 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen; artikel 1; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 33 en 121 tot 124; Overwegende het koninklijk besluit van 16 februari 2006 betreffende de nood- en interventieplannen, artikel 11; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Er wordt een toelage van negenentachtigduizend euro (€ 89.000), aan te rekenen op basisallocatie 52/22.33.00.01 van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, hierna "de FOD" genoemd, voor het begrotingsjaar 2016, toegekend aan : De instelling van openbaar nut die 0406.729.809 als ondernemingsnummer kreeg toegewezen, "Croix-Rouge de Belgique", in het Nederlands "Belgische Rode Kruis" en in het Duits "Belgisches Rotes Kreuz" genaamd, met maatschappelijke zetel te 1180 Ukkel, Stallestraat 96, die de rechtspersoonlijkheid overeenkomstig de wet van 30 maart 1891 geniet en waarvan de gewijzigde statuten goedgekeurd zijn door het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 december 2003 tot goedkeuring van de statuten van het Belgische Rode Kruis, door het besluit van de Vlaamse Regering van 2 april 2004 tot goedkeuring van de gewijzigde statuten van het Belgische Rode Kruis en door het besluit van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap van 4 juni 2004 houdende goedkeuring van de nieuwe statuten van het Rode Kruis van België aangenomen op 11 oktober 2003, hierna "het Belgische Rode Kruis" genoemd.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi de 24 juillet 2008 et remplacé par la loi de 10 avril 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016; Considérant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2003 ; Considérant l'arrêté royal du 13 février 1998, relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ; Considérant l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge ; Considérant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, l'article 11 ; Considérant l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un subside de deux cent vingt-six mille euros (€ 226.000) à imputer à charge de l'allocation de base 52/22.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2016, est alloué à : L'établissement d'utilité publique qui s'est vu attribué 0406.729.809 comme numéro d'entreprise, existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, Rue de Stalle 96, jouissant de la personnalité juridique confor ...
Gelet op de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, artikel 3ter, ingevoegd bij de wet van 24 juli 2008 en vervangen bij de wet van 10 april 2014; Gelet op het gunstig advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 6 juni 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 28 november 1997 houdende de reglementering van de organisatie van sportwedstrijden of sportcompetities voor auto's die geheel of gedeeltelijk op de openbare weg plaatshebben, gewijzigd bij koninklijk besluit van 28 maart 2003; Overwegende het koninklijk besluit van 13 februari 1998 betreffende de opleidings- en vervolmakingscentra voor hulpverleners-ambulanciers; Overwegende het koninklijk besluit van 17 oktober 2003 tot vaststelling van het nucleair en radiologisch noodplan voor het Belgisch grondgebied ; Overwegende het koninklijk besluit van 16 februari 2006 betreffende de nood- en interventieplannen, artikel 11; Overwegende het koninklijk besluit van 2 februari 2007 tot bepaling van de functie van Directeur Medische hulpverlening en het toepassingsgebied ervan; Overwegende het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen; artikel 1; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 121 tot 124; Op de voordracht van de Minister en Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Er wordt een toelage van tweehonderd zesentwintig duizend euro (226.000 €) die moet worden aangerekend op de basisallocatie 52/22.33.00.01 van het budget van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, hierna "de FOD" genoemd, voor het begrotingsjaar 2016 toegekend aan : De instelling van openbaar nut die 0406.729.809 als ondernemingsnummer kreeg toegewezen, "Croix-Rouge de Belgique", in het Nederlands "Belgische Rode Kruis" en in het Duits "Belgische ...

3. - Modifications de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux Art. 47. Dans l'article 2, § 1, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, les mots "Office de la propriété industrielle" sont remplacés par les mots "Office de la Propriété Intellectuelle".
3. - Wijzigingen van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van diverse internationale akten Art. 47. In artikel 2, § 1, van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van volgende internationale akten : 1. Verdrag betreffende de eenmaking van enige beginselen van het octrooirecht, opgemaakt te Straatsburg op 27 november 1963; 2. Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Washington op 19 juni 1970; 3. Verdrag betreffende de verlening van Europese octrooien (Europees Octrooiverdrag), Uitvoeringsreglement en vier Protocollen, opgemaakt te München op 5 oktober 1973; 4. Verdrag betreffende het Europees octrooi voor de Gemeenschappelijke Markt (Gemeenschapsoctrooiverdrag), en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Luxemburg op 15 december 1975, worden de woorden "de Dienst voor de industriële eigendom" vervangen door de woorden "de Dienst voor de Intellectuele Eigendom".

