Traduction de «n'auraient pris aucune » (Français → Néerlandais) :

À cette date, les services de la Commission n’ont pris aucune mesure pour réviser ces plans en raison d’un litige interinstitutionnel portant sur les compétences en matière de gestion.
De diensten van de Commissie hebben destijds vanwege een interinstitutioneel geschil over beheersbevoegdheden geen stappen gezet om deze plannen te herzien.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Si l'administration n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée et l'Organisation des raisons pour lesquelles elle n'a pris aucune mesure;
Indien de administratie binnen een termijn van een jaar na de ontvangst van de inlichtingen geen enkele maatregel heeft genomen, deelt zij de Partij die het vermeende misdrijf heeft gemeld en de Organisatie de redenen mee waarom zij geen enkele maatregel heeft genomen;

Si elle n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée et l'Organisation des raisons pour lesquelles elle n'a pris aucune mesure.
Indien zij binnen een termijn van een jaar na de ontvangst van de inlichtingen geen enkele maatregel heeft genomen, deelt zij de Partij die het vermeende misdrijf heeft gemeld en de Organisatie de redenen mee waarom zij geen enkele maatregel heeft genomen.

Sur les 22 millions d'habitants, 7 millions auraient pris la fuite, dont 2 millions auraient quitté le pays.
Op 22 miljoen inwoners zouden 7 miljoen mensen op de vlucht geslagen zijn, waarvan 2 miljoen het land verlaten hebben.

Art. 329. — Les témoins produits par le procureur général, par l'accusé ou par la partie civile seront entendus dans le débat, même lorsqu'ils n'auraient pas préalablement déposé par écrit, lorsqu'ils n'auraient reçu aucune assignation, pourvu, dans tous les cas, que ces témoins soient repris dans l'arrêt visé à l'article 304.
Art. 329. — De getuigen, voorgebracht door de procureur-generaal, door de beschuldigde of door de burgerlijke partij worden bij de debatten gehoord, zelfs wanneer zij tevoren geen schriftelijk getuigenis hebben afgelegd en zelfs wanneer zij geen dagvaarding hebben ontvangen, mits die getuigen in elk geval opgenomen zijn in het arrest bedoeld in artikel 304.

Politique commerciale: en ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales ("cycle d'Uruguay").
Handelsbeleid: De Europese Gemeenschap en haar lidstaten hebben zich ten aanzien van de audiovisuele diensten niet vastgelegd, maar zij zijn bij de laatste multilaterale handelsonderhandelingen (de "Uruguay- ronde") uitzonderingsregelingen op de clausule van de meest begunstigde natie overeengekomen.

1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires.
1. Wanneer een lidstaat de Commissie officieel in kennis stelt van de noodzaak om spoedmaatregelen te nemen en de Commissie niet heeft gehandeld conform artikel 53, kan de lidstaat tijdelijke beschermende maatregelen vaststellen.