Traduction de «mission d'observation était » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mission de surveillance de l'Union européenne | mission d'observation de l'UE | mission d'observation de l'Union européenne | MSUE [Abbr.]
waarnemingsmissie van de Europese Unie

mission d'observation électorale | mission internationale d'observation électorale | MIOE [Abbr.] | MOE [Abbr.]
verkiezingswaarnemingsmissie

mission d'observation électorale limitée | mission internationale limitée d'observation des élections | MILOE [Abbr.] | MOEL [Abbr.]
beperkte verkiezingswaarnemingsmissie

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
vooronderzoek

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mission d'observation était aussi limitée par la force des choses: environ 650 des 63 000 bureaux de vote et de dépouillement ont pu être contrôlés, soit à peine 1 %.
De waarneming was ook noodgedwongen beperkt : er konden ongeveer 650 van de 63 000 kiesbureaus en stemopnemingsbureaus, ofwel nauwelijks 1 %, worden geobserveerd.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La mission d'observation européenne a observé le déroulement du mécanisme d'enquêtes concernant les plaintes pour irrégularités (Complaints Investigation Panels) et a conclu, dans un second rapport préliminaire (publié le 25 août), que le processus d'examen des plaintes n'était pas conforme aux standards démocratiques internationaux.
De Europese waarnemingsmissie heeft de afwikkeling van het onderzoeksmechanisme met betrekking tot de klachten over onregelmatigheden (Complaints Investigation Pannels) gevolgd en heeft in een tweede voorlopig rapport (gepubliceerd op 25 augustus) geconcludeerd dat het onderzoek van de klachten niet conform de internationale democratische standaarden was.

La Mission d'observation européenne a observé le déroulement du mécanisme d'enquêtes concernant les plaintes pour irrégularités (Complaints Investigation Panels) et a conclu, dans un second rapport préliminaire (publié le 25 août), que le processus d'examen des plaintes n'était pas conforme aux standards démocratiques internationaux (9) .
De Europese waarnemingsmissie heeft de afwikkeling van het onderzoeksmechanisme met betrekking tot de klachten over onregelmatigheden (Complaints Investigation Pannels) gevolgd en heeft in een tweede voorlopig rapport (gepubliceerd op 25 augustus) geconcludeerd dat het onderzoek van de klachten niet conform de internationale democratische standaarden was (9) .

9. fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu à des corrections financières pour un montant total de 822 000 000 EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 000 000 EUR, ce qui signifie que le taux d'exécution était de 77 %; remarque que le taux de recouvrement de 2010 était plus élevé, puisqu'il était de 85 %;
9. merkt op dat de Commissie in het kader van de controles van de rekeningen in de landbouwsector financiële correcties ten belope van 822 miljoen EUR heeft doorgevoerd; merkt daarnaast op dat de totale waarde van de correcties waartoe is besloten 1 068 miljoen EUR bedroeg, hetgeen neerkomt op een tenuitvoerleggingspercentage van 77%; stelt vast dat het terugvorderingspercentage in 2010 hoger was, te weten 85%;

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. is verheugd over de juridische interpretatie van de voorwaarden waaronder de regels inzake openbare aanbestedingen gelden voor geïnstitutionaliseerde publiek-private partnerschappen in het licht van het grote belang dat in de mededeling van de Commissie van 19 november 2009 wordt gehecht aan dergelijke partnerschappen die verhand houden met de strijd tegen klimaatverandering en de bevordering van alternatieve energiebronnen en van duurzaam vervoer; wijst erop dat de richtlijnen inzake het plaatsen van overheidsopdrachten altijd van toepassing zijn indien de opdracht wordt gegund aan een onderneming met een particulier belang, ook al is dat belang nog zo klein; benadrukt echter dat zowel de Commissie in haar mededeling van 5 februari 2008 als het Europees Hof van Justitie in zijn arrest van 15 oktober 2009 (C-196/08) hebben vastgesteld dat voor de opdrachtverlening of de overdracht van bepaalde taken aan een nieuw opgerichte publiek-private partnerschap geen dubbele aanbesteding nodig is; benadrukt echter dat cumulatief aan de volgende voorwaarden moet worden voldaan om te waarborgen dat er geen aanbestedingsplicht geldt voor de overdracht van een concessie aan een eerder voor dat doel opgerichte vennootschap met gemengd openbaar en particulier kapitaal:

Pour les élections en République démocratique du Congo de 2006, par exemple, le soutien technique au processus d’enregistrement était important, et les missions d’observation des élections devraient également assurer un appui après les élections, comme le souligne le rapport de Mme De Keyser.
Voor de verkiezingen in de Democratische Republiek Congo in 2006 bijvoorbeeld was er substantiële technische bijstand voor het verkiezingsregistratieproces, en verkiezingswaarnemingsmissies zouden ook in een kader moeten worden geplaatst van ondersteuning na de verkiezingen, zoals het verslag van mevrouw De Keyser benadrukt.

3. prend note du rôle important qu'a joué l'Union européenne dans le processus électoral, du fait que les États membres ont rassemblé 40 % des fonds nécessaires au financement des élections et que la mission d'observation des élections dépêchée par l'UE était la plus importante mission d'observation étrangère présente dans le pays;
3. wijst op de belangrijke rol die de EU in het verkiezingsproces heeft gespeeld: de EU en de lidstaten hebben 40% van de middelen bijeengebracht die voor de financiering van de verkiezingen nodig waren; de EOM van de EU was de grootste buitenlandse waarnemingsmissie in het land;