1er MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les articles 43 et 44 ; Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 6, §§ 1 et 3 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal ; Considérant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux ; Considérant l'avis du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux du 10 juin 2014 et du 8 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2014,
1 MAART 2016. - Ministerieel besluit betreffende de goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Beoordelingscomité voor de toekenning van toelagen voor wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid en sanitair beleid van dieren en planten De Minister van Landbouw, Gelet op de wet van 27 december 2012 houdende diverse bepalingen inzake dierenwelzijn, CITES, dierengezondheid en bescherming van de gezondheid van de gebruikers, de artikelen 43 en 44; Gelet op het koninklijk besluit van 18 november 2015 tot vaststelling van de voorwaarden van toekenning van toelagen voor wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid en sanitair beleid van dieren en planten, artikel 6, §§ 1 en 3; Gelet op het ministerieel besluit van 21 december 2004 betreffende de goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Beoordelingscomité voor de toekenning van toelagen aan het wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid, sanitair beleid en dierenwelzijn; Overwegende het ministerieel besluit van 2 december 2015 tot instelling van het Beoordelingscomité voorzien in artikel 6 van het koninklijk besluit van 18 november 2015 tot vaststelling van de voorwaarden van toekenning van toelagen voor wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid en sanitair beleid van dieren en planten; Overwegende het advies van het Beoordelingscomité voor de toekenning van toelagen voor het wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid en sanitair beleid van dieren en planten van 10 juni 2014 en 8 december 2015; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 18 februari 2014,

2. Le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975; c) La loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique; d) La loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins; e) La loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
2. Het Belgische recht inzake uitvindingsoctrooien en aanvullende beschermingscertificaten zoals het onder meer voortvloeit uit volgende wetten, evenals uit hun uitvoeringsbesluiten : a) De wet van 10 januari 1955 betreffende de bekendmaking en de toepassing der uitvindingen en fabrieksgeheimen die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aangaan; b) De wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van volgende internationale akten : 1. Verdrag betreffende de eenmaking van enige beginselen van het octrooirecht, opgemaakt te Straatsburg op 27 november 1963; 2. Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Washington op 19 juni 1970; 3. Verdrag betreffende de verlening van Europese octrooien (Europees Octrooiverdrag), Uitvoeringsreglement en vier Protocollen, opgemaakt te München op 5 oktober 1973; 4. Verdrag betreffende het Europees octrooi voor de Gemeenschappelijke Markt (Gemeenschap-soctrooiverdrag), en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Luxemburg op 15 december 1975; c) De wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België; d) De wet van 10 april 2014 houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XI "Intellectuele eigendom" van het Wetboek van economisch recht, houdende invoeging van een bepaling eigen aan boek XI in boek XVII van hetzelfde Wetboek, en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de organisatie van de hoven en rechtbanken betreffende vorderingen inzake intellectuele eigendomsrechten en inzake transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten betreft; e) de wet van 19 april 2014 houdende de invoeging van boek XI "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfd ...

