Vertaling van "modifie d'ailleurs partiellement la pratique selon laquelle " (Frans → Nederlands) :

La loi « Franchimont » modifie d'ailleurs partiellement la pratique selon laquelle le procureur général décide de la communication d'informations relatives à l'instruction en vertu de l'article 125 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
De wet-« Franchimont » wijzigt overigens gedeeltelijk de praktijk volgens welke de procureur-generaal beslist over het meedelen van informatie in verband met het onderzoek, krachtens artikel 125 van het koninklijk besluit van 28 december 1950 betreffende het tarief in criminele zaken.

Les auteurs proposent de modifier l'article 30 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire afin de consacrer dans la loi la pratique selon laquelle le greffe de chaque tribunal de première instance tient une liste officielle des interprètes jurés de l'arrondissement.
De indieners stellen voor om artikel 30 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken te wijzigen om in de wet de praktijk te bevestigen waarbij de griffie van elke rechtbank van eerste aanleg een officiële lijst aanlegt van de beëdigde tolken in het arrondissement.

Par ailleurs, le nouvel article 8, § 1 confirme la pratique actuelle selon laquelle la prise en compte des suppléments de traitement est en principe limitée aux seuls mois durant lesquels le supplément a été effectivement attribué et à concurrence des montants octroyés sur la base des dispositions réglementaires en vigueur au moment de leur liquidation et donc pas sur la base du statut pécuniaire en vigueur au moment de la prise de cours de la pension » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1722/1, pp. 82-84).
Het nieuwe artikel 8, § 1 bevestigt de huidige praktijk volgens welke de inaanmerkingneming van weddebijslagen in principe beperkt is tot de maanden tijdens welke de bijslag werkelijk werd toegekend en ten belope van de bedragen toegekend op basis van de bestuursrechtelijke bepalingen van kracht op het ogenblik van de uitbetaling van deze bedragen en dus niet op basis van het op het ogenblik van de ingangsdatum van het pensioen van kracht zijnde geldelijk statuut » (Parl. St., Kamer, 1997-1998, nr. 1722/1,pp. 82-84).

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. verwerpt de opvatting van de Commissie dat het gerecht waar de zaak ten gronde dient, in staat zou moeten zijn de door het gerecht van een andere lidstaat toegewezen voorlopige maatregelen op te heffen, te wijzigen of aan te passen, want dat zou tegen de geest van het in de verordening gehuldigde beginsel van wederzijds vertrouwen indruisen; ziet bovendien niet in op welke basis een gerecht de beslissing van een gerecht in een ander rechtsgebied zou kunnen herzien, en welk recht in zo'n geval van toepassing zou zijn, en meent dat zoiets voor reële praktische problemen zou zorgen, bijvoorbeeld op het punt van de kosten;

La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, laquelle est déterminée selon la législation et la pratique de chaque partie.
Deze bijlage houdt geen wijziging in van of doet geen afbreuk aan de toekenning van rechten, belangen en royalty’s tussen een partij en haar onderdanen of deelnemers, welke wordt geregeld overeenkomstig de wetten en gebruiken van de partij in kwestie.