Vertaling van "mesure où l'assujetti " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
belastingplichtige | belastingsubject

assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne
niet in de Gemeenschap gevestigde belastingplichtige

assujetti | personne assujettie
belastingplichtige

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
ingenieur sensortechnologie | inegenieur sensortechnieken | ingenieur sensortechniek

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
beperkende maatregel van de EU [ EU-sanctie of beperkende maatregel ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
bruikbaarheid van software evalueren | gebruiksgemak en -nut van software voor de eindgebruiker meten | bruikbaarheid van software meten | bruikbaarheidsevaluatie

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anticipatie-angst op. Fobische angst en depressiviteit gaan dikwijls samen. Of twee diagnosen nodig zijn, fobische angst en een depressieve episode of slechts één, wordt bepaald door het verloop van de twee ziekten in de tijd en door therapeutische overwegingen ten tijde van het consult.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
Hierdoor zouden deze belastingplichtigen van sommige of alle in de hoofdstukken 2 tot en met 6 van titel XI van Richtlijn 2006/112/EG vastgestelde btw-verplichtingen vrijgesteld blijven.

Le secteur agricole fait l'objet de mesures spécifiques sur le plan fiscal tant pour les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques que pour ceux assujettis à l'impôt des sociétés.
Voor de landbouwsector gelden specifieke maatregelen op fiscaal gebied, zowel voor de belastingplichtigen die onderworpen zijn aan de personenbelasting als voor degenen die onderworpen zijn aan de vennootschapsbelasting.

« Art. 203. § 1 . Les revenus visés à l'article 202, § 1 , 1° et 2°, ne sont en outre pas déductibles lorsqu'ils sont alloués ou attribués par : 1° une société qui n'est pas assujettie à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt ou qui est établie dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique; 2° une société de financement, une société de trésorerie ou une société d'investissement qui, bien qu'assujettie, dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; 3° une société dans la mesure où les revenus qu'elle recueille, autres que des dividendes, trouvent leur source en dehors du pays de son domicile fiscal et bénéficient dans le pays du domicile fiscal d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; 4° une société dans la mesure où elle réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique; 5° une société, autre qu'une société d'investissement, qui redistribue des dividendes qui, en application du 1° à 4°, ne pourraient pas eux-mêmes être déduits à concurrence d'au moins 90 p.c.
« Art. 203. § 1. De in artikel 202, § 1, 1° en 2°, vermelde inkomsten zijn bovendien niet aftrekbaar wanneer ze worden verleend of toegekend door : 1° een vennootschap die niet aan de vennootschapsbelasting of aan een buitenlandse belasting van gelijke aard als die belasting is onderworpen of die gevestigd is in een land waar de gemeenrechtelijke bepalingen inzake belastingen aanzienlijk gunstiger zijn dan in België; 2° een financieringsvennootschap, een thesaurievennootschap of een beleggingsvennootschap die, alhoewel ze in het land van haar fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; 3° een vennootschap voor zover de inkomsten die ze verkrijgt, niet zijnde dividenden, hun oorsprong vinden buiten het land van haar fiscale woonplaats en ze in het land van de fiscale woonplaats een afzonderlijke belastingregeling genieten die afwijkt van het gemeen recht; 4° een vennootschap voor zover ze winsten verwezenlijkt door tussenkomst van een of meer buitenlandse inrichtingen die globaal genomen zijn onderworpen aan een aanslagregeling die aanzienlijk gunstiger is dan in België; 5° een vennootschap, andere dan een beleggingsvennootschap, die dividenden wederuitkeert die in toepassing van het 1° tot 4°, zelf niet zouden kunnen worden afgetrokken ten belope van ten minst 90 pct.

1. a) Reconnaissez-vous que l'assujetti subit une inégalité de traitement etest désavantagé dans la mesure où il est tenu de payer des intérêts quand il a une dette envers l'administration de la TVA? b) À l'inverse, quand c'est l'administration de la TVA qui doit rembourser l'assujetti, celui-ci peut attendre jusqu'à trois mois avant de recevoir son argent, et sans aucune forme d'intérêts en sa faveur.
1. a) Bent u het eens dat dit een ongelijke behandeling is, waarbij de btw-plichtige in het nadeel gesteld is, daar hij verplicht interesten dient te betalen wanneer hij een "btw-schuld" heeft tegenover de btw-administratie. b) Maar omgekeerd, wanneer de btw-administratie de btw-plichtige dient terug te betalen, dit tot drie maand kan duren zonder enige vorm van interest?

Le fournisseur doit donc avoir la qualité de personne non-assujettie, d'assujetti exonéré par l'article 44 du Code de la TVA, un assujetti soumis au régime de la petite entreprise visé à l'article 56bis du Code de la TVA dans la mesure où ces biens sont des biens d'investissement ou un autre assujetti-revendeur qui a livré ces biens en application du régime de la marge bénéficiaire.
De leverancier moet dus de hoedanigheid hebben van een niet-belastingplichtige, een door artikel 44 van het Btw-wetboek vrijgestelde belastingplichtige, een belastingplichtige onderworpen aan de kleineondernemersregeling van artikel 56bis van het Btw-wetboek voor zover deze goederen bedrijfsmiddelen betreffen of een andere belastingplichtige wederverkoper die deze goederen heeft geleverd met toepassing van de winstmargeregeling.

J’estime que cette mesure de l’ancien gouvernement est une mesure correcte qui recherche l’équilibre entre, d’une part, l’encouragement à entrer sur le marché du travail et, d’autre part, la garantie d’un revenu de remplacement décent ; par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les allocations d’insertion ne tirent pas leur origine d’une période de travail assujetti à cotisation, mais sont basées sur le suivi d’études, sans paiement de cotisations.
Ik meen dat deze maatregel van de vorige regering een correcte en evenwichtige maatregel is, die het evenwicht zoekt tussen het stimuleren van de intrede in de arbeidsmarkt enerzijds en het verzekeren van een waardig vervangingsinkomen anderzijds : een juist compromis tussen verzekering enerzijds, en solidariteit anderzijds, waarbij ook niet mag vergeten worden dat de inschakelingsuitkeringen hun oorsprong niet vinden in een periode van bijdrageplichtige arbeid, maar gebaseerd zijn op het doorlopen van studies, zonder bijdragebetaling.

Par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration.
In afwijking van de regel dat een belastingplichtige zijn recht op aftrek of teruggaaf moet uitoefenen in de lidstaat waar de btw werd voldaan, werden Denemarken en Zweden gemachtigd een bijzondere maatregel in te voeren op grond waarvan een belastingplichtige zich voor de terugvordering van de btw slechts tot één enkele overheid moet wenden.

- par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 13 titre B point c)
- door een andere belastingplichtige, voor zover de levering van het goed door deze andere belastingplichtige overeenkomstig artikel 13, onderdeel B, onder c), is vrijgesteld,

considérant qu'il convient également de taxer, au cours de la période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres;
Overwegende dat gedurende de overgangsperiode eveneens in de Lid-Staten van bestemming belasting moet worden geheven, op basis van de tarieven en voorwaarden van die Lid-Staten, op de intracommunautaire verwervingen die voor een bepaald bedrag worden verricht door vrijgestelde belastingplichtigen of door niet-belastingplichtige rechtspersonen, alsmede op bepaalde intracommunautaire afstandsverkopen en leveringen van nieuwe vervoermiddelen die worden verricht voor particulieren of voor vrijgestelde of niet-belastingplichtige lichamen, voor zover deze handelingen, bij gebreke van bijzondere bepalingen, de concurrentie tussen de Lid-Staten ernstig zouden kunnen verstoren;