Le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations porte approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et signée par la Belgique le 11 janvier 1982, abroge les articles 2 et 3 de la loi du 1 août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifie le Code judiciaire.
Het ontwerp van wet dat wij u ter bespreking voorleggen, heeft betrekking op de goedkeuring van het Verdrag betreffende de burgerrechtelijke aspecten van internationale ontvoering van kinderen, gedaan te 's-Gravenhage op 25 oktober 1980 en door België ondertekend op 11 januari 1982, beoogt de opheffing van de artikelen 2 en 3 van de wet van 1 augustus 1985 houdende goedkeuring van het Europees Verdrag betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen inzake het gezag over kinderen en betreffende het herstel van het gezag over kinderen, opgemaakt te Luxemburg op 20 mei 1980 en strekt ertoe het Gerechtelijk Wetboek te wijzigen.

le domaine institutionnel, dont relèvent: la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution (1° ); les lois à majorité spéciale (4° ); les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution, notamment en ce qui concerne la monarchie (2° ); certains aspects de la législation relative au fonctionnement des Chambres législatives (3° ), entre autres, la répartition des membres du Parlement en groupes linguistiques (article 43 de la Constitution), le remplacement d'un membre du Parlement nommé membre du Gouvernement (article 50 de la Constitution), l'élection et la désignation des sénateurs (article 68 de la Constitution), la commission parlementaire de concertation (article 82 de la Constitution); la législation relative aux communautés et aux régions, notamment leurs organes, leurs compétences et leur financement (3° ); les dispositions législatives en matière de prévention (article 141 de la Constitution) et de règlement (article 142 de la Constitution) des conflits de compétence, ainsi qu'en matière de prévention et de règlement des conflits d'intérêts (article 143 de la Constitution) (3° ); les lois portant approbation d'accords de coopération (10° ); certaines législations relatives aux administrations locales (3° );
het institutionele domein, waartoe kunnen worden gerekend: de verklaring tot herziening van de Grondwet en de herziening van de Grondwet (1° ); de bijzondere-meerderheidswetten (4° ); de aangelegenheden die krachtens de Grondwet door beide Wetgevende Kamers dienen te worden geregeld, inzonderheid in verband met de monarchie (2° ); sommige aspecten van de wetgeving met betrekking tot de werking van de Wetgevende Kamers (3° ), onder meer de indeling van de parlementsleden in taalgroepen (artikel 43 van de Grondwet), de vervanging van een parlementslid dat tot regeringslid wordt benoemd (artikel 50 van de Grondwet), de verkiezing en de aanwijzing van de senatoren (artikel 68 van de Grondwet), de parlementaire overlegcommissie (artikel 82 van de Grondwet); de wetgeving met betrekking tot de gemeenschappen en de gewesten, inzonderheid hun organen, hun bevoegdheden en hun financiering (3° ); de wetgevende bepalingen inzake de voorkoming (artikel 141 van de Grondwet) en de regeling (artikel 142 van de Grondwet) van bevoegdheidsconflicten, en inzake de voorkoming en de regeling van belangenconflicten (artikel 143 van de Grondwet) (3° ); de wetten tot goedkeuring en samenwerkingsakkoorden (10° ); wetgeving inzake de plaatselijke besturen (3° );

­ le domaine institutionnel, dont relèvent : la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution (1º); les lois à majorité spéciale (4º); les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution, notamment en ce qui concerne la monarchie (2º), certains aspects de la législation relative au fonctionnement des Chambres législatives (3º), entre autres, la répartition des membres du Parlement en groupes linguistiques (art. 43 de la Constitution), le remplacement d'un membre du Parlement nommé membre du Gouvernement (art. 50 de la Constitution), l'élection et la désignation des sénateurs (art. 68 de la Constitution), la commission parlementaire de concertation (art. 82 de la Constitution); la législation relative aux communautés et aux régions, notamment leurs organes, leurs compétences et leur financement (3º); les dispositions législatives en matière de prévention (art. 141 de la Constitution) et de règlement (art. 142 de la Constitution) des conflits de compétence, ainsi qu'en matière de prévention et de règlement des conflits d'intérêt (art. 143 de la Constitution) (3º); les lois portant approbation d'accords de coopération (10º); certaines législations relatives aux administrations locales (3º);
­ het institutionele domein, waartoe kunnen worden gerekend : de verklaring tot herziening van de Gondwet (1º); de bijzondere-meerderheidswetten (4º); de aangelegenheden die krachtens de Grondwet door beide Wetgevende Kamers dienen te worden geregeld, inzonderheid in verband met de monarchie (2º); sommige aspecten van de wetgeving met betrekking tot de werking van de Wetgevende Kamers (3º), onder meer de indeling van de parlementsleden in taalgroepen (artikel 43 van de Grondwet), de vervanging van een parlementslid dat tot regeringslid wordt benoemd (artikel 50 van de Grondwet), de verkiezing en de aanwijzing van de senatoren (artikel 68 van de Grondwet), de parlementaire overlegcommissie (artikel 82 van de Grondwet); de wetgeving met betrekking tot de gemeenschappen en de gewesten, inzonderheid hun organen, hun bevoegdheden en hun financiering (3º); de wetgevende bepalingen inzake de voorkoming (artikel 141 van de Grondwet) en de regeling (artikel 142 van de Grondwet) van bevoegdheidsconflicten, en inzake de voorkoming en de regeling van belangenconflicten (artikel 143 van de Grondwet) (3º); de wetten tot goedkeuring van samenwerkingsakkoorden (10º); wetgeving inzake de plaatselijke besturen (3º);

