Traduction de «mesures spécifiques d'enquête » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
Groep beperkende maatregelen voor terrorismebestrijding | Groep COMET | Groep GS 931 | Groep toepassing specifieke maatregelen inzake terrorismebestrijding

mesure de recherche | mesure d'enquête
opsporingshandeling | opsporingsmaatregel

Mesure spécifique
Specifieke maat

mesure d'enquête
onderzoeksmaatregel

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
tuchtprocedure [ disciplinaire maatregel | disciplinaire procedure | disciplinair onderzoek | disciplinair recht ]

mesurer l’incidence d’une activité aquacole spécifique
impact van specifieke aquacultuuractiviteit meten | invloed van specifieke aquacultuuractiviteit meten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, ceci doit être pris en considération dans la mesure du possible.
Indien de uitvaardigende autoriteit in het Europees onderzoeksbevel heeft aangegeven dat, wegens proceduretermijnen, de ernst van het strafbaar feit of andere bijzonder dringende omstandigheden, een kortere termijn nodig is of indien de uitvaardigende autoriteit in het Europees onderzoeksbevel heeft aangegeven dat de onderzoeksmaatregel op een bepaalde datum ten uitvoer dient te worden gelegd, wordt hiermee, in de mate van het mogelijke, rekening gehouden.

1° décision d'enquête européenne : une décision judiciaire émise ou validée par une autorité judiciaire afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne en vue d'obtenir des éléments de preuve ou d'obtenir des éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'Etat d'exécution;
1° Europees onderzoeksbevel : een door een rechterlijke autoriteit uitgevaardigde of gevalideerde rechterlijke beslissing die er toe strekt in een andere lidstaat van de Europese Unie een of meer specifieke onderzoeksmaatregelen te laten uitvoeren met het oog op het verkrijgen van bewijsmateriaal of om bewijsmateriaal te verkrijgen dat reeds in het bezit is van de bevoegde autoriteiten van de uitvoerende Staat;

Art. 3. § 1. La présente loi règle l'émission, la décision sur l'exécution ainsi que l'exécution d'une décision d'enquête européenne, qui vise à faire exécuter dans un autre Etat membre une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques en vue d'obtenir des éléments de preuve ou d'obtenir des éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autre Etat membre.
Art. 3. § 1. Deze wet regelt het uitvaardigen, de beslissing over de tenuitvoerlegging, alsook de tenuitvoerlegging van een Europees onderzoeksbevel, dat ertoe strekt in een andere lidstaat één of meer specifieke onderzoeksmaatregelen te laten uitvoeren met het oog op het verkrijgen van bewijsmateriaal, of om bewijsmateriaal te verkrijgen dat reeds in het bezit is van de andere lidstaat.

