Vertaling van "moyens généraux d'action " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche au moyen d'actions directes pour la Communauté européenne
Specifiek programma voor onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie uit te voeren door middel van eigen werkzaamheden door het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek voor de Europese Gemeenschap

moyen d'action
middel van optreden

GAFI de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord | Groupe d'action financière de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord | Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord | GAFIMOAN [Abbr.]
FATF van het Midden-Oosten en Noord-Afrika | Financiële-actiegroep van het Midden-Oosten en Noord-Afrika | MENAFATF [Abbr.]

Programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme en matière d'environnement
prioritair milieuactieprogramma op korte en middellange termijn | SMAP [Abbr.]

s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques
als burger actief zijn via digitale technologieën | burgerschap uitoefenen met digitale technologieën | digitale technologie gebruiken voor actief burgerschap | digitale technologieën gebruiken voor actief burgerschap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Art. 21. L'organisation met les études, rapports et évaluations découlant du programme, du projet, de la contribution aux moyens généraux de l'organisation humanitaire internationale ou de la contribution au fonds humanitaire international de donateurs à disposition du public, comme défini dans la convention de subvention, la notification de l'octroi d'une contribution aux moyens généraux d'une organisation humanitaire internationale ou de l'octroi d'une contribution à un fonds humanitaire international de donateurs, à moins qu'une telle publicité compromette la mise en oeuvre d'une action humanitaire impartiale, neutre et indépendante ou ait un impact négatif sur l'accès aux victimes ou sur la sécurité de l'organisation.
Art. 21. De organisatie stelt de studies, rapporten en evaluaties die voortvloeien uit het programma, het project, de bijdrage aan de algemene middelen van de internationale humanitaire organisatie of de bijdrage aan het internationaal humanitair donorfonds ter beschikking van het publiek, zoals bepaald in de subsidieovereenkomst, de kennisgeving van de toekenning van een bijdrage aan de algemene middelen van een internationale humanitaire organisatie of van de toekenning van een bijdrage aan een internationaal humanitair donorfonds, tenzij een dergelijke publiciteit de uitvoering van een neutrale en onpartijdige humanitaire actie in gevaar brengt, of negatieve gevolgen heeft voor de toegang tot slachtoffers of de veiligheid van de organisatie.

Outre certains aspects généraux relatifs à la mobilité géographique, un réseau de SPE (ci-après dénommé «réseau») établi en vertu de la présente décision devrait être chargé de traiter un large éventail d'objectifs et d'initiatives au moyen d'actions d'encouragement visant à améliorer la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi.
Het netwerk van ODA's dat krachtens dit besluit wordt opgericht („het netwerk”), dient, naast de algemene aspecten van geografische mobiliteit, een breed scala aan doelstellingen en initiatieven te omvatten, die als stimuleringsmaatregelen de samenwerking tussen lidstaten op het gebied van werkgelegenheid moeten verbeteren.

2. À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen d'actions, le financement de l'Union peut couvrir:
2. Op voorwaarde dat de onder a), b) en c) genoemde activiteiten betrekking hebben op de algemene doelstellingen van het toepasselijke Instrument dat door middel van de acties wordt uitgevoerd, kan de financiering van de Unie dienen ter dekking van uitgaven met betrekking tot:

Le plan d'action, adopté le 9 décembre 2004, constitue un instrument important qui devrait traduire les objectifs généraux, identifiés dans les directives, dans un engagement politique et pratique concret de l'Union en combinant par exemple les acquis des expériences et des moyens des partenaires européens dans leurs projets de coopération internationale bilatérale dans des secteurs clés et clairement identifiés de la problématique des enfants affectés par les conflits armés.
Het actieplan, aangenomen op 9 december 2004, vormt een belangrijk instrument dat de algemene doelstellingen, geïdentificeerd in de richtlijnen zou moeten vertalen in een concreet politiek en praktisch engagement van de EU door het combineren van bijvoorbeeld de verworven ervaring en middelen van de partners in hun projecten rond bilaterale internationale samenwerking in sleutelsectoren en die duidelijk bepaald zijn door de problematiek van kinderen getroffen door gewapende conflicten.

1. Les objectifs généraux et les objectifs spécifiques du programme établis à l'article 3 sont atteints au moyen des actions suivantes:
1. Het doel en de specifieke doelstellingen van het programma, zoals neergelegd in artikel 3, worden nagestreefd door middel van de volgende acties:

1. La poursuite des objectifs généraux du programme énoncés à l'article 2 s'effectue au moyen des actions énumérées à l'annexe.
1. De in artikel 2 genoemde algemene doelstellingen van het programma worden nagestreefd door middel van de in de bijlage genoemde acties.

Notre contribution aux moyens de fonctionnement généraux de l'Unicef permet également à cette organisation de renforcer ses actions en matière de protection des enfants, y compris sur le plan de l'enregistrement des naissances.
Onze bijdrage aan de algemene werkingsmiddelen van Unicef maakt het deze organisatie eveneens mogelijk haar acties rond kinderbescherming, met inbegrip van geboorteregistratie, te versterken.