­ le domaine institutionnel, dont relèvent : la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution (1º); les lois à majorité spéciale (4º); les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution, notamment en ce qui concerne la monarchie (2º); certains aspects de la législation relative au fonctionnement des Chambres législatives (3º), entre autres, la répartition des membres du Parlement en groupes linguistiques (article 43 de la Constitution), le remplacement d'un membre du Parlement nommé membre du Gouvernement (article 50 de la Constitution), l'élection et la désignation des sénateurs (article 68 de la Constitution), la commission parlementaire de concertation (article 82 de la Constitution); la législation relative aux communautés et aux régions, notamment leurs organes, leurs compétences et leur financement (3º); les dispositions législatives en matière de prévention (article 141 de la Constitution) et de règlement (article 142 de la Constitution) des conflits de compétence, ainsi qu'en matière de prévention et de règlement des conflits d'intérêts (article 143 de la Constitution) (3º); les lois portant approbation d'accords de coopération (10º); certaines législations relatives aux administrations locales (3º);
­ het institutionele domein, waartoe kunnen worden gerekend : de verklaring tot herziening van de Grondwet en de herziening van de Grondwet (1º); de bijzondere-meerderheidswetten (4º); de aangelegenheden die krachtens de Grondwet door beide Wetgevende Kamers dienen te worden geregeld, inzonderheid in verband met de monarchie (2º); sommige aspecten van de wetgeving met betrekking tot de werking van de Wetgevende Kamers (3º), onder meer de indeling van de parlementsleden in taalgroepen (artikel 43 van de Grondwet), de vervanging van een parlementslid dat tot regeringslid wordt benoemd (artikel 50 van de Grondwet), de verkiezing en de aanwijzing van de senatoren (artikel 68 van de Grondwet), de parlementaire overlegcommissie (artikel 82 van de Grondwet); de wetgeving met betrekking tot de gemeenschappen en de gewesten, inzonderheid hun organen, hun bevoegdheden en hun financiering (3º); de wetgevende bepalingen inzake de voorkoming (artikel 141 van de Grondwet) en de regeling (artikel 142 van de Grondwet) van bevoegdheidsconflicten, en inzake de voorkoming en de regeling van belangenconflicten (artikel 143 van de Grondwet) (3º); de wetten tot goedkeuring van samenwerkingsakkoorden (10º); wetgeving inzake de plaatselijke besturen (3º);

Il est également fait référence aux débats parlementaires et à l'approbation de la loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1) accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington DC le 25 juin 2003; 2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
Er wordt eveneens verwezen naar de parlementaire bespreking en goedkeuring van de Wet houdende instemming met volgende Internationale Akten : 1) Overenkomst betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika, gedaan te Washington D.C. op 25 juni 2003; 2) Instrument, gedaan te Brussel op 16 december 2004, als bedoeld in artikel 3, lid 2, van de Overeenkomst betreffende wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika, gedaan op 25 juni 2003, met betrekking tot de toepassing van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Verenigde Staten van Amerika aangaande de rechtshulp in strafzaken, ondertekend op 28 januari 1988.