Elle sert à surmonter et/ou à se remettre des dommages subis et des traumatismes résultant d'une infraction; 3° nonobstant la compétence de l'autorité fédérale, ils accompagnent la victime dans son approche pour surmonter les conséquences de la victimisation et de la victimisation secondaire; ils tentent d'éviter une répétition de la victimisation; 4° ils examinent individuellement la victime afin d'estimer les besoins spécifiques mentionnés au 2°; 5° pour estimer les besoins spécifiques des victimes, ils tiennent compte des critères suivants : a) de la gravité de l'infraction et de l'ampleur des dommages et traumatismes; b) de la nature de l'infraction, surtout pour les victimes de violence sexuelle, de violence liée au sexe et de violence dans les relations intimes; c) de l'exposition à des violences répétées en raison des relations étroites existant entre la victime et l'auteur; d) de l'âge de la victime, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants; 6° ils permettent l'hébergement ou un placement spécial provisoire adapté pour les victimes qui, en raison d'un risque direct de victimisation secondaire et répétée, ont besoin d'un lieu de séjour sûr; 7° ils facilitent l'accès aux prestataires de services actifs dans le secteur de la santé, dans la mesure où l'aide prévue au 2° est requise; 8° pour les enfants victimes ou, selon le cas, les victimes dont l'âge n'a pu être établi et pour lesquelles il existe des raisons de supposer qu'il s'agit d'un enfant : a) indépendamment de la disposition de l'enfant à coopérer à l'enquête pénale, aux poursuites pénales ou à la procédure judiciaire, ils le soutiennent, l'accompagnent et le protègent dès qu'il existe des raisons légitimes de supposer qu'une infraction a pu être commise; b) ils garantissent que les mesures spécifiques devant aider l'enfant victime et l'encadrer dans le respect de ses droits seront seulement prises après que les circonstances propres à chaque enfant victime auront été examinées au cas par cas et ...
Ze heeft tot doel van schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te herstellen en/of schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te boven te komen; 3° onverminderd de bevoegdheid van de federale overheid, begeleiden ze het slachtoffer bij de stappen die het onderneemt om de gevolgen van de victimisatie en de secundaire victimisatie te boven te komen en trachten ze herhaalde victimisatie te voorkomen; 4° ze voeren een individuele beoordeling van het slachtoffer voor de inschatting van de specifieke behoeften vermeld in 2° uit; 5° voor de inschatting van de specifieke behoeften van de slachtoffers houden ze rekening met de volgende criteria : a) de ernst van het strafbare feit en de mate waarin het slachtoffer schade heeft geleden en trauma's heeft opgelopen; b) de aard van het strafbaar feit, in het bijzonder bij slachtoffers van seksueel geweld, slachtoffers van gendergerelateerd geweld en slachtoffers van geweld in hechte relaties; c) de blootstelling aan herhaald geweld door de hechte relatie tussen het slachtoffer en de dader; d) de leeftijd van het slachtoffer, in het bijzonder bij kindslachtoffers; 6° ze bieden een toevluchtsoord of andere passende tussentijdse opvang voor slachtoffers die wegens een dreigend risico van secundaire en herhaalde victimisatie een veilige schuilplaats nodig hebben; 7° ze vergemakkelijken de toegang tot de dienstverrichters van de gezondheidssector, voor zover de hulp bedoeld in 2° dat vereist; 8° voor kindslachtoffers of, naargelang van het geval, slachtoffers bij wie er onzekerheid over de leeftijd bestaat en bij wie er redenen zijn om aan te nemen dat het om een kind gaat : a) onafhankelijk van de bereidheid van het slachtoffer om aan het strafrechtelijk onderzoek, de strafrechtelijke vervolging of het proces mee te werken, ondersteunen, begeleiden en beschermen ze het kind, zodra er gegronde redenen zijn om aan te nemen dat een strafbaar feit kan zijn gepleegd; b) ze zorgen ervoor dat de specifieke m ...

En ce qui concerne la police fédérale: Au niveau central: La direction de la police de la route de la direction générale administrative (DGA/DAH) et le service vols organisés de la direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DGJ/DJSOC/vols organisés ont des accords en matière d'échange d'informations, de coordination de la présence policière sur le terrain en étroite concertation avec les services judiciaires chargés des enquêtes sur les vols de cargaison. Le service vols organisés se charge aussi de la formation d'image autour de ce phénomène, avec focalisation sur les vols de cargaisons sur les parkings le long des autoroutes. Au niveau déconcentré: Des mesures spécifiques sont d'application dans les arrondissements judiciaires les plus touchés (Namur, Turnhout, Kortrijk).
Wat betreft de federale politie: Op centraal niveau: De directie van de wegpolitie van de algemene directie van de bestuurlijke politie (DGA/DAH) en de dienst georganiseerde diefstallen van de directie van de bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit (DGJ/DJSOC/georganiseerde diefstallen) hebben afspraken betreffende het uitwisselen van informatie, de coördinatie van de politionele aanwezigheid op het terrein in goed overleg met de gerechtelijke diensten die belast zijn met de onderzoeken inzake diefstallen van ladingen. De dienst georganiseerde diefstallen zorgt ook voor de beeldvorming rond dit fenomeen, met focus op de ladingdiefstallen op de parkings langs de autosnelwegen. Op gedeconcentreerd niveau: In de meest getroffen gerechtelijke arrondissementen (Namen, Turnhout, Kortrijk), zijn er specifieke maatregelen van toepassing.

Les annexes de la circulaire contiennent des informations pratiques sur le cadre légal national et international des infractions de corruption publique, corruption privée, concussion, prise d'intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique (conventions internationales, éléments constitutifs des infractions, peines et circonstances aggravantes, mesures d'enquête spécifiques, délais de prescription) et sur les unités administratives et les services de police. Enfin, il est référé aux articles 21 et 29, et 22 du projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54K1418), où il est respectivement donné suite aux recommandations du CiRECO et de l'OCDE pour l'adaptation des incriminations en matière de la corruption et les sanctions.
De bijlagen bij de omzendbrief bevatten praktische informatie over het nationaal en internationaal wettelijk kader betreffende feiten van publieke omkoping, private omkoping, knevelarij, belangenneming en verduistering door een persoon die een openbaar ambt uitoefent (internationale verdragen, bestanddelen van de misdrijven, straffen en verzwarende omstandigheden, specifieke onderzoeksmaatregelen, verjaringstermijnen), alsmede over de administratieve eenheden en de politiediensten Ten slotte wordt verwezen naar de artikelen 21 en 29, en 22 van het wetsontwerp houdende wijzigingen van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Parl. St., Kamer, 2015-2016, DOC 54K1418), waarin respectievelijk gevolg wordt gegeven aan aanbevelingen van de CiRECO en de OESO om de strafbaarstellingen inzake omkoping en de strafmaten aan te passen.

2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.
2. Indien de uitvaardigende autoriteit in het EOB heeft aangegeven dat, wegens proceduretermijnen, de ernst van het strafbaar feit of andere bijzonder dringende omstandigheden, een kortere termijn nodig is dan die welke in dit artikel zijn vastgesteld, of indien de uitvaardigende autoriteit in het EOB heeft aangegeven dat de onderzoeksmaatregel op een bepaalde datum ten uitvoer dient te worden gelegd, houdt de uitvoerende autoriteit daarmee zo veel mogelijk rekening.

Une décision d'enquête européenne doit être émise pour faire réaliser une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans l'État exécutant la décision d'enquête européenne (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue de recueillir des preuves.
Een EOB moet worden uitgevaardigd met het doel één of meer specifieke onderzoeksmaatregelen in de staat die het EOB ten uitvoer legt („de uitvoerende staat”) ten uitvoer te doen leggen met het oog op bewijsgaring.

§ 1. Le centre peut bénéficier de la subvention particulière au sens de l'article 43/2, § 3, de la loi si le centre estime au moyen de l'enquête sociale que les mesures du projet individualisé d'intégration sociale prises pendant la période au cours de laquelle le centre a bénéficié de la subvention particulière au sens de l'article 43/2, § 1, de la loi n'ont pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l'intéressé et constate qu'un accompagnement plus intensif ou plus spécifique de l'intéressé est nécessaire.
§ 1. Het centrum kan genieten van de bijzondere toelage in de zin van artikel 43/2, § 3, van de wet, als het centrum via het sociaal onderzoek evalueert dat de maatregelen in het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie genomen gedurende de periode waarin het centrum de bijzondere toelage in de zin van artikel 43/2, § 1, van de wet genoot, onvoldoende heeft geleid naar een doeltreffende integratie van de betrokkene en vaststelt dat er een intensievere of een meer specifieke begeleiding van de betrokkene noodzakelijk is.

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier : a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation; b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement; c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue; d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés; e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte; f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises; g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités; h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve; i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur ...
De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om de rechten en belangen van slachtoffers te beschermen, met inbegrip van hun bijzondere behoeften als getuigen, tijdens alle fasen van het onderzoek en de gerechtelijke procedure, en met name door: a) hen, alsmede hun familie en getuigen, te beschermen tegen intimidatie, vergelding en de mogelijkheid dat zij opnieuw slachtoffer worden; b) te waarborgen dat de slachtoffers in elk geval worden geïnformeerd wanneer zij en hun familie gevaar zouden kunnen lopen wanneer de pleger ontsnapt of tijdelijk of definitief wordt vrijgelaten; c) hen onder de voorwaarden voorzien in hun nationale recht te informeren over hun rechten, de voorzieningen waarover zij kunnen beschikken en het gevolg dat is gegeven aan hun aangifte, de telastelegging, het algemene verloop van het onderzoek of de procedure en hun rol daarin alsmede de uitkomst van hun zaak; d) slachtoffers in de gelegenheid te stellen, op een wijze die verenigbaar is met de procedureregels van het nationale recht, te worden gehoord, bewijzen aan te dragen en hun opvattingen, behoeften en punten van zorg te laten presenteren, rechtstreeks of via een tussenpersoon, en in overweging te worden genomen; e) slachtoffers te voorzien van passende ondersteuning zodat hun rechten en belangen naar behoren kenbaar worden gemaakt en in aanmerking worden genomen; f) te waarborgen dat er maatregelen kunnen worden getroffen om de privacy en reputatie van het slachtoffer te beschermen; g) te waarborgen dat contact tussen slachtoffers en daders binnen de gerechtsgebouwen en die van de handhavende instanties zo veel mogelijk wordt vermeden; h) de slachtoffers bij te laten staan door onafhankelijke en competente tolken wanneer ze partij zijn in een procedure of bewijs aanvoeren; i) de slachtoffers in de gelegenheid te stellen in de rechtszaal een getuigenverklaring af te leggen in overeenstemming met de regels van het nationale recht zonder fysiek aanwezig te zij ...