Traduction de «mode d'attribution » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coordonner l'attribution des radars Mode S aux codes d'interrogateur
toewijzing van Mode S-radars aan ondervragingscodes coördineren

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
standaardopmaak | standaardweergavevorm

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
modeontwerpster | modestyliste | modedesigner | modeontwerper

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
frequentieallocatie

mode écraser | mode recouvrement | mode réécriture | mode remplacement | mode substitution
overschrijfmodus | overtypmodus

adopter des modes de pensée innovants dans les secteurs de la chaussure et de la maroquinerie | mettre en œuvre des modes de pensée innovants dans les secteurs de la chaussure et de la maroquinerie
vernieuwend denken in de schoeisel- en lederwarenindustrie toepassen

mode dialogué | mode conversationnel | mode interactif
Conversationele werkwijze | Tweewegverkeer

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
infecties met hoofdzakelijk seksuele overdracht

Autres maladies dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
overige hoofdzakelijk seksueel overdraagbare aandoeningen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. - Délégations de pouvoir en matière de marchés publics Art. 8. En matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à charge du budget du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, les compétences suivantes sont déléguées: 1° a) choisir le mode de passation du marché; b) arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu; c) engager la procédure; 2° sélectionner les candidats ou soumissionnaires et, selon le cas, signer la décision motivée de sélection; 3° évaluer les offres et, le cas échéant, écarter celles qui sont considérées comme irrégulières; 4° a) attribuer le marché et signer la décision motivée d'attribution; b) renoncer de passer un marché et recommencer la procédure en application de l'article 35 de la loi du 15 juin 2006; c) conclure ou ne pas conclure le marché; d) signer la lettre de notification, le bon de commande ou le contrat; 5° communiquer les décisions aux candidats ou soumissionnaires non retenus; 6° appliquer les dispositions concernant le cautionnement prévues par le cahier spécial des charges et par les articles 25 à 33 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Art. 9. Les compétences décrites à l'article 8 sont déléguées aux titulaires des fonctions mentionnées ci-après, chacun dans les limites de ses attributions, jusqu'à concurrence du montant indiqué pour chacun d'eux et quel que soit le mode de passation du marché : 1° le Président du Comité de direction : jusqu'à 350.000 euros; 2° les directeurs-généraux et les titulaires d'une fonction d'encadrement : jusqu'à 130.000 euros; 3° le directeur général du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques : jusqu'à 130.000 euros; 4° le directeur Medex : jusqu'à 130.000 euros; 5° les budget owners : jusqu'à 8.500 euros.
I. - Delegaties van bevoegdheid op het vlak van overheidsopdrachten Art. 8. Inzake gunning en uitvoering van overheidsopdrachten betreffende aannemingen van werken, leveringen en diensten ten laste van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, worden de volgende bevoegdheden gedelegeerd om : 1° a) de wijze te kiezen waarop de opdracht wordt gegund; b) de bestekken of de documenten die ze vervangen goed te keuren; c) de procedure in gang te zetten; 2° de kandidaten of inschrijvers te selecteren en, al naar gelang van het geval, de gemotiveerde selectiebeslissing te ondertekenen; 3° de offertes te evalueren en, desgevallend, de offertes die als onregelmatig worden beschouwd af te wijzen; 4° a) de opdracht te gunnen en de gemotiveerde gunningsbeslissing te ondertekenen; b) af te zien van het gunnen van de opdracht en de procedure te herbeginnen in toepassing van artikel 35 van de wet van 15 juni 2006; c) de opdracht al dan niet te sluiten; d) de notificatiebrief, de bestelbon of het contract te ondertekenen; 5° de beslissingen aan de niet-gekozen kandidaten of inschrijvers mee te delen; 6° de bepalingen betreffende de borgtocht toe te passen die bepaald is in het bestek en in de artikelen 25 tot 33 van het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken; Art. 9. De bevoegdheden die beschreven zijn in artikel 8 worden gedelegeerd aan de titularissen van de functies die hierna worden vermeld, elk binnen de perken van zijn bevoegdheden, ten belope van het bedrag dat is vermeld voor elk van de titularissen en ongeacht de gunningswijze van de opdracht : 1° de Voorzitter van het Directiecomité : tot 350.000 euro; 2° de directeurs-generaals en de titularissen van een staffunctie : tot 130.000 euro; 3° de directeur-generaal van het Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde en Agrochemie : to ...

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation ; 2° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; 3° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels ; 4° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel ; 5° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel ; 6° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel ; 7° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions ; 8° les règlements relatifs à la formation du personnel ; 9° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel ; 10° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur ; 11° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière ; 12° les règlements-taxes et les règlements-redevances ; 13° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ; 14° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ; 15° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits ; 16° la création de régies communales ou de régies communales autonomes ; 17° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci ; 18° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement ; 19° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels r ...
De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen worden binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen : 1° de akten die aan het goedkeuringstoezicht onderworpen zijn; 2° de akten houdende intrekking of rechtvaardiging van een geschorste akte; 3° de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 4° de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 5° de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 6° de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 7° de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 8° de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 9° de schorsingen, de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 10° de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 11° de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 12° de belasting- en retributiereglementen; 13° huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 14° het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 15° de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 16° de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 17° de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van de inschrijvers, kandidaten of deelnemers, en de gunning van deze overheidsopdrachten; 18° het aangaan van thesaurie- of saneringslening ...

Le Collège de la Commission Communautaire Française accorde délégation de compétence à chacun de ses Membres dans le cadre de ses attributions et dans les matières suivantes : a) La tutelle sur les organismes qui émanent de la Commission Communautaire Française, à l'exception des actes suivants : l'approbation du budget et des comptes, les emprunts, l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers lorsque leur prix dépasse 124.000 euros, le cadre et le statut du personnel, les éventuels contrats de gestion avec les organismes concernés ainsi que leurs programmations pluriannuels et annuels d'investissement. b) En ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services : 1. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas d'adjudication ouverte et d'appel d'offres ouvert; 2. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 124.000 euros en cas d'adjudication restreinte et d'appel d'offres restreint; 3. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure négociée directe avec publicité; 4. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 85.000 euros en cas de procédure négociée sans publicité; 5. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles est invoquée en application de l'article 26 § 1 c de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; 6. l'exécution des marchés conclus dans les limites fixées ci-dessus, limites pouvant être majorées d'un maximum de 15 % du montant du marché initial, hors révision du p ...
Het College van de Franse Gemeenschapscommissie verleent delegatie van bevoegdheid aan elk van zijn Leden in het kader van hun bevoegdheden en in de hiernavolgende aangelegenheden : a) Het toezicht op de instellingen die uitgaan van de Franse Gemeenschapscommissie, met uitzondering van de hiernavolgende handelingen : de goedkeuring van de begroting en de rekeningen, de leningen, de verwerving of vervreemding van de onroerende goederen indien hun prijs meer dan 124.000 euro bedraagt, het kader en het statuut van het personeel, de eventuele beheerscontracten met de betrokken instellingen, evenals hun meerjarige en jaarlijkse investeringsprogramma's. b) Wat betreft de opdrachten voor werken, leveringen en diensten : 1. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro in geval van een open inschrijving en een open aanbesteding; 2. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 124.000 euro in geval van een beperkte inschrijving en een beperkte aanbesteding; 3. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro in geval van een vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met bekendmaking; 4. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 85.000 euro in geval van een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking; 5. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro ingeval dringende spoed ten gevolge van onvoorziene gebeurtenissen wordt aangehaald, in toepassing van het artikel 26 § 1 c van de wet van 15 juni 2006 met betrekking tot overheidsopdrachten en tot bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; 6. de uitvoering van opdrachten die gesloten werden bin ...

B) Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous doivent être transmis à l'autorité de tutelle, dans les vingt jours où ils ont été pris, afin d'être soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation : 1) le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 2) les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 3) le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 4) les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 5) les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 6) les règlements relatifs à la formation du personnel; 7) les suspensions, les démissions d'office et les révocations du personnel; 8) les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 9) les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 10) les règlements-taxes et les règlements-redevances; 11) le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 12) les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 13) la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 14) la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 15) le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 16) la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 17) l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles; 18) la création ...
B) De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen moeten, binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, worden toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen, om onderworpen te worden aan het algemeen schorsings- en vernietigingstoezicht : 1) de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 2) de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 3) de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 4) de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 5) de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 6) de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 7) de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 8) de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 9) de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 10) de belasting- en retributiereglementen; 11) huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 12) het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 13) de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 14) de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 15) de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van inschrijvers, kandidaten of deelnemers aan deze opdrachten en de toekenning van deze; 16) het aangaan van thesaurie- of saneringsleningen; 17) het verkrijgen of vervreemden van eigendom of zakelijke rech ...

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation; 1° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu; 2° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 3° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 4° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 5° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 6° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 7° les règlements relatifs à la formation du personnel; 8° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel; 9° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 10° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 11° les règlements-taxes et les règlements-redevances; 12° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 13° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 14° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 15° la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 16° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 17° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 18° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens ...
De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen worden binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen : 2° de akten die aan het goedkeuringstoezicht onderworpen zijn; 3° de akten houdende intrekking of rechtvaardiging van een geschorste akte; 21° de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 4° de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 5° de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 6° de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 7° de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 8° de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 9° de schorsingen, de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 10° de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 11° de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 12° de belasting- en retributiereglementen; 13° huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 14° het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 15° de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 16° de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 17° de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van de inschrijvers, kandidaten of deelnemers, en de gunning van deze overheidsopdrachten; 18° het aangaan van thesaurie- of saneringslenin ...

9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 14terdecies; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen, l'article 9; Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen; Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, établi lors de sa réunion du 27 janvier 1999, Arrêtent : Article 1 . Dans l'article 1 du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, les modifications suivantes sont apportées : 1° la définition de « Comité » est remplacée par ce qui suit : « - « Comité » : le Comité d'attribution du label écologique européen tel que visé à l'article 14terdecies, § 1 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs; » 2° la définition de « Label européen » est remplacée par ce qui suit : « - « Label européen » : le label écologique de l'UE introduit par le Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE; » 3° l'article 1 est complété par la définition de « Produits », rédigée comme suit : « - « Produits » : les biens ou services».
9 SEPTEMBER 2015. - Ministerieel besluit tot wijziging van het huishoudelijk reglement van het Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk De Minister van Economie en de Minister van Leefmilieu, Gelet op de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers, artikel 14terdecies; Gelet op het koninklijk besluit van 29 augustus 1997 betreffende het Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk, artikel 9; Gelet op het ministerieel besluit van 10 december 1999 tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk; Gelet op het huishoudelijk reglement van het Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk, vastgesteld tijdens zijn vergadering van 27 januari 1999, Besluiten : Artikel 1. In artikel 1 van het van het huishoudelijk reglement van het Comité voor het toekennen van het Europees milieukeurmerk worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de definitie van « Comité » wordt vervangen als volgt : "- « Comité » : het Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk zoals bedoeld in artikel 14terdecies, § 1 van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers; " 2° de definitie van « Europees milieukeurmerk » wordt vervangen als volgt : "- « Europees milieukeurmerk » : de EU-milieukeur die is ingesteld door de Verordening (EG) nr. 66/2010 van het Europese Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de EU-milieukeur; " 3° artikel 1 wordt aangevuld met de definitie van « Producten », luidende : "- « Producten »: goederen of diensten".

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution d'une radiofréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française; Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009 et, en particulier, les articles 53, 54, 99, 104 et 105; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion s ...
24 MAART 2011. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de offerteaanvraag voor de toewijzing van een radiofrequentie voor de uitzending van de klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 20 december 2001 tot vaststelling van het initieel referentierooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz en tot wijziging van het decreet van 24 juli 1997 betreffende de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de private diensten voor klankradio-omroep van de Franse Gemeenschap; Gelet op het decreet betreffende de audiovisuele mediadiensten gecoördineerd op 26 maart 2009 en inzonderheid op de artikelen 53, 54, 99, 104 en 105; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 december 2007 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 juli 2008 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 27 mei 2009 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2010 tot wijziging van het referentierooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 maart 2011 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 december 2007 tot vaststelling van de lijst van de radiofr ...

21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française; Vu le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, et, en particulier, les articles 53, 54, 99, 104 et 105; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de ...
21 OKTOBER 2010. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de offerteaanvraag voor de toewijzing van radiofrequenties voor de uitzending van klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 20 december 2001 tot vaststelling van het initieel referentierooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz en tot wijziging van het decreet van 24 juli 1997 betreffende de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de private diensten voor klankradio-omroep van de Franse Gemeenschap; Gelet op het decreet betreffende de audiovisuele mediadiensten, gecoördineerd op 26 maart 2009, inzonderheid op de artikelen 53, 54, 99, 104 en 105; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 december 2007 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 juli 2008 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 27 mei 2009 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2010 tot wijziging van het decreet van 20 december 2001 tot vaststelling van het initieel referentierooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz en tot wijziging van het decreet van 24 juli 1997 betreffende de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de private diensten voor klankradio-omroep van de Franse Gemeenschap; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 december 2007 tot vaststelling van de ...

«système d'attribution de codes d'interrogateur», un système au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien, ainsi que les procédures associées, par lequel un service centralisé d'attribution des codes d'interrogateur (ci-après dénommé «service d'attribution des codes d'interrogateur»), chargé de traiter les demandes d'attribution de code d'interrogateur et de diffuser une proposition de plan d'attribution des codes d'interrogateur, est fourni aux opérateurs mode S dans les États membres;
„systeem voor de toewijzing van ondervragingscodes”: een systeem binnen het Europese netwerk voor luchtverkeerbeheer, en de bijbehorende procedures, door middel waarvan een gecentraliseerde dienst voor de toewijzing van ondervragingscodes (hierna „dienst voor de toewijzing van ondervragingscodes” genoemd) ter verwerking van aanvragen van ondervragingscodes en ter verspreiding van een voorstel voor een plan voor de toewijzing van ondervragingscodes, via de lidstaten aan Mode S-operators wordt verleend;

6. Les États membres visés au paragraphe 3 veillent à ce que les changements d'attribution de code d'interrogateur résultant d'une actualisation du plan d'attribution des codes d'interrogateur soient communiqués aux opérateurs mode S concernés sous leur autorité dans un délai de quatorze jours civils à compter de la réception du plan d'attribution actualisé.
6. De in lid 3 bedoelde lidstaten zien erop toe dat wijzigingen in de toewijzing van ondervragingscodes die het gevolg zijn van een actualisering van het plan voor de toewijzing van ondervragingscodes, binnen 14 dagen na ontvangst van het geactualiseerde toewijzingsplan worden meegedeeld aan de desbetreffende onder hun bevoegdheid vallende Mode S